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Les articles de presse nationale et locale à partir des mots clefs URSSAF, Contrôle URSSAF, CODAF, Fraude, Fraude sociale, Travail au noir, Travail illégal et Travail dissimulé.
La 30e Foire dans le viseur
Sud Ouest
Une allusion aux contrôles de l'inspection du travail et de l'Urssaf sur la Foire en septembre dernier, mettant en cause le recours au bénévolat. ...
http://www.sudouest.fr/2011/01/13/la-30e-foire-dans-le-viseur-288664-1179.php
75 000 croisements de fichiers
Le Parisien (Abonnement)
Les informations sont recoupées entre les données de Pôle emploi, des impôts, de l'Urssaf… et c'est là que peuvent remonter les anomalies. ...
http://www.leparisien.fr/abo-hauts-de-seine/75-000-croisements-de-fichiers-14-01-2011-1226705.php
Certains pavillonneurs agacent le procureur
Ouest-France
Les affaires nous parviennent souvent via l'Urssaf, l'inspection du travail », explique Alexis Bouroz. L'artisan entendu par les juges du tribunal de ...
Un entrepreneur et sa femme soupçonnés de fraudes à Berck
La Voix du Nord
un contrôle de l'URSSAF dans une entreprise de rénovation basée à Berck. Depuis, son gérant a été convoqué à plusieurs reprises au commissariat pour être ...
DHL à Craywick : les prévenus relaxés
La Voix du Nord
Ce dossier pénal trouve son origine dans le contrôle effectué par l'URSSAF et par l'inspection du Travail. Le procureur de la République a estimé que la ...
Contrôles au Salon
Sud Ouest
Hier après-midi, les membres du Comité opérationnel de lutte contre les fraudes (Codaf) l'ont démontré en se rendant au Salon du mariage et du Pacs qui se ...
http://www.sudouest.fr/2011/01/15/controles-au-salon-290584-2780.php
Stagiaires : le droit du travail en solde
Marianne2.fr
Des entreprises qui démentent toute fraude. Mais des écoles de commerce sont aussi pointées du doigt notamment l'Ipag ou l'Essca. ...
http://www.marianne2.fr/Stagiaires-le-droit-du-travail-en-solde_a201565.html
Fraudes aux Assédic
L'Union
Un ancien cadre supérieur de Bricorama en Picardie, Georget R. vient de comparaître devant le tribunal de Pau pour «fraude ou fausse déclaration en vue de ...
http://www.lunion.presse.fr/actu/fraudes-aux-assedic
Plus d'un million d'euros détournés par un dentiste
DOMactu
Un chirurgien-dentiste a été mis en examen pour escroquerie à la sécurité sociale et blanchiment de fraude fiscale. Le praticien épinglé, âgé de 43 ans ...
auditions ouvertes à la presse sur « la lutte contre la fraude ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) : auditions ouvertes à la presse sur « la lutte contre la fraude ...
http://www.assemblee-nationale.fr/presse/communiques/20110113-09.asp
Travail dissimulé
A Marseille, Ryanair joue la fille de l'air
Libération
Mise en examen pour travail dissimulé (Ryanair refuse de basculer sous contrat français ses salariés marseillais sous contrat irlandais), la compagnie ...
http://www.liberation.fr/economie/01012313128-a-marseille-ryanair-joue-la-fille-de-l-air
Garde à vue: audience annulée à Créteil pour non-respect du droit ...
AFP
... que le droit de garder le silence n'avait pas été notifié au prévenu", poursuivi pour des faits de travail dissimulé, a dit une source judiciaire. ...
Les stagiaires, une « main d'oeuvre gratuite et consentante » ?
Le Post (Blog)
Si le juge peut intervenir pour constater un travail dissimulé, Catherine Procaccia estime qu'il est difficile pour les stagiaires d'entamer une telle ...
Vol de cuivre à l'usine Pourlande, à Saint-Lizier
LaDépêche.fr
La défense, pour sa part, soulignera la précarité et le grand dénuement des prévenus, dont certains « pensaient faire un simple travail » dissimulé, ...
Economie - Jurisprudence / Travail dissimulé : la distinction du ...
Economie - Jurisprudence / Travail dissimulé : la distinction du stage et de la période d'essai.
Devant les juges pour travail dissimulé
Ouest-France
Elle ne pouvait pas ignorer le travail dissimulé », déclare la substitut du procureur. Elle requiert à son encontre quatre mois avec sursis, ...
Prison confirmée pour le pêcheur non déclaré
Ouest-France
La chambre criminelle de la Cour de cassation a maintenu la condamnation d'un pêcheur à pied vannetais, Olivier Hedeline, prononcée pour travail dissimulé, ...
Prud'hommes / Le nombre de contentieux explose
L'Union
Transformant ce statut en sorte de légalisation du travail dissimulé et de la promotion de la concurrence déloyale. » Puis, ce dernier aura requis au ...
http://www.lunion.presse.fr/article/aisne/prudhommes-le-nombre-de-contentieux-explose
ouest-france.fr - Devant les juges pour travail dissimulé , Moon ...
Devant les juges pour travail dissimulé Moon-sur-Elle 12/01/2011 Ouest-France.
SUD-PTT Ardennes porte plainte contre La Poste pour travail dissimulé
Le Parisien
Le syndicat SUD-PTT des Ardennes a déposé plainte contre La Poste auprès du procureur de la République de Charleville-Mézières pour des faits de "travail ...
Le Magic Circle va-t-il s'échouer sur l'Ile de la Tentation ?
Le Post (Blog)
Pour la 31e chambre correctionnelle, « l'élément matériel du délit de travail dissimulé n'est pas constitué, dès lors que la relation unissant la ...
« C'est de la paranoïa policière »
24 ORE
Gilles Reboli comparaissait aussi pour travail dissimulé. « Clandestin ». En août dernier, quand les gendarmes débarquent dans son établissement, ...
http://24ore.club-corsica.com/-c'est-de-la-paranoia-policiere-_17566.html
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Les articles de presse nationale et locale à partir des mots clefs URSSAF, Contrôle URSSAF, CODAF, Fraude, Fraude sociale, Travail au noir, Travail illégal et Travail dissimulé.
Un grand coup de balai
Sud Ouest
Cette dernière affirme que les déclarations uniques d'embauche des deux salariés ont bien été réalisées à l'Urssaf, « dans les termes et les délais légaux » ...
http://www.sudouest.fr/2011/01/06/un-grand-coup-de-balai-283112-4344.php
Cahors. Caf : des nouveaux visages et des défis
LaDépêche.fr
La lutte contre la fraude fait partie de vos missions. Comment l'organisez-vous ? Et quel est le montant du préjudice subi par la Caf du Lot ? ...
http://www.ladepeche.fr/article/2011/01/09/985858-Cahors-Caf-des-nouveaux-visages-et-des-defis.html
La CPAM lutte contre la fraude
LaDépêche.fr
En 2009, la sécurité sociale (CPAM) de l'Ariège a constaté dans ses contrôles que plus de
700 000 euros avaient été versés indûment à des assurés sociaux ...
http://www.ladepeche.fr/article/2011/01/03/981804-La-CPAM-lutte-contre-la-fraude.html
Fraudes : la Caf contre-attaque
LaDépêche.fr
La lutte contre la fraude qui gangrène le service de versement des prestations sociales, figure au rayon des bonnes résolutions de la Caisse d'allocations ...
http://www.ladepeche.fr/article/2011/01/03/981617-Fraudes-la-Caf-contre-attaque.html
Fraudes sociales : de nouvelles sanctions pour 2011 - Editions Tissot
Arrêts maladie injustifiés, documents non transmis pour le paiement de la C3S, certaines déclarations sociales non effectuées…
Coopération en matière de lutte contre les fraudes internationales ...
Il s'agit là du premier accord dans le domaine de la fraude sociale signé avec un partenaire de l'Union européenne, de sorte que non content de marquer la ...
LOI n° 2011-4 du 3 janvier 2011 - Détail d'un texte
... de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2) . ...
Fraude / Assurance maladie : Elle escroque plus de 200.000 euros à ...
News Assurances
Le Parisien nous apprend qu'une infirmière a été condamnée pour avoir escroqué plus de 200.000 euros à la CPAM du Val d'Oise. Corinne G., 45 ans gérait un ...
Ali décédé, un fantôme exploitait son café
L'Union
Les fantômes qui s'y réunissaient pour boire un coup - avec un fort soupçon de travail au noir pour l'ectoplasme qui tirait la bière - vont devoir hanter un ...
http://www.lunion.presse.fr/article/autres-actus/ali-decede-un-fantome-exploitait-son-cafe
Répondez-vous à vos obligations légales ? - Paperblog
La lutte contre le travail illégal s'intensifie, le nouveau plan national de lutte pour 2010-2011 prévoit une hausse de 5% des procès-verbaux, ...
http://www.paperblog.fr/4017419/repondez-vous-a-vos-obligations-legales/
Travail dissimulé
Marché postal : en route vers le low-cost ?
HNS
... travail dissimulé par le biais de la pré-quantification du temps de travail (Mediapost), sous-traitance à outrance (Chronopost), convention collective ...
http://www.hns-info.net/spip.php?article27464
Palace Parfums : le bout du tunnel pour les salariées
L'Usine Nouvelle
... 26 mars 2009 par la cour d'appel de Rouen à 15 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour « banqueroute, abus de biens sociaux et travail dissimulé ». ...
http://www.usinenouvelle.com/article/palace-parfums-le-bout-du-tunnel-pour-les-salariees.N144119
Opération policière musclée à Chavagne
France 3
Une famille de "gens du voyage" sédentarisée, connue de la justice, à nouveau soupçonnée de travail dissimulé. Opération de gendarmerie musclée ce mercredi ...
http://bretagne.france3.fr/info/operation-policiere-musclee-a-chavagne-66654799.html
L'île de la tentation. 457 candidats réclament 400 000 euros à TF1
Ouest-France
C'est le prix de la violation de la loi en cas de travail dissimulé ! », souligne Jérémie Assous. En 2005, les prud'hommes de Paris avaient déjà donné ...http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_--i-L-ile-de-la-tentation-i-.-457-candidats-reclament-400-000-euros-a-TF1_39382-1644109_actu.Htm
Chavagne - Gens du voyage : 100 gendarmes pour 5 arrestations
Le Mensuel de Rennes
Ils sont soupçonnés de travail dissimulé et d'abus de faiblesse. « Nous avons mis en place un dispositif adapté à la virulence des personnes interpellées. ...
Jean-Marc Maurice (FN) poursuivi par la justice pour sa gestion d ...
La Voix du Nord
... SARL par un gérant à des fins personnelles » et d'« exécution de travail dissimulé » à trois reprises (de 2004-2006, de 2007-2008 et de 2008-2009). ...
ouest-france.fr - Travail au noir: cinq hommes en garde à vue à ...
L'opération est menée suite à une cinquantaine de plaintes déposées dans toute la Bretagne pour des abus de faiblesse, du travail dissimulé et des ...
L'ex-avocat Karim Achoui, condamné à un an ferme pour travail ...
Le Parisien
Le tribunal n'a pas suivi ces explications et a condamné l'ancien avocat pour «exercice d'un travail dissimulé». Rappelant qu'il avait été condamné «pour ...
1.000 euros d'amende pour libertinage avec la législation
lepopulaire.fr
Poursuivi pour travail dissimulé, le patron d'un club libertin près de Brive parle d'échanges de services, même s'il reconnaît avoir pris certaines libertés ...
Les facteurs au bord de la crise de nerfs
L'Union
... vient de déposer plainte contre La Poste auprès du procureur de la république pour « travail dissimulé » et « mise en danger de la vie d'autrui ». ...
http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/les-facteurs-au-bord-de-la-crise-de-nerfs
L'affaire « À ch'ti prix », à Raillencourt- Sainte-Olle, renvoyée ...
La Voix du Nord
... ou dissimulation d'actifs », d'« abus de biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles », et d'« exécution de travail dissimulé ». ...
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Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
L'article 40 de la LFSS 2011 a inséré un 3° à l'article L. 8221-5 du Code du Travail.
Article L8221-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
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Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude (articles L. 114-9 à L. 114-22)
Pour consulter l'ensemble des dispositions :
Les deux principales évolutions : modification de l'article L.114-19 et L. 243-7.
Article L114-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 116
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ;
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 €.
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
Section 4 : Contrôle (articles L. 243-7 à L. 243-12-3).
Article L243-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 39
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime général est assuré par les organismes visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.
La Cour des comptes est compétente pour contrôler les administrations centrales de l'Etat. Elle peut demander l'assistance des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et notamment requérir la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.
Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
Code du travail
Les deux principales évolutions : modifications des articles L. 8221-5 et L. 8222-1.
Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Article L8221-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Article L8222-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant :
1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
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un comité à l'affût des fraudeurs de tout poil
Sud Ouest
Plusieurs fraudeurs ont déjà été coincés par les services de l'État réunis au sein du Cluf, comité unique de lutte contre la fraude, dont le département est ...
http://www.sudouest.fr/2010/12/27/un-comite-a-l-affut-des-fraudeurs-de-tout-poil-276838-757.php
France 1. Généralités Au début des années 2000, les responsables ...
L'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) est quant à lui compétent pour les cas de traite d'êtres humains à des fins de travail forcé, ...
Travail dissimulé
Travail dissimulé: les ex-salariés de Palace parfum obtiennent ...
AFP
... ont été reconnus coupables de "banqueroute", "abus de biens sociaux" et "travail dissimulé" dans le volet principal de cette affaire. ...
Travail dissimulé: les ex-salariés de Palace parfum obtiennent ...
Travail dissimulé: les ex-salariés de Palace parfum obtiennent gain de cause.
http://www.la-croix.com/afp.static/pages/101231145831.kr0kko00.htm
Articles 110 à 118 – La Gazette Santé Social
Articles 120 à 125 - La Gazette Santé Social
Exclusion du travail dissimulé pour les remises prévues en cas de liquidation ... Cet article résout ce problème en excluant les cas de travail dissimulé du ...
http://www.gazette-sante-social.fr/juridique/article-dossier-articles-120-a-125-3992.html?dossier=201
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