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Par actulcflctd dans LCTI-LCF ? le 29 Mai 2011 à 22:44...par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40 Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce,...