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Par actulcflctd dans LCTI-LCF ? le 29 Mai 2011 à 22:44...des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 . Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5. Toute personne morale de droit public...