• Une dernière danse

    Article à consulter sur http://www.paris-normandie.fr/article/autres-actus/une-derniere-danse

    Publié le samedi 19 février 2011 à 07H35

    CULTURE. L’EMDAE a tenu son assemblée générale une ambiance électrique, suite au licenciement de son directeur.

    Nouvel – et dernier ? – épisode à l’Ecole de musique et de danse de l’agglomération elbeuvienne (EMDAE). Jeudi dernier l’association tenait son assemblée générale, dans l’auditorium de l’école située à Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Et c’est forcément dans un contexte tendu qu’elle s’est déroulée (lire nos précédentes éditions). Première info, la procédure de licenciement économique à l’encontre de Dominique Gervais, le directeur de l’école, est en cours.

    Ni dossiers, ni justificatifs

    C’est bien sûr la lecture du rapport financier qui a fait réagir. Après de nombreuses interrogations sur les fautes qui étaient reprochées à Dominique Gervais, le couperet tombe : « Les charges n’ont pas été payées car elles n’étaient pas inscrites au budget. Et pour cause : le directeur n’a jamais fourni les dossiers et justificatifs demandés sur les manifestations de l’orchestre Jean-Sebastien Bach », lâche Benoît Ivon, le président de l’école. Il arrivait également que les musiciens de l’orchestre soient rémunérés sans bulletin de salaire.

    Le trou de plus de 111 000 euros (suite au non-paiement des charges) sera difficile à combler. Le bureau de l’association a annoncé le recours à l’emprunt bancaire et un retour au positif dans les trois ans. Tout reprendre à zéro, dissocier l’orchestre de l’école… et se dépatouiller d’un contrôle Urssaf, venu s’ajouter aux préoccupations du conseil d’administration.

    Dans la salle, des voix s’élèvent. « N’était-ce pas à vous de contrôler les aspects financiers ? » Joëlle Doubet, la trésorière, reprend de volée : « Dominique Gervais était le gestionnaire des manifestations, du personnel, de l’établissement, il avait toute la confiance du conseil d’administration. » Un professeur de musique, délégué du personnel, confirme : « C’est écrit noir sur blanc dans son contrat de travail, ces missions étaient les siennes. »

    Malgré la mise en place d’une commission des manifestations, des premières alertes il y a deux ans et les contrôles plus strictes, rien n’y a fait. Benoît Ivon le reconnaît: « Nous avons notre part de responsabilité, mais le mal était fait. »

    L’école fonctionnera donc sans directeur. Elle sera gérée par les professeurs et le conseil d’administration. Le mauvais feuilleton de l’EMDAE a peut-être connu son épilogue. Peut-être.


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  • La fiche Travail illégal et sanctions a été mise à jour sur www.travail-emploi-sante-gouv.fr :

    http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html

    Les sanctions liées au travail illégal.

    Synthèse

    Sont interdits par la loi :

     

    • le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;
    • le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
    • le marchandage
    • la fraude aux revenus de remplacement
    • le cumul irrégulier d’emplois
    • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

    Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…

    A savoir

    Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou — en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale — à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.

    Sommaire

    Fiche détaillée

     

    Le travail dissimulé

    Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

     

    • d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
    • de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail)
      Constituent également ce délit, les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire…
      Est également réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
      Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…).
    Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).
    Le bénéficiaire des prestations indues s’expose également à la pénalité financière prévue à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

     

     

    Le prêt illicite de main-d’œuvre

    Est visée la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.
    Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés.

     

    Est licite le prêt de main d’œuvre organisé dans le cadre légal fixé par le code du travail : travail temporaire, agence de mannequins, entreprise de travail à temps partagé, portage salarial, mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs ou dans le cadre des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.
    Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs, ainsi que les entreprises de travail à temps partagé peuvent également mettre soit à titre onéreux, soit à titre non lucratif certaines catégories de personnes à la disposition d’entreprises ou de particuliers.

     

     

    Le marchandage

    Pour que ce délit défini par l’article L 8231-1 du code du travail soit constitué, il faut établir une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective. La fourniture de main d’œuvre ne doit pas être nécessairement exclusive.

     

     

    L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère

    Le travail d’un salarié étranger sans titre de travail est illégal.
    Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.
    Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est également tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.
    Peuvent être sanctionnés, les employeurs -y compris les particuliers- ou leur délégué, mais aussi les bénéficiaires de la fraude s’ils en ont eu connaissance (passeurs, transporteurs, hébergeurs, intermédiaires…).

     

    L’étranger employé sans titre de travail est assimilé à compter de la date de son embauchage , à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l’employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du code du travail.

     

    En cas d’accident du travail, les CPAM recouvrent auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par la réglementation, l’indu correspondant à la totalité des dépenses qu’elles supportent pour cette personne au titre de cet accident. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d’activité) et L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) du code du travail.

     

     

    La fraude aux revenus de remplacement

    Elle est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :

     

    • des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (notamment l’allocation d’aide au retour à l’emploi) ou du régime de solidarité de l’Etat (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS)
    • des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations de préretraite
    • des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des licenciements pour cause économique
    • la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l’ASS
    • la prime de retour à l’emploi (les dispositions relatives à cette prime ont été supprimées à compter du 1er janvier 2011).
      Les sanctions à ce délit sont à la fois pénales (amende de 4 000 €) et administratives (amende de 3 000 €).
      L’administration peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues.

     

    Les sanctions

    Des sanctions pénales

     
    Travail dissimulé

    Prêt de main d’œuvre illicite

     

    Marchandage

     

    Emploi irrégulier d’étrangers
    Personnes physiques

    Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €

     

    En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

     

     

     

    Emprisonnement de 2 ans et amende de

     

    30 000 €

     

    Emprisonnement de 5 ans et amende de

     

    15 000 € (par étranger)

     

    Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée

     

     

    Et, le cas échéant, des peines complémentaires :

     

    - Interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

     

    - Confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné

     

    - Affichage ou diffusion du jugement

     

    - Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc…

     

    Personnes morales

    Amende de

     

    225 000 €
    Amende de 150 000 €
    Amende de 75 000 €
     

    Et, le cas échéant, des peines complémentaires :

     

    -Dissolution (si personne morale créée pour commettre les faits)

     

    - Interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

     

    - Fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné (non applicable en cas d’emploi sans titre de séjour)

     

    - Exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus

     

    - Confiscation des outils, stocks et machines

     

    - Affichage ou diffusion du jugement etc…

     

    Des sanctions administratives : le refus d’aides publiques

    Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l’objet de cette verbalisation.
    La même disposition s’applique aux subventions et aux aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre national du cinéma et de l’image animée, Pôle emploi.
    Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.
    L’autorité compétente peut ainsi refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus au titre :

     

    Lorsqu’elle est saisie, par une personne verbalisée, d’une demande portant sur une de ces aides, l’autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’elle est passible de la sanction prévue par l’article L. 8272-1 du Code du travail (c’est-à-dire se voir refuser l’une de ces aides) et qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

     

    L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé

    Le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu’il soit tenu d’en faire une demande préalable (comme par exemple, la réduction de cotisations dite réduction « Fillon »), est subordonné au respect par l’employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l’article L. 8221-1 du code du travail prohibant le travail totalement ou partiellement dissimulé (dissimulation d’emploi salarié - absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie, etc. - ou dissimulation d’activité, telles que définies ci-dessus)
    Lorsque l’infraction de dissimulation d’emploi salarié ou de dissimulation d’activité est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.
    Cette annulation, plafonnée à 45 000 €, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l’établissement sur la période où a été constatée l’infraction. Ses modalités de calcul et la procédure applicable sont fixées par les articles R. 133-8 et R. 133-8-1 du Code de la Sécurité sociale.

     

    Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d’activité) et L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations.

     

    Par ailleurs, l’infraction définie aux articles L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d’activité) et L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) du code du travail entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l’établissement du procès-verbal. Cette annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions mentionnées ci-dessus.

     

    Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont recherchées par les agents figurant à l’article L. 8271-7 du Code du travail : officiers et agents de police judiciaire, agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, inspecteurs et contrôleurs du travail… Les agents de contrôle doivent communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisse de MSA, CGSS), qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.

     

    Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail

    Au terme des articles L. 8253-1 et R. 8253-1 et suivants du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter une contribution spéciale au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII, qui s’est substitué à l’ancienne « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » - ANAEM) Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. Son montant de base est équivalent à 5 000 fois le minimum garanti (soit 16 800 € au 1er janvier 2011) et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux (soit 84 000 euros au 1er janvier 2011). La contribution spéciale est due pour chaque salarié étranger employé sans titre de travail.

     

    En application de l’article L. 626-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier devra acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.
    Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, le premier s’appliquant au cas général, le second au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

     

     

    Les droits du salarié

    Travail dissimulé : indemnité de rupture versée au salarié

    Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…) ;

     

    Emploi d’étranger sans titre de travail

    Le salarié étranger employé sans titre de travail a droit à une indemnité forfaitaire d’un mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables)


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  • La Délégation nationale à la lutte contre la fraude

    Chaque année, la fraude aux finances publiques se situerait en France entre 25 et 39 milliards d’euros pour les seuls prélèvements, sans compter les fraudes aux prestations. Ces pratiques illégales portent atteinte aux valeurs de solidarité de la société et au principe de l’égalité devant l’impôt. Rendre plus efficace la lutte en coordonnant les actions des administrations publiques et des organismes de protection sociale est la mission confiée à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).

    Pour consulter la suite de l'article sur le site www.budget.gouv.fr :

    http://www.budget.gouv.fr/actus/suite/dnlf.htm

     

    Regard sur les actions 276


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    l'Humanité

    ... avec leurs soutiens, devant le conseil des prud'hommes de Paris où onze sociétés devaient répondre, entre autres, de travail dissimulé. ...

    http://www.humanite.fr/01_02_2011-la-contre-attaque-des-ma%C3%AEtres-chiens-464003

    Trois ans requis contre l'ancien gérant de Bel Auto

    Clicanoo

    ... pour escroquerie et abus de confiance, mais aussi pour direction d'une entreprise malgré une interdiction, faux et usage et enfin travail dissimulé… ...

    http://www.clicanoo.re/11-actualites/16-faits-divers/272046-trois-ans-requis-contre-l-ancien.html

    Montauban. Drogue : flagrants délits dans la rue d'Elie

    LaDépêche.fr

    Aux côtés des policiers, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé des inspecteurs de l'URSSAF ont rendu visite aussi aux commerçants du secteur ...

    http://www.ladepeche.fr/article/2011/02/03/1005320-Montauban-Drogue-flagrants-delits-dans-la-rue-d-Elie.html

    Douze garages contrôlés sur la côte Ouest - Saint-Paul ...

    Au total, douze garages ont été inspectés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et la contre-façon, le respect des normes environnementales. ...

    http://www.linfo.re/-Faits-Divers-/Douze-garages-controles-sur-la-cote-Ouest

    Fermé pour cause de... garde à vue

    FranceGuyane.fr

    Elle a été interrogée sur des soupçons de travail dissimulé. L'établissement, qui a défrayé la chronique lors de son rachat, est de nouveau fermé. ...

    http://www.franceguyane.fr/actualite/faitsdivers/ferme-pour-cause-de-garde-a-vue-04-02-2011-81649.php

    Ales. Lourdes sanctions financières pour les cinq organisateurs de ...

    Midi Libre

    Pour ces lotos prohibés mais également pour travail dissimulé, les magistrats ont condamné le prévenu à une peine de 8 mois de prison avec sursis, ...

    http://www.midilibre.com/articles/2011/02/05/ALES-Lourdes-sanctions-financieres-pour-les-cinq-organisateurs-de-lotos-illegaux-1528471.php5

    Narbonne - Social Les postiers parlent de « travail dissimulé ...

    « Du travail dissimulé ». C'est en ces termes que certains postiers de Narbonne évoquent le travail supplémentaire qu'il leur est demandé d'accomplir, ...

    http://www.midilibre.com/articles/2011/01/25/NARBONNE-Les-postiers-parlent-de-travail-dissimule-1517802.php5

    Où l'on reparle du « gang des goudronneurs » en Béarn

    La République des Pyrénées

    ... ces actes de démarchage à la sauvette, faits en dehors de tout cadre légal, s'accompagnaient aussi d'autres types d'infractions (travail au noir, ...

    http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2011/02/05/ou-l-on-reparle-du-gang-des-goudronneurs-en-bearn,179132.php


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  • URSSAF

    Les "impatriés" exemptés de cotisation vieillesse

    Le Monde

    Autre exigence, tout aussi difficilement contrôlable par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ...

    http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/01/24/les-impatries-exemptes-de-cotisation-vieillesse_1469677_3232.html

    Contrôle URSSAF

    Alerte de l'Urssaf: gare aux messages SMS frauduleux

    Ouest-France

    Des personnes reçoivent des SMS frauduleux leur demandant de retourner à l'Urssaf - dans le cadre d'un soi-disant contrôle - des justificatifs de domicile. ...

    http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Alerte-de-l%E2%80%99Urssaf-gare-aux-messages-SMS-frauduleux_39382-1666214_actu.Htm

    Hôtel Mercure: le chemin de croix pour une bonne action

    Charente Libre

    Mais cette intervention de bénévoles va être contrôlée par la direction départementale du travail pour vérifier qu'il ne s'agit pas de travail au noir ...

    ttp://www.charentelibre.fr/2011/01/24/le-chemin-de-croix-pour-une-bonne-action,1017628.php

    CODAF

    2010, une année record pour les délits financiers - 20/01/2011 ...

    Le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) — au sein duquel police, douane, Caisse d'allocations familiales, Urssaf, inspection du travail ...

    http://www.leparisien.fr/nanterre-92000/2010-une-annee-record-pour-les-delits-financiers-20-01-2011-1234813.php

    Main Square festival 2010 : au moins 50 infractions à la ...

    La Voix du Nord

    En 2010, le CODAF 62, qui réunit tous les partenaires (douanes, URSSAF, CAF, inspection du travail, police, gendarmerie...) luttant contre la fraude sous ...

    http://www.lavoixdunord.fr/actualite/L_info_en_continu/Artois/2011/01/28/article_main-square-festival-2010-au-moins-50-in.shtml

    Fraude

    Les fraudes à la Sécu se détectent depuis Vannes

    Ouest-France

    Le centre national des soins à l'étranger met-il au jour beaucoup de fraudes ? Dans 0,2 % des feuilles arrivant à Vannes, des fraudes ou tentatives d'abus ...

    http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Les-fraudes-a-la-Secu-se-detectent-depuis-Vannes-_-1667285------56260-aud_actu.Htm

    À Lille, la CAF se restructure, et intensifie la lutte contre la ...

    La Voix du Nord

    L'antenne lilloise de la Caisse d'allocations familiales vit sa dernière année, au sens juridique s'entend, avant d'être promue en novembre au titre de ...

    http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Metropole_Lilloise/actualite/Secteur_Metropole_Lilloise/2011/01/30/article_a-lille-la-caf-se-restructure-et-intensi.shtml

    Fraude sociale

    Allocations : forte hausse des fraudes détectées

    Le Figaro

    La lutte contre la fraude est, bien sûr, une question de bonne gestion financière, mais elle est aussi nécessaire «pour préserver l'adhésion collective à ...

    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/01/25/04016-20110125ARTFIG00722-allocations-forte-hausse-des-fraudes-detectees.php

    Privas Des moyens plus efficaces pour lutter contre la fraude

    Le Dauphiné Libéré

    ... de 500 000 € sont relatifs au travail illégal : 119 salariés sont concernés. 180 000 € ont porté sur les fraudes aux prestations sociales (38 personnes).

    http://www.ledauphine.com/ardeche/2011/01/25/des-moyens-plus-efficaces-pour-lutter-contre-la-fraude

    Le Comité anti-fraudes épingle des prestataires du Main Square

    La Voix du Nord

    Les premières données chiffrées en France font état de quinze milliards d'euros de fraudes aux ctisations sociales, dix milliards à la TVA et huit cents ...

    http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2011/01/29/article_le-comite-anti-fraudes-epingle-des-prest.shtml

    Travail au noir

    Le Courrier picard - Le travail au noir dans le viseur - Info ...

    Le travail au noir dans le viseur , Info régionale , Actualités , Votre actualité quotidienne locale, régionale et nationale - Information Picardie, Somme, ...

    http://www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Le-travail-au-noir-dans-le-viseur

    Travail illégal

    La Chambre syndicale gagne un premier combat dans sa lutte pour la ...

    Dans le cadre de son action de veille sur le travail illégal, la Chambre syndicale a découvert deux entreprises de Paris et de Lyon qui, d'une part, ...

    http://www.csdemenagement.fr/zooms/487-la-chambre-syndicale-gagne-un-premier-combat-dans-sa-lutte-pour-la-protection-de-son-logo-et-contre-le-travail-illegal.html

    Lorient.maville.com La délinquance est en recul mais...

    Intensifiée en 2010, la lutte contre le travail illégal a porté ses fruits, avec 28 dossiers dans le domaine du bâtiment, 22 dans l'hôtellerie-restauration, ...

    http://www.lorient.maville.com/actu/actudet_-La-delinquance-est-en-recul-mais..._Array-1668541_actu.Htm

    La délinquance a baissé de 3,9 % dans le Valenciennois en 2010

    La Voix du Nord

    La PAF a lutté en 2010 contre le travail illégal avec 31 contrôles au lieu de 20 et trois placements d'étrangers en situation irrégulière. ...

    http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Valenciennes/actualite/Valenciennes/2011/01/27/article_la-delinquance-a-baisse-de-3-9-dans-le-v.shtml

    Travail dissimulé

    NARBONNE - Journée de grève des postiers

    Midi Libre

    Ils dénoncent le travail supplémentaire qu'il leur est demandé d'accomplir, en plus de leur tournée, et qui ne leur est pas payé. "Du travail dissimulé" de ...

    http://www.midilibre.com/articles/2011/01/24/NARBONNE-NARBONNE-Journee-de-greve-des-postiers-1517349.php5

    Les mauvais chiffres de la route

    Sud Ouest

    ... de police et gendarmerie (+ 14,24 %) - principale- ment dans des affaires de travail dissimulé, de fraudes ou d'étrangers en situation irrégulière. ...

    http://www.sudouest.fr/2011/01/25/les-mauvais-chiffres-de-la-route-299737-1199.php

    Vous êtes ici : Accueil > Article : Des travailleurs illégaux sur ...

    L'Aisne Nouvelle

    Remis en liberté, l'employeur a été convoqué en justice le 3 mars prochain pour travail dissimulé et aide au séjour irrégulier. Le travailleur turc fait ...

    http://www.aisnenouvelle.fr/index.php/cms/13/article/503933/Des_travailleurs_illegaux_sur_le_chantier

    Les facteurs en grève

    L'indépendant.com

    Cette organisation en semaine faible est assimilable à du travail dissimulé (heures supplémentaires non payées). Pour la CGT, l'amélioration passe par le ...

    http://www.lindependant.com/articles/2011-01-25/les-facteurs-en-greve-323737.php

    Rémouleurs escrocs : neuvième mise en examen

    DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace

    Il a été mis en examen pour travail dissimulé, escroquerie en bande organisée, blanchiment d'argent, non-justification ...

    http://sitemap.dna.fr/articles/201101/27/remouleurs-escrocs-neuvieme-mise-en-examen,faits-divers,000011562.php

    Ultime retour sur les actions de 2010

    Midi Libre

    Autre domaine où les chiffres 'explosent' : le travail dissimulé (+ 40 % de faits). Une hausse due à la multiplication d'opérations en soirées et fins de ...

    http://www.midilibre.com/articles/2011/01/27/MONTPELLIER-Ultime-retour-sur-les-actions-de-2010-1519724.php5

    Elle écope d'un mois de prison avec sursis pour travail dissimulé ...

    SÂONE-ET-LOIRE : Elle écope d'un mois de prison avec sursis pour travail ... prévenue d'aggravation de passif et d'exécution d'un travail dissimulé. ...

    http://www.macon-infos.com/article.php?sid=18204&thold=0

    Nouvelle République : Le couac d'un producteur de spectacles ...

    Bien qu'il n'ait pas retenu le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers, le tribunal a frappé fort : 3.000 € d'amende, 300 € de dommages-intérêts à la ...

    http://www.nrco.com/ACTUALITE/Faits-Divers/Justice/Le-couac-d-un-producteur-de-spectacles

    RODEZ - La chasse au travail dissimulé

    Midi Libre

    ... Yves Delpérié, a exprimé son intention de faire la chasse au travail dissimulé et d'intensifier les contrôles dans divers secteurs d'activité, ...

    http://www.midilibre.com/articles/2011/01/27/RODEZ-La-chasse-au-travail-dissimule-1520107.php5

    L'avocat Karim Achoui radié du barreau

    Le Figaro

    Il a été condamné par la suite à un an de prison ferme pour travail dissimulé. Il était par ailleurs déjà suspendu du Barreau pour faux dans une toute autre ...

    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/01/27/97001-20110127FILWWW00551-l-avocat-karim-achoui-radie-du-barreau.php

    La poste. Une première grève antisuicide dans les Bouches-du-Rhône

    l'Humanité

    La Poste pratiquerait aussi le « travail dissimulé » en embauchant des intérimaires qui dépasseraient largement et illégalement les trente et une heures par ...

    http://www.humanite.fr/26_01_2011-la-poste-une-premi%C3%A8re-gr%C3%A8ve-antisuicide-dans-les-bouches-du-rh%C3%B4ne-463385

    Brest-Londres par Ryanair. Après le 1ermars, c'est fini

    Le Télégramme

    ... Ryanair de son unique base française sur l'aéroport de Marseille, après que la compagnie aérienne low-cost a été mise en examen pour travail dissimulé.

    http://www.letelegramme.com/ig/generales/economie/brest-londres-par-ryanair-apres-le-1ermars-c-est-fini-28-01-2011-1188843.php

    ouest-france.fr - Condamnés pour travail dissimulé, relaxés pour ...

    Condamnés pour travail dissimulé relaxés pour vols Messac 25/01/2011 film de poche ouest-francefr / Ouest-France.

    http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Condamnes-pour-travail-dissimule-relaxes-pour-vols-_35176-avd-20110125-59777377_actuLocale.Htm

    3 - certicorps.com

    Le travail illégal revêt des formes aussi variées que nombreuses et complexes. Les infractions constitutives du travail illégal, définies par la loi n° ...

    http://certicorps.com/acteurs--cles/publication/obligations-et-solidarite-financiere-des-donneurs-dordre-et-des-.html?page=3

    Travail illégal à la Glacerie

    la Manche Libre

    Les inspecteurs de l'Urssaf ont découvert cinq salariés en situation de travail illégal dans un chantier de la Glacerie. Le 26 janvier dernier, ...

    http://www.lamanchelibre.fr/Travail-illegal-agrave-la-Glacerie-,1.media?f=6758

    aix-les-bains Il tolérait la prostitution dans son bar à hôtesses

    Le Dauphiné Libéré

    ... devant le tribunal correctionnel de Chambéry pour avoir toléré la prostitution dans son établissement de manière habituelle, et pour travail dissimulé. ...

    http://www.ledauphine.com/savoie/2011/01/28/du-sursis-pour-le-gerant-du-casanova

    PATRONS Véreux, Société FANTÔME,(article Inéreessant)

    Le Post (Blog)

    Cette affaire complexe, épaisse de dizaines de délits de banqueroutes, escroqueries, exécutions de travail dissimulé, etc., a été scindée en deux volets. ...

    http://www.lepost.fr/article/2011/01/29/2387611_patrons-vereux-societe-fantome-article-inereessant.html


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