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« Même si les sommes en jeu sont loin d’être négligeables, lutter contre les fraudes est avant tout une question de justice sociale.Dans le contexte économique et social actuel, tous les français doivent se montrer solidaires et respecter les règles du jeu », ont expliqué lors d’une conférence de presse en préfecture Jean-Christophe Bouvier, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie et Christian Dreux, procureur adjoint de la République près le tribunal de grande instance de Rouen à l’occasion de l’installation du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) de Seine-Maritime.
L’ampleur des fraudes, leur variété et leur sophistication grandissante impose, souligne les pouvoirs publics, une réaction concertée de tous les organismes et services de l’Etat en charge de leur application et dont la « légitimité repose justement sur cette capacité à faire respecter les règles ».
Créé par le décret du 25 mars 2010, le Codaf installé dans tous les départements est désormais la seule structure administrative en charge de lutter contre les fraudes et se substitue de fait aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (Colti) et le comité local de lutte contre les fraudes (CLLF) qui avait été expérimenté ces deux dernières années dans le département.
« Cette approche permet désormais d’intervenir de manière transversale et collaborative sur les trois champs de la réglementation (travail, sécurité sociale et fiscalité) avec l’objectif de multiplier les opérations conjointes menées par les différents corps de contrôle », souligne les responsables du Codaf. La plateforme de Seine-Maritime installée le 3 août réunit ainsi les services de police et de gendarmerie, la direction départementale des finances publiques, la direction des douanes et droits indirects, l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation , du travail et de l’emploi, la Pôle emploi, les organismes locaux de sécurité sociale et l’Urssaf.
Les missions du Codaf portent dès maintenant sur le renforcement de la formation des agents en matière de détection des fraudes, l’exploitation systématique de tous les signalements effectués pour permettre notamment de détecter les poly-fraudeurs, un meilleur ciblage des contrôles par le développement des méthodes d’investigation et d’exploitation des bases de données et enfin sur le renforcement des contrôles aléatoires (opération inter-services conjointes de type « coup de poing »).
Bilan des opérations conjointes menées en 2009303 contrôles 2,5 M€ de préjudices détectés 604 personnes concernées par ces affaires 32 actions pénales engagées
Les fautes portent principalement le cumul d’activité avec des prestations sociales, l’emploi non déclaré, la falsification de documents, la fausse déclaration et l’absence de déclaration.
Pour consulter l'article et écouter les déclarations de Jean-Christophe BOUVIER (Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Normandie) et de M. Christian DREUX (Procureur adjoint près du TGI de Rouen) :
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Actu’ LCTI-LCF – septembre 2010 (Semaine 36)
Les articles de presse nationale et locale à partir des mots clefs URSSAF, Contrôle URSSAF, CODAF, Fraude, Fraude sociale, Travail au noir, Travail illégal et Travail dissimulé.
URSSAF
Nimes. Saisonniers L'étudiant porte plainte contre l'employeur
Midi Libre
... alors qu'ils avaient auparavant interpellé l'inspection du travail et l'Urssaf, d'autant que le jeune homme n'avait reçu que la somme de 116 € pour le ...
Afficher tous les articles sur ce sujet »Contrôle URSSAF
Batirama.com - Travail dissimulé : attention aux pouvoirs de l ...
L'Urssaf peut contrôler l'entreprise à tout moment sans avis de passage ! ... En cas de contrôle de l'Urssaf, il n'y a pas d'obligation d'envoi d'un avis de ...
http://www.batirama.com/Gestion/Social/Travail-dissimule-attention-aux-pouvoirs-de-l-Urssaf.html
CODAF
DrakkarOnline - le Portail Normand de l'Information Economique ...
Drakkaronline.com
CODAF : la nouvelle arme de lutte contre la fraude fiscale et sociale. ... Créé par le décret du 25 mars 2010, le Codaf installé dans tous les départements ...
http://www.drakkaronline.com/article96491.html
Actualités Codaf : la nouvelle arme de lutte contre la fraude ...
Actualité codaf : la nouvelle arme de lutte contre la fraude ..., Toute l' actualité francophone codaf : la nouvelle arme de lutte contre la fraude ... ...
Lutte contre la fraude. Le comité opérationnel mis en place
Le Télégramme
Le Codaf est composé de magistrats, représentants des organismes locaux de protection ... Toutes les fraudes entrent dans le champ d'action du Codaf. ...
Fraude
Lutte contre la fraude : Coordination renforcée en Loire-Atlantique
News Press (Communiqué de presse)
La lutte contre la fraude est identifiée comme priorité nationale. C'est dans cet esprit que sont nés par le décret du 25 mars 2010 les comités de lutte ...
http://www.newspress.fr/Communique_FR_232223_1427.aspx
Il avait déclaré 55 fausses paternités
Europe1
Une fraude qui a permis de détourner près d'un million d'euros par an, d'après la préfecture de police de Paris. L'homme a avoué aux policiers qu'il se ...
http://www.europe1.fr/Faits-divers/Il-avait-declare-55-fausses-paternites-266116/
Le «médecin rebelle» de Vitry fixé sur son sort le 6 octobre
Le Parisien
Au coeur de la fraude dénoncée par la CPAM, les ordonnances «bizone» destinées aux malades en affection longue durée (ALD), comme le cancer ou le sida. ...
Fraude record pour le faux père
France Soir
Il est soupçonné d'avoir effectué 55 reconnaissances frauduleuses de paternité. Préjudice : près de 1 million d'euros détournés. ...
http://www.francesoir.fr/argent/fraude-record-pour-le-faux-pere.19850
Sécurité sociale : procès d'un médecin généreux mais hors la loi
Maxisciences
La fraude a été découverte et le médecin assigné en justice. La Sécurité Sociale estime que son préjudice s'élève à plus de 4.000 euros, entre la fraude et ...
fraude aux allocations - umacht sur LePost.fr
Un homme d'origine sénégalaise interpellé après 55 fausses déclarations de paternité Un homme de 54 ans a été interpellé à Paris après avoir fait...
www.lepost.fr/article/.../2212638_fraude-aux-allocations.html
Fraude sociale
Travail au noir
La crise favorise-t-elle le travail au noir ? - Blog Entreprise ...
Ou en termes plus soft : l'activité informelle qui se concrétise par petits boulots non déclarés, oublis de déclarations ou de paiements des taxes…
www.seek-blog.com/.../crise-favorise-t-travail-noir.html
Des doctorants étrangers travaillent encore au noir - Collectif PAPERA
Le travail au noir chez les doctorants est encore pratiqué en France. Rien n'y a fait. Ni le redressement Urssaf de 500 000 euros infligé en 2006 aux écoles ...
www.collectif-papera.org/spip.php?article109...mois...
Travail illégal
Travail illegal et fraudes combattus sur un meme front
La Voix du Nord
Frédéric Fèvre, procureur de la République du TGI de Lille, n'est pas loin d'avoir raison non plus lorsqu'il lance : « Quand il ya du travail illégal, ...
Lille.maville.com Travail illégal et fraudes combattus sur un même ...
Travail illégal et fraudes combattus sur un même front - - Il n'a pas tort Jean- Michel Bérard le préfet du Nord Frédéric Fèvre procureur de la République du ...
Travail dissimulé
Mende. Justice Huit mois de sursis pour gestion frauduleuse
Midi Libre
Comptabilité fictive, abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement et dissimulation de tout ou partie de l'actif, travail dissimulé. ...
L'Est Eclair : Article : Travail dissimulé : deux relaxes et une...
Faits divers. Troyes. Un marchand de primeurs, commerçant ambulant de 70 ans qui arbore pour l'occasion ses décorations militaires, était poursuivi .
Centre Presse : L'Urssaf chasse la fraude sur la côte
Dix-huit inspecteurs des Urssaf du Poitou-Charentes sont intervenus fin août dans le cadre d'une opération de lutte contre le travail dissimulé. ...
http://www.centre-presse.fr/choixoffre.html?id_article=124238&famille=7,2,3
Mayotte – Les têtes tombent…
... d'Ahmed Souffou le maire de Koungou dont la garde à vue vient d'être prolongée, c'est le maire de Ouangani qui est accusé de travail dissimulé.
http://www.malangoactualite.fr/article/mayotte_%E2%80%93_les_tetes_tombent%E2%80%A6-6847.htm
Travail dissimulé : le gérant d'un haras devant le tribunal
Ouest-France
Il lui est reproché, après des constatations de l'inspection du Travail et de la mutualité sociale agricole, d'avoir fait travailler des salariés sans ...
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Pour consulter le rapport :
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/RapportCPOSurLaFraude150207Pdf.pdf
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Pour consulter le décret n°2008-371 du 18 avril 2010 (version consolidée au 27/03/2010) relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663877
Le 24 mars 2010, les comités locaux de lutte contre la fraude généralisés à tous les départements
Le décret présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2010 par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, étend à tous les départements les comités locaux de lutte contre la fraude. Expérimentés depuis octobre 2008, ces comités, qui réunissent les services de l’Etat et les organismes locaux de protection sociale, ont fait la preuve de leur efficacité.
Communiqué du Conseil des ministres du 24 mars 2010
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a présenté un décret modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Les comités locaux de lutte contre la fraude, expérimentés à partir d’octobre 2008, ont fait la preuve de leur efficacité : ils ont permis de détecter plus de 100 millions d’euros de fraudes supplémentaires. Le décret prévoit donc de les pérenniser et de les généraliser à tous les départements.
Ils réuniront, sous l’autorité conjointe du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, assurance maladie et retraite) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes.
Le comité national de lutte contre la fraude se réunira courant mai sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat pour fixer les actions prioritaires de l’ensemble des comités départementaux de lutte contre la fraude.
16 avril 2008 - Coordination de la lutte contre la fraude et création d'une Délégation nationale de lutte contre la fraude
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a présenté un décret relatif à la coordination de la lutte contre la fraude et portant création d’une Délégation nationale de lutte contre la fraude.
L’ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques entendue au sens large – le Conseil des prélèvements obligatoires l’estime entre 28 et 40 Md € – et la diversité croissante des types de fraudes appellent une détermination renforcée dans la lutte contre ces pratiques.
Cette approche, qui englobe non seulement les prélèvements fiscaux mais aussi les prélèvements sociaux, doit conduire à une efficacité retrouvée dans les luttes contre les fraudes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le décret proposé, qui met en place une organisation administrative nouvelle dans ce domaine.
Il crée ainsi, en premier lieu, une Délégation nationale de lutte contre les fraudes, placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Cette délégation aura notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d’améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers dans les conditions prévues par la loi de 1978 Informatique et Liberté.
La délégation aura également pour rôle de proposer toute réforme ou action utile dans la lutte coordonnée contre la fraude et devra promouvoir la culture anti-fraude dans les services ou organismes gestionnaires.
Le décret institue également le Comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre et reconduit la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont la DNLF préparera les travaux et décisions.
Il prévoit également la mise en place d’une organisation départementale et régionale qui permettra d’expérimenter et d’évaluer des cellules de lutte contre les fraudes fiscales et sociales conjointes.
La nomination de Benoît Parlos à la tête de la DNLF sera prochainement proposée en Conseil des ministres.
09 janvier 2008 - Renforcement de la lutte contre la fraude
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication sur le renforcement de la lutte contre la fraude.
Les administrations ont renforcé leur efficacité dans ce domaine au cours des dernières années mais il faut amplifier les résultats obtenus et bâtir une politique de lutte contre la fraude à la hauteur des attentes des Français et des enjeux pour les finances publiques. Pour la première fois, toutes les formes de fraudes fiscale et sociale, qu’elles portent sur les prélèvements ou les prestations, seront traitées de manière globale et concertée. L’effort consacré à la lutte contre la fraude sera porté à un niveau inégalé.
- De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l’efficacité de l’action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échanges d’information, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude…) et la loi de finances rectificative pour 2007 (création de la notion de flagrance fiscale).
Afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales (RMI, API, CMU-C…), le décret permettant de prendre en compte le train de vie sera promulgué dans les jours à venir.
- L’amélioration de la lutte contre la fraude implique une organisation administrative repensée, avec une réforme des attributions et de la composition du Comité national de lutte contre la fraude et la création d’une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui sera opérationnelle d’ici fin avril 2008.
Cette délégation sera une structure légère et réactive, chargée de coordonner l’intervention des services de l’Etat et d’articuler leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités locales. Le Comité national de lutte contre les fraudes, créé en 2006 pour les fraudes sociales, verra son champ d’action élargi à l’ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions et notamment mieux associer les assemblées parlementaires.
Éric Woerth va confier une mission de préfiguration à Benoît Parlos, actuel délégué général du PMU permettant de préparer la mise en place, juridique et opérationnelle, de la délégation d’ici fin avril 2008, et l’évolution du rôle du comité national de lutte contre les fraudes. Sans attendre avril, il faudra progresser sur les 3 axes prioritaires soulignés par Éric Woerth :
- l’évaluation la plus objective possible de l’ampleur de la fraude aux prestations
- l’échange d’informations, via notamment les croisements de fichiers informatiques et leurs limites éventuelles
- l’existence pour les différents organismes concernés d’objectifs de performances et d’indicateurs d’intéressement aux résultats de la lutte contre la fraude
Dès ce mois-ci, Éric Woerth entame une série de déplacements sur le terrain en France, afin de mobiliser les différents acteurs, et auprès de nos partenaires européens dans la perspective de la présidence française. Il veillera à la mise en place rapide de ces actions, mesurera leur efficacité et rendra compte régulièrement des résultats obtenus.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LE PREMIER MINISTRE
Paris, le "11 OCT.2907
Monsieur le Ministre,
La fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques de la France atteignent des proportions intolérables: plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année selon le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce constat,même s'il reste parcellaire,recoupe le sentiment, très répandu chez nos concitoyens, que l'argent public reste trop souvent mal géré et mal dépensé, et parfois prélevé à tort.
Le combat contre la fraude et les pratiques abusives se trouve au croisement de plusieurs de nos préoccupations politiques les plus fortes: l'assainissement des finances publiques, le rétablissement de la confiance dans nos systèmes sociaux, le maintien d'un haut niveau de solidarité, le consentement à l'impôt et le bon usage des deniers publics.
Notre ambition en matière de lutte contre la fraude doit être à la mesure de l'ampleur de ce phénomène. Nous devons agir, en premier lieu, dans le champ de la fraude aux prélèvements obligatoires, qui recouvre toutes les formes de fraude fiscale et sociale, notamment le travail non déclaré.
Les Français nous attendent particulièrement, en second lieu, sur la lutte contre la fraude aux nombreux régimes d'aides publiques ou de prestations sociales que compte notre pays, notamment l'assurance-chômage, l'assurance-maladie, les prestations familiales ou de vieillesse, l'aide au logement, les minima sociaux, mais aussi les régimes de subvention aux entreprises ou à l'agriculture.
Les grands axes d'une nouvelle ambition pour la lutte contre la fraude
Nous vous demandons d'engager un plan de lutte systématique contre toutes les fraudes et les pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques. Vous veillerez, tout d'abord, à doter l'ensemble des services concernés d'outils adaptés, en matière de procédures et de sanctions, afin qu'ils puissent opérer des contrôles plus efficaces et mieux ciblés.
En matière fiscale, où l'Etat dispose d'ores et déjà de méthodes de vérification éprouvées, l'efficacité accrue de la lutte contre la fraude doit être trouvée dans un équilibre entre, d'une part, un meilleur ciblage des contrôles sur les contribuables de mauvaise foi par la création de procédures mieux adaptées à des techniques de fraude en constante évolution, et, d'autre part, la simplification du droit fiscal et des relations avec l'administration fiscale pour tous les contribuables honnêtes.
Pour mieux cibler les activités frauduleuses éphémères, qui échappent aux contrôles en misant sur une forte mobilité, sur des réseaux internationaux ou sur l'utilisation des technologies de l'information, vous étudierez les modalités d'introduction dans notre droit d'une procédure de « flagrant délit fiscal ». De même, afin de renforcer nos chances de sanctionner les fraudes transnationales, affectant principalement la TVA, vous préparerez les propositions que formulera la France, dans le cadre de la présidence de l'Union européenne au second semestre 2008, en vue d'améliorer les échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle et de créer notamment une structure d'échanges et de coordination au niveau européen, sur le modèle d'Europol ou d'Eurojust. Parallèlement, nous insistons pour que les droits des contribuables honnêtes et de bonne foi continuent d'être renforcés dans leur relation avec l'administration, par tous les moyens que vous jugerez adaptés.
Concernant la lutte contre le travail clandestin, où des gains considérables d'efficacité doivent être accomplis, vous rechercherez une meilleure coordination des agents chargés des contrôles, dont vous renforcerez les moyens d'investigation en les dotant d'un droit de communication identique à celui dont bénéficient les services fiscaux. Afin, par ailleurs, de rendre plus dissuasives les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs clandestins, vous veillerez à l'application effective des amendes planchers forfaitaires dont la création sera proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avec ce dispositif, l'employeur de travail illégal sera condamné à une amende forfaitaire correspondant à plusieurs mois de cotisations éludées, sauf s'il lui est possible de prouver la date à laquelle l'embauche a été effectuée.
Le chantier de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, dont l'enjeu financier n'est pas même connu avec précision, est celui pour lequel les efforts les plus importants sont à mener. Parce que cette forme de fraude et d'abus sape les fondements mêmes de la cohésion nationale, elle doit devenir un souci constant pour l'ensemble des administrations gestionnaires: Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales, UNEDIC, régimes de retraite complémentaires, mutualité sociale agricole, etc. Vous veillerez à faire respecter les conditions de versement et les contreparties à l'octroi de certaines allocations, et proposerez le cas échéant de les préciser. Le non-respect par certains allocataires des devoirs associés aux droits dont ils bénéficient est vécu comme une profonde injustice par tous les Français qui s'efforcent de vivre dignement du fruit de leur travail. Nous vous demandons, en outre, de faire accélérer la préparation des textes permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires pour corriger leurs déclarations de ressources, en cas de disproportion manifeste.
Enfin, pour ceux qui s'obstineraient dans la fraude aux différentes prestations ou aides mises en place par la collectivité, vous renforcerez là aussi le caractère dissuasif des sanctions prévues. Il n'est en effet pas admissible qu'un fraudeur puisse continuer à bénéficier de la prestation ou de l'aide pour laquelle il a cherché à tricher. En fonction de la gravité des fautes commises, il devra être possible de prononcer la suspension de certaines allocations pour des durées d'une ou plusieurs années.
Une organisation administrative nouvelle
S'agissant en particulier de la fraude aux prestations sociales, l'éclatement et le cloisonnement des administrations gestionnaires (Etat, Sécurité sociale, organismes paritaires, collectivités locales) est un facteur de complexité indéniable, même s'il n'excuse en rien les résultats insuffisants qu'obtient notre pays dans le contrôle de ces dépenses. Afin de tenir compte de cette situation, il apparaît qu'une organisation administrative nouvelle sera nécessaire pour conduire le vaste plan de lutte contre la fraude que nous souhaitons engager.
vous proposerez une réfonne des attributions, de la composition et du fonctionnement du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) qui sera présidée par le Premier Ministre, dont vous assurerez, le cas échéant, la suppléance. Ce comité réunira les principaux ministres concernés et sera doté de compétences élargies au champ d'action défini ci-dessus.
La première des missions de ce Comité sera de répertorier les diverses formes de fraudes et de définir une méthodologie permettant de les évaluer. Sur ce point, vous diligenterez rapidement une mission d'inspection destinée à faire toute la lumière sur la fraude aux prestations sociales et aux aides publiques. Il reviendra également au Comité de veiller à la bonne coordination des moyens de contrôle sur l'ensemble du champ, ainsi qu'au déploiement rapide de méthodes nouvelles d'investigation. A cet égard, le Comité explorera, sans tabou ni a priori, toutes les possibilités de sécurisation offertes par une informatisation accrue et le recours aux croisements automatiques de fichiers. Sur ce point également, il pourra utilement recourir à une mission d'expertise technique et juridique. Fort de ces analyses, le Comité national de lutte contre la fraude aura, enfin, la tâche de proposer toutes les améliorations nécessaires à une lutte anti-fraude toujours plus efficace et mieux ciblée.
Afin d'assurer le secrétariat du CNLF et vous apporter tout le soutien nécessaire dans votre mission, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) sera créée et placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. A cette occasion, la DNLF recevra les attributions qui lui sont nécessaires de la délégation intenninistérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), qui sera dissoute. Dans un souci de bonne coordination administrative, la DNLF assurera également le secrétariat de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, présidée par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, M. Xavier BERTRAND qui garde pleine autorité sur l'inspection du travail.
Une nouvelle dimension de la gestion publique
Au-delà des nécessaires moyens de contrôle et de sanction nouveaux, vous aurez, au travers du Comité nationalde lutte contre la fraude, la charge de faire entrer la lutte contre la fraude parmi les objectifs opérationnels, permanents des administrations de l'Etat et des organismes sociaux. Partout où cela sera possible,vous leur assignerez des délais précis pour le renforcement des systèmes internes de contrôle, le croisement de fichiers informatiques et le déploiement d'applications informatiques permettant un contrôle renforcé. Vous inscrirez,parallèlement,la lutte contre la fraude, comme un objectif prioritaire,dans les différentesformesde contratde gestion et de performance qui lient l'Etat et les administrations chargés soit du recouvrement des prélèvements, soit du versement des prestations.A cette occasion,afin de développerune culturedu contrôlelà où elle ferait défaut,vous examinerez s'il est opportun, dans certains cas, d'instituer des formes d'intéressement collectif ou individuel par rapport aux résultats de la luttecontrela fraude.
Les recettes nouvelles liées à la lutte contre la fraude, tout comme les économies réalisées sur les dépenses de transfert, rendront possible la baisse des prélèvements qui pèsent encore sur le travail des Français.C'est pourquoi nous souhaitons que les efforts entrepris par les administrations publiques, sous votre impulsion,dans la lutte contre la fraude fassent l'objet d'une comptabilité précise et d'une présentation annuelle détaillée au Parlement.
Au cours des différentes étapes de la conception et de la mise en oeuvre de ce plan d'action,
vous travaillerez en étroite collaboration avec les ministres concernés et avec les partenaires sociaux. Vous veillerez également à consulter l'ensemble des organismes représentatifs des entreprises et des bénéficiaires d'aides et de prestations sociales. Nous ferons le point d'ici un an de l'avancement de cette mission particulièreet des inflexions qu'il convient, le cas échéant,de lui apporter.
En vous renouvelant notre confiance,nous vousprionsde croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
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Articles LCTI-LCF Haute-Normandie – Paris Normandie 2008-2010
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vendredi 20 août 2010 à 07H55
Un comité départemental anti-fraude créé
http://www.paris-normandie.fr/actu/un-comite-departemental-anti-fraude-cree
mercredi 04 août 2010 à 08H51
Strip-tease illégal : une condamnation mineure
http://www.paris-normandie.fr/actu/strip-tease-illegal-une-condamnation-mineure
mercredi 30 juin 2010 à 07H53
Deux boîtes de nuit contrôlées au Havre
http://www.paris-normandie.fr/actu/deux-boites-de-nuit-controlees-au-havre
dimanche 30 mai 2010 à 10H51
Profession : inspecteur du recouvrement
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/profession-inspecteur-du-recouvrement
jeudi 13 mai 2010 à 08H00
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/la-fraude-en-ligne-de-mire
jeudi 13 mai 2010 à 08H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/leur-petite-entreprise...
mercredi 05 mai 2010 à 08H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/les-arnaqueurs-condamnes
samedi 10 avril 2010 à 01H00
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vendredi 29 janvier 2010 à 01H00
« La crise n'est pas terminée »
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/%C2%AB-la-crise-nest-pas-terminee-%C2%BB
vendredi 22 janvier 2010 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/amende-pour-le-medecin
jeudi 21 janvier 2010 à 01H00
La nouvelle chasse au travail au noir ?
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/la-nouvelle-chasse-au-travail-au-noir
dimanche 06 décembre 2009 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/juges-pour-travail-dissimule
lundi 30 novembre 2009 à 01H00
Le travail illégal dans le viseur
http://www.paris-normandie.fr/article/france-monde/le-travail-illegal-dans-le-viseur
lundi 23 novembre 2009 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/tva-les-arnaques-a-la-barre
mardi 17 novembre 2009 à 01H00
Leur métier, détecter les faux papiers
Délinquance : 386 affaires traitées par la police aux frontières en Haute-Normandie en 2008
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/leur-metier-detecter-les-faux-papiers
mercredi 11 novembre 2009 à 01H00
Le bûcheron coupable de fraude aux allocations
JUSTICE. Conseil général et Mutualité sociale agricole lui réclament 32 000 €.
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/le-bucheron-coupable-de-fraude-aux-allocations
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http://www.paris-normandie.fr/article/economie/les-commerces-sous-controles
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http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/negligence-ou-fraude
mercredi 06 mai 2009 à 01H00
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FAIT DIVERS.La femme déclarait deux enfants qu'elle n'avait pas.
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http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/le-travail-au-noir-traqu
samedi 28 mars 2009 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/lurssaf-face-aux-fraudeurs
mardi 24 février 2009 à 01H00
Travail illégal : les Seinomarins interrogés
http://www.paris-normandie.fr/article/societe/travail-illegal-les-seinomarins-interroges
mardi 24 février 2009 à 01H00
1,35 milliard dans les caisses
http://www.paris-normandie.fr/article/autres-actus/135-milliard-dans-les-caisses
vendredi 09 janvier 2009 à 01H00
Les gendarmes luttent contre le travail illégal
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/les-gendarmes-luttent-contre-le-travail-illegal
mercredi 07 janvier 2009 à 01H00
La CAF traque la fraude Des dénonciations peu utiles
http://www.paris-normandie.fr/article/societe/la-caf-traque-la-fraude-des-denonciations-peu-utiles
mercredi 03 décembre 2008 à 01H00
Coup de poing contre le travail dissimulé
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/coup-de-poing-contre-le-travail-dissimul
mercredi 12 novembre 2008 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/la-pharmacienne-fraudait
lundi 10 novembre 2008 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/le-marche-sous-controle
lundi 17 novembre 2008 à 01H00
HAUTE-NORMANDIE : 48 M€ D'IMPOTS REDRESSES
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/haute-normandie-48-m%E2%82%AC-dimpots-redresses
samedi 25 octobre 2008 à 01H00
Près de 100 000 euros de fraude au RMI
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/pres-de-100-000-euros-de-fraude-au-rmi
mardi 14 octobre 2008 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/des-metaux-vendus-en-fraude
mercredi 08 octobre 2008 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/autres-sports/unies-face-aux-fraudeurs
samedi 04 octobre 2008 à 01H00
Fraude à la Sécu : les millions qui s'envolent
http://www.paris-normandie.fr/article/economie/fraude-a-la-secu-les-millions-qui-senvolent
jeudi 29 mai 2008 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/le-dentiste-perd-une-bataille-0
jeudi 29 mai 2008 à 01H00
« Une collaborationinter-services efficace »
jeudi 29 mai 2008 à 01H00
http://www.paris-normandie.fr/article/politique/la-chasse-au-travail-illegal
samedi 10 mai 2008 à 01H00
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