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Les articles de presse nationale et locale à partir des mots clefs URSSAF, Contrôle URSSAF, CODAF, Fraude, Fraude sociale, Travail au noir, Travail illégal et Travail dissimulé.
URSSAF
415 000 € de fraude à la Caisse d'assurance-maladie de la Manche ...
Ouest-France
... frauduleux représentent, eux, 33 643 €; les fraudes aux indemnités journalières environ 78 000 €… La CPAM va intensifier ses contrôles, notamment en croisant ses données avec d'autres institutions comme les impôts, les douanes, l'Urssaf, la Caf...
L'art de gérer les bars en étant hors la loi
LaDépêche.fr
L'URSSAF en a été pour ses frais (plus de 77 000 euros dus à l'organisme) et ses employés aussi (105 déclarations préalables à l'emploi non effectuées), les dommages et intérêts demandés par la partie civile s'élevant au total à 8 177 euros avec les ...
http://www.ladepeche.fr/article/2011/03/17/1036701-L-art-de-gerer-les-bars-en-etant-hors-la-loi.html
Contrôle URSSAF
CODAF
Opération « coup de poing » contre le travail illégal
Nord Eclair.fr
L'opération menée par le Codaf a été diligentée par le procureur de la ... Pour sa part, le responsable du Codaf a préféré ne pas commenter l'intervention. ...
Fraude
Fraude sociale
8 infirmières mises en examen
France 3
... soupçonnées de fraude à l'assurance maladie. Elles auraient surfacturé des actes. En novembre 2009, suite à une inspection de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise (DDASS), dénonçant des dysfonctionnements et des ...
http://picardie.france3.fr/info/8-infirmieres-mises-en-examen-67836504.html
Travail dissimulé
Travail dissimulé : le garagiste de Borre joue la carte de l'ignorance
La Voix du Nord
Contrôlé par l'inspection du travail le 24 mars dernier, il est soupçonné d'avoir dissimulé à l'administration l'emploi de deux salariés, embauchés quelques semaines plus tôt. Pas de déclaration préalable à l'embauche. Des mentions légales manquantes ...
ouest-france.fr - Actualité quotidienne et thématique de Saint ...Poursuivi pour travail dissimulé, contrefaçons de chèques, faux et usages de faux, un homme, d'origine congolaise a été condamné, hier, par le tribunal ...
http://www.ouest-france.fr/themes/saint-nazaire/tous/2011/03/09/articles-44184.html
Le PDG d'Adrexo relaxé
Sud Ouest
À Mont-de-Marsan, comme à Strasbourg il ya quelques mois, le tribunal correctionnel présidé par Hélène Bui Van a relaxé Fabrice Pons, le PDG de la société Adrexo des poursuites de travail dissimulé. Des salariés de la plate-forme de Mont-de-Marsan de ...
http://www.sudouest.fr/2011/03/16/le-pdg-d-adrexo-relaxe-343977-3452.php
La casse automobile soupçonnée d'exploiter des Roumains
lejournaldesflandres.fr
En témoigne cette affaire de travail dissimulé jugée au tribunal correctionnel L'inconvénient avec certains prévenus, c'est que plus ils s'expliquent, et moins on comprend. Roger, 60 ans, est un de ceux-là. Poursuivi pour exécution d'un travail ...
La jeune fille exerçait chez elle, à quelques encablures de la ...
L'Union
Au total, douze infractions ont été retenues à son encontre dont le travail dissimulé, la tromperie sur la nature et la qualité du service rendu, la mise en œuvre du tatouage sans prévenir le client des risques possibles encourus, le non-respect de ...
Mende. Le gérant d'un bar de Marvejols condamné pour travail dissimulé
Midi Libre
L'homme comparaissait pour plusieurs motifs d'inculpation dont travail dissimulé, défaut d'immatriculation au registre des métiers et non déclaration aux organismes de protection sociale. Il devait également justifier les omissions de fiches de paye. ...
Délit de banqueroute : 12 mois avec sursis pour le gérant
DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace
Hier, Gustave Baumgart comparaissait devant le tribunal correctionnel de Colmar pour délit de banqueroute, escroquerie et travail dissimulé. Les faits se situent entre janvier 2006 et décembre 2009. Le parqueteur crée sa propre entreprise en 2002, ...
CARCASSONNE Deux ans de prison ferme pour l'oiseau de nuit... qui ...
L'indépendant.com
Hier matin, il devait répondre de l'exécution de travail dissimulé en récidive et de la direction ou la gestion d'une entreprise commerciale malgré une interdiction judiciaire, du 22 juillet 2006 au 11 juillet 2007. A l'époque, Laure est sa comp agne. ...
Saint-Raphaël : Saint-Raphaël. La police investit le chantier de ...maville.com
Par ailleurs, l'absence de garde-corps sur la terrasse et le long des baies vitrées a poussé l'inspection du travail à demander l'arrêt partiel du chantier. Les huit personnes ont été placées en garde à vue pour « travail dissimulé et infraction sur ...
REIMS / Infractions présumées au code du travail L'affaire du ...
L'Union
Saisie du dossier, l'inspection du travail avait rendu un rapport révélant l'existence présumée de nombreuses irrégularités : travail dissimulé, non-respect de la législation relative au contrat de travail, non-respect des règles relatives au paiement ...
Métaux : Les entreprises de récupération sous surveillance
France Soir
L'opération visait à mettre à jour des recels de vol et du travail dissimulé, mais aussi le « recueil de renseignement ». Les enquêteurs ont épluché les comptes et filmé les tas de ferraille. Ce jour-là, 104 personnes ont été contrôlées dans trois ...
L'exploitant agricole exploitait ses jeunes salariés
La Montagne
Un exploitant agricole de Chanteix (Corrèze) a été condamné, jeudi, par le tribunal correctionnel départemental de la Corrèze, pour travail dissimulé et hébergement d'un mineur dans des conditions indignes. Souvent absent de la propriété, ...
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Les articles de presse nationale et locale à partir des mots clefs URSSAF, Contrôle URSSAF, CODAF, Fraude, Fraude sociale, Travail au noir, Travail illégal et Travail dissimulé.
Un patron de bar bien « redressé »
La Voix du Nord
Le 20 août 2009 des agents de l'URSSAF se rendent incognito dans un bar de Caudry afin d'y effectuer un contrôle. ... Ils sont servis par la compagne - et par ailleurs mère de ses deux enfants - du patron, absent de l'établissement. ...
Contrôle URSSAF
Contrôle au faciès, blagues racistes, harcèlement: un cafetier ...
Libération
Ce «harcèlement» atteint son acmé le 5 octobre lors d'un contrôle Urssaf. Dix-sept policiers, dont le commissaire en personne, sont mobilisés, ...
article2379 - Espace social européen - l'information de la ...Les contrôles des inspecteurs des Urssaf font ressortir que nous sommes souvent ... En matière de contrôle et de lutte contre les fraudes, quels changements ...
http://www.espace-social.com/spip.php?article2379
CODAF
Depuis un an, l'étau se resserre sur les fraudeurs - Actualité ...
Actualité Arras - Mis en place il y a un an, le Comité opérationnel départemental antifraudes (CODAF 62) - La Voix du Nord.
Fraude
La secrétaire médicale prescrivait ses propres ordonnances
La Voix du Nord
La fraude a été découverte par le pharmacien de Saint-Quentin où elle s'approvisionnait chaque mois en médicament. Pas n'importe lequel : de la méthadone. Ancienne toxicomane, elle utilisait ce produit de sevrage, dont elle est dépendante, ...
Fraude sociale
Fraude sociale : sanctions renforcées - Le Républicain Lorrain
Xavier Bertrand veut renforcer les poursuites en cas de fraude sociale et rendre opérationnel un fichier social unique pour mieux détecter les abus. ...
La vie quotidienne des clandestins de Redeyef
Ouest-France
À Paris, tu peux trouver un peu de travail au noir. Mais ici, c'est impossible. On aimerait travailler un peu au marché, mais la police fait des contrôles », explique le jeune homme. Au quotidien, il faut donc résister aux sirènes de l'alcool. ...
Travail illégal
Lutte contre le travail illégal: le BIT critique la France pour la ...
L'Express
PARIS - Le Bureau international du travail (BIT) a critiqué pour la troisième fois la France pour l'implication d'inspecteurs du travail dans des "opérations conjointes" avec la police contre le travail illégal, a rapporté mercredi le syndicat de la ...
Travail dissimulé
Montpellier. Travail illégal : les infractions traquées
Midi Libre
En 2010, deux affaires ont marqué le travail mené par le Codaf. La première portait sur une opération à la foire expo montpelliéraine. En octobre, les agents de différents services avaient dressé sept procédures pour travail dissimulé à l'encontre ...
Un nouveau cas de travail dissimulé
Les Échos
Ne pas accomplir certaines déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales peut désormais constituer un délit de travail dissimulé. Tout employeur qui dissimule un emploi salarié peut être sanctionné pour travail dissimulé. ...
Lunel. Du travail dissimulé à Intermarché ?
Midi Libre
Depuis avril dernier, le procureur de la République de Montpellier a sur son bureau le dossier transmis par l'inspection du travail. Un rapport sans concession et particulièrement sévère à l'encontre de l'Intermarché des portes de la mer à Lunel. ...
http://www.midilibre.com/articles/2011/03/08/LUNEL-Du-travail-dissimule-a-Intermarche-1559468.php5
Trafiquants de cannabis, par confort ou par besoin
La Voix du Nord
Sauf qu'elle devait aussi se justifier de travail dissimulé puisqu'en plus du trafic de stupéfiants, elle baignait dans des mariages pour lesquels son activité de serveuse n'étaient pas déclarée. À raison de 11 E l'heure. ...
Marché d'enlèvement des tags : un ex- vice-président du Grand Lyon ...
Le Progrès
Celui qui se révélera être Abdelhamid G., ancien chef d'équipe chez HTP, va être condamné deux mois plus tard à six mois de prison avec sursis pour abus de confiance et travail dissimulé (Lire ci-dessous). Alors, sombre vengeance d'un salarié pris la ...
L'arbre qui dévoile les infractions
Paris Tribune
Au total, 6 délits sont relevés : usage de fausses plaques, 2 emplois irréguliers de l'appareil chronotachygraphe, travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, défaut d'assurance, hayon non conforme, mais aussi 30 contraventions de 5ème classe ...
http://www.paristribune.fr/L-arbre-qui-devoile-les-infractions_a4336.html?com
Nouvelle République : Travail dissimulé : la faute n'était pas ...
Cour d'appel de Bourges Un entrepreneur castelroussin était récemment poursuivi pour travail illégal par dissimulation de salariés lors d'un chantier ...
42 salariés de Evène aux prud'hommes
l'Humanité
Ces 42 salariés ont saisi le tribunal des prud'hommes de Paris pour « licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse », « travail dissimulé, sous forme de contrats d'auteurs depuis 2004, pratique continuée bien après le rachat de Evene.fr par le ...
http://www.humanite.fr/08_03_2011-42-salari%C3%A9s-de-ev%C3%A8ne-aux-prud%E2%80%99hommes-467072
Dijon : Tribunal correctionnel - Proxénétisme à la papa
Beaune information
Un couple était convoqué mercredi au tribunal pour répondre de faits de proxénétisme aggravé pour Monsieur et exécution d'un travail dissimulé pour Madame. La prévention paraît sordide, mais la réalité l'est moins. Ici, il ne s'agit pas d'exploitation ...
Vaste opération de lutte contre les vols de métaux
Sud Ouest
Si les directives des parquets ciblaient la lutte contre le travail dissimulé, les forces de l'ordre en ont profité pour éplucher les documents comptables de ces entreprises spécialisées dans l'achat et la revente de métaux. ...
http://www.sudouest.fr/2011/03/11/vaste-operation-de-lutte-contre-les-vols-de-metaux-339382-4018.php
Maison en bois, mais facture en béton
DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace
Absent hier à l'audience, l'homme de 61 ans était poursuivi pour des abus de confiance, du travail dissimulé ou encore la réalisation de travaux sans assurance. Déjà condamné pour abus de confiance, banqueroute, et à une interdiction de gérer une ...
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Pour la grande majorité des Français, ils devraient être plus lourdement sanctionnés *
* Sondage Ifop réalisé du 7 au 15 février 2011 auprès de 1013 personnes.
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04/03/2011
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé promet de durcir les sanctions contre les tricheurs, quels qu'ils soient. Au nom de la justice sociale et de la bonne gestion des deniers publics.
Pourquoi un nouveau plan de lutte contre la fraude?
Xavier Bertrand - Parce que c'est une question de principe, de justice sociale et que les Français nous le demandent. Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit. Ils volent la protection sociale, ils volent les Français.
En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D.
Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail. Je crois avoir été le premier, en 2004, lorsque j'étais secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, à mettre en place une politique de lutte contre les faux arrêts maladie. A l'époque, on avait essayé de me décourager sur le thème «il n'y a que des coups à prendre et aucune économie à réaliser»... Résultat: sur les arrêts que nous avions contrôlés, un sur six était abusif.
A combien estimez-vous la fraude sociale en France aujourd'hui?
Les évaluations sont très difficiles. Certains avancent qu'un quart, voire la moitié, du déficit de la Sécurité sociale pourrait relever de la fraude. La vérité, c'est que personne n'en sait rien précisément. La seule chose que l'on peut dire avec certitude, c'est que les sommes en jeu sont considérables, que les comportements des fraudeurs sont scandaleux et que cela ne peut plus durer.
Il y a aujourd'hui une volonté politique forte d'être à la pointe dans ce combat. C'est un sujet que suit tout particulièrement le président de la République et un travail collectif au sein du gouvernement. Eric Woerth l'avait commencé dans ses différentes responsabilités et je le poursuis avec François Baroin, en charge des comptes publics. J'ai la chance, dans ce ministère, d'avoir un champ d'intervention large, du travail et de l'emploi à la santé. Et puis, c'est nouveau, ce combat contre la fraude bénéficie désormais d'un vrai soutien populaire puisque les trois quarts des Français sont favorables à un durcissement des sanctions contre les fraudeurs.
Qu'est-ce qui ne marche pas aujourd'hui?
Beaucoup a été fait ces dernières années pour améliorer l'arsenal juridique, renforcer les moyens humains et matériels, notamment en informatique. Mais la lutte contre la fraude doit être beaucoup plus proche du terrain. Je réunirai personnellement tous les mois les responsables de la lutte antifraude des organismes sociaux.
Nous allons lancer également une campagne d'information auprès des assurés sociaux: 67 % des Français s'estiment mal informés des actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la fraude sociale. Sur la question des arrêts de travail, par exemple, peu d'employeurs savent qu'ils peuvent demander une contre-visite pour apprécier la pertinence médicale de l'arrêt. J'ai demandé à la Cnam un bilan de ce dispositif, généralisé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 et dont j'ai le sentiment qu'il est peu utilisé, sans doute parce qu'il n'est pas assez connu.
Les moyens de la lutte antifraude sont-ils suffisants?
La lutte contre les fraudes ne doit pas se résumer à des moyens, même si nous avons fortement augmenté ceux-ci: il faut que l'ensemble des agents des caisses se sentent concernés, que cela fasse partie de leur culture. Quand on instruit un dossier de retraite ou qu'on liquide un remboursement d'assurance-maladie, on fait partie de la lutte antifraude.
Par ailleurs, il faut démultiplier l'efficacité des contrôles en croisant les informations entre services et organismes. Un exemple: l'organisme qui sait le mieux qui réside ou ne réside plus en France, c'est La Poste. Il faut pouvoir échanger des informations sur ce sujet entre les organismes qui détiennent les informations et ceux qui servent les prestations. De même, les services fiscaux doivent permettre plus souvent l'accès aux informations qu'ils détiennent.
Nous allons aussi rendre opérationnel d'ici à la fin de l'année le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il s'agit d'un fichier social unique sur lequel figureront l'ensemble des prestations auxquelles l'assuré a droit. Cela permettra de détecter très rapidement les prestations incompatibles, comme le RSA et le minimum vieillesse.
Vous avez récupéré le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires...
En matière de lutte contre la fraude, il ne doit pas y avoir de tabou. On sait, par exemple, que les arrêts de travail des fonctionnaires sont peu ou pas contrôlés aujourd'hui. Une expérimentation est en cours depuis octobre 2010 portant sur le contrôle par les caisses d'assurance-maladie de ces arrêts de travail. Elle concerne six sites, soit environ 176.000 agents de la fonction publique d'Etat. Je souhaite à la fois qu'un premier bilan puisse être fait rapidement et que puisse être lancée très vite l'expérimentation du contrôle des arrêts-maladie dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et passer très vite à la généralisation. Il s'agit, là aussi, d'une question d'équité.
Mais sur les arrêts de travail, n'est-ce pas autant les médecins qu'il faut responsabiliser que les assurés?
La priorité doit être accordée au contrôle des comportements atypiques. Plutôt que d'inspecter tous les médecins, il faut s'intéresser en particulier à ceux qui prescrivent beaucoup plus d'arrêts de travail que les autres. Avec l'informatique, on connaît tout des parcours, des profils... Dans une ville, on connaît ceux qui surprescrivent des arrêts de travail. Certains ont de bonnes raisons de le faire, mais ils doivent alors le justifier. Sinon, je n'aurai aucune hésitation à mettre en place le dispositif d'encadrement des prescriptions d'arrêts de travail créé à mon initiative dans la loi en 2004. Là aussi, je demande un bilan très précis à la Cnam.
La Cnav est confrontée à des soupçons de fraude sur les retraites versées à l'étranger, notamment en Algérie...
Dix pour cent de nos pensions de retraite sont versées à l'étranger, tous pays confondus. Elles correspondent à des cotisations liées à une activité en France. L'obtention des pensions de retraite est conditionnée à la délivrance de certificats de vie, or ces derniers sont aisément falsifiables. Il faut donc mettre en place une validation de ces documents par nos représentants officiels à l'étranger, par exemple les consulats. Je vais demander des vérifications précises sur ce sujet.
La question des prestations servies à l'étranger concerne aussi l'assurance-maladie. Il nous faut renforcer le contrôle des dépenses de soins à l'étranger. Nous avons souhaité disposer d'un pôle d'expertise dans ce domaine: c'est donc la Caisse d'assurance-maladie de Vannes qui est chargée du remboursement de ces frais, en principe réservés aux opérations d'urgence. Cela représente 400 millions d'euros par an. Et dans le lot, on sait qu'il y a un certain nombre d'opérations de chirurgie esthétique maquillées en soins d'urgence...
Faut-il remettre en cause les conditions d'accès à certaines prestations souvent fraudées? Restreindre, par exemple, les situations d'isolement qui donnent droit à des aides? Ou repréciser les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)?
Les textes doivent être suffisamment clairs et précis. Il faut juste vérifier que les bénéficiaires ont droit à ces prestations en contrôlant leurs ressources et leurs conditions de vie. Je sais que la fraude à l'isolement est la plus répandue à la Cnaf. Quand on sait qu'un «RSA socle» est de 840 euros par mois pour un couple avec enfant mais de 1300 euros si le bénéficiaire se déclare isolé, on voit que le contrôle de la condition d'isolement est crucial. Quand on peut facilement frauder, à quoi bon travailler? L'une des premières choses que j'ai faites en arrivant dans ce ministère la première fois en 2007 a été de publier une circulaire demandant que les contrôles des CAF soient inopinés. Je veux m'assurer qu'elle est bien appliquée. En outre, en matière d'isolement, la charge de la preuve pèse sur la CAF. Pourquoi ne pas inverser les choses?
Les contrôleurs justement se plaignent d'être un peu seuls dans leur tâche...
Nous allons aussi renforcer les suites pénales. Actuellement, la loi oblige les directeurs de caisse à porter plainte avec constitution de partie civile dès qu'une fraude d'au moins 9000 euros pour la maladie et de 12.000 euros pour la vieillesse et la famille est détectée. Quelque 5000 plaintes ont été déposées l'an dernier, tous régimes confondus. Nous allons travailler avec la justice pour abaisser ce seuil. La constitution de partie civile est une garantie que le dossier ira jusqu'au bout.
Je souhaite également que les sanctions administratives qui peuvent désormais être imposées par les directeurs de caisse soient davantage utilisées: c'est un outil indispensable pour que la fraude ne soit pas un «jeu à somme nulle». La branche famille a fortement développé le recours à cet outil, la branche retraite doit faire de même.
Il faut d'ailleurs que le régime d'assurance-chômage - géré par Pôle emploi - soit doté des mêmes outils. Pour cela, nous aurons besoin d'un texte de loi.
Ne serait-il pas temps, en matière de travail illégal, de punir plus lourdement les employeurs indélicats?
C'est ce que nous avons prévu dans le projet de loi sur l'immigration: les employeurs dont l'activité est structurée autour du travail illégal feront l'objet d'une fermeture administrative. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 permet de mettre à la charge de l'employeur l'ensemble des frais supportés par la branche accidents du travail lorsque la victime de l'accident se trouve en situation de travail dissimulé. Le combat contre la fraude sociale n'est légitime que s'il concerne tout le monde. Notre détermination est totale et personne ne doit se croire à l'abri.
Le lien pour l'article du 04 mars 2011 :
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04/03/2011
Notre système de protection sociale n'a plus les moyens de supporter les milliards envolés de la fraude. Un changement de culture autant que de méthode sont inévitables.
(Agefotostock/Paul Delort/Montage ADC)Quatre femmes, 17 enfants et 175.000 euros de prestations sociales en trois ans ! La petite entreprise polygame de Lies Hebbadj, ce commerçant aux quatre maisons vivant à Rezé (Loire-Atlantique), aurait sans doute continué à prospérer des années durant si l'une de ses compagnes n'avait refusé d'ôter sa burqa lors d'un contrôle routier. Pourtant, plus que son mode de vie, c'est bien le montant astronomique de ses allocations qui a outré l'opinion au printemps dernier et qui lui vaut sa mise en examen pour fraude aux prestations sociales et travail dissimulé.
Marre des fraudeurs? Pour la grande majorité des Français, ils devraient être plus lourdement sanctionnés *. L'exaspération est d'autant plus forte que notre pays traverse de sérieuses difficultés économiques. Quatre millions de personnes cherchent un emploi et le déficit des comptes sociaux explose: 30 milliards d'euros l'an dernier. Un record ! La France peut-elle dans ces conditions continuer de fermer les yeux sur 12 à 18 milliards de dépenses indues et de cotisations évaporées? Non, répond Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, qui s'apprête à renforcer la lutte anti-fraude. «Chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin», martèle-t-il.
Les députés de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) se sont eux aussi emparés du sujet, considérant que «la fraude sociale est d'une telle ampleur qu'elle constitue un vrai problème de société», selon les mots de Dominique Tian, député UMP des Bouches-du-Rhône et rapporteur de la mission. Ses conclusions sont attendues fin avril.
Longtemps, la mansuétude a été de mise à l'égard des petits malins qui s'ingéniaient à détourner la solidarité nationale à leur profit. Autant le fisc faisait peur, autant la «chasse aux allocs» prenait des allures de sport national. La France faisait figure de pays de cocagne, accueillant à bras ouverts ces milliers de Britanniques venant toucher le RMI, offrant des traitements de fécondation in vitro gratuits à des femmes sans papiers (23 à Paris l'an dernier), proposant des allocations logement aux enfants des classes aisées, octroyant des pensions d'invalidité complète à des personnes souffrant de «troubles du sommeil», acceptant la polygamie de fait... De la fraude? Non, juste une utilisation «limite» d'un système de protection sociale dont nous sommes fiers de dire qu'il est «le plus généreux au monde». Comment ne pas chercher à en tirer parti pour soi-même?
Tout le monde se sert. En 2006, Claude Frémont, le directeur de la Caisse d'assurance-maladie de Nantes, pousse un dernier coup de gueule avant de claquer la porte après douze années passées à traquer les fraudeurs - des médecins pour la plupart. «La Sécu est devenue une vache à lait!» explose celui qu'on surnommait «Zorro de la Sécu», qui n'hésitait pas à dénoncer l'impuissance publique face au «lobby extraordinairement puissant des médecins».
Et qui n'a jamais payé sa femme de ménage ou sa nounou «de la main à la main»? Le travail illégal est la principale fraude sociale en France. Pour la collectivité, c'est la double peine: des cotisations sociales et des impôts qui ne rentrent pas (8,5 à 12,5 milliards d'euros) et des salariés qui accèdent à des prestations sociales en minimisant leurs revenus. Douce France...
Ce n'est qu'au milieu des années 2000 que les parlementaires, le gouvernement et la haute administration commencent à prendre la mesure de la fraude aux prestations. A partir de 2005, le législateur demande à la Cour des comptes de certifier les bilans des organismes sociaux, ces mastodontes qui brassent, bon an, mal an, plus de 300 milliards d'euros. Les voici tenus de présenter des comptes «fidèles et sincères» comme n'importe quelle entreprise cotée. Il était temps !
En 2008, une délégation nationale de lutte contre la fraude, logée à Bercy, est créée. Parallèlement, la Cour des comptes s'est lancée dans une évaluation de la fraude aux prestations sociales. Un exercice apparemment délicat, même pour des magistrats rompus au contrôle de puissants organismes publics. Dans sa première mouture, envoyée un peu vite l'an dernier aux parlementaires, la Cour dressait un panorama fort critique de la lutte anti-fraude: «Stratégie nationale aux cibles imprécises», «actions des caisses locales limitées», «récupération insuffisante des indus»... Des attaques atténuées dans la version publique. Pour ménager quelques ego? Ou pour minimiser le fléau?
Car le chiffre de 1 % de fraudes aux prestations sociales - couramment avancé par les dirigeants des organismes sociaux - est de plus en plus contesté. D'abord, parce qu'il résulte d'une simple extrapolation de contrôles effectués par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) sur un échantillon de dossiers: l'an dernier, celle-ci s'est courageusement lancée dans un premier chiffrage de la triche en épluchant 10.000 dossiers. Il en résultait que 2,2 % des allocataires fraudaient. Soit, en extrapolant à l'ensemble des bénéficiaires, 200.000 tricheurs pour un montant estimé entre 540 et 800 millions d'euros, ce qui représente grosso modo 1 % des prestations versées annuellement. «Ce chiffre est à peu près identique chez nos voisins», fait remarquer Daniel Buchet, «monsieur anti-fraude» de la Cnaf.
L'assurance-maladie et la branche vieillesse se bornent, elles, à afficher les résultats des fraudes qu'elles détectent (150 millions d'euros pour la première, 22 millions pour la seconde). Mais à l'assurance-maladie, on reprend volontiers l'évaluation globale de 1 %. Or, selon le bon vieux principe de «plus on cherche, plus on trouve», il y a fort à parier qu'un renforcement de la lutte anti-fraude donnerait des résultats bien supérieurs. La preuve? Il y a cinq ans, l'assurance-maladie n'identifiait que 10 millions d'euros de fraudes ! «Nous ne pensons pas que la fraude explose, mais on en détecte beaucoup plus qu'il y a quelques années», explique-t-on au ministère.
Aujourd'hui, les organismes sociaux affirment avoir fait du combat contre la triche une «priorité majeure». «Nous savons que nos assurés sont particulièrement soucieux de la bonne utilisation de leurs cotisations et nous demandent qu'elles soient utilisées pour financer les dépenses de santé utiles», explique Frédéric Van Roekeghem. Le directeur général de l'assurance-maladie a nommé un médecin, Pierre Fender, à la tête de la lutte anti-fraude. Question de «légitimité» face à des professionnels de santé prompts à s'émouvoir quand on leur demande des comptes. Certes, les bataillons de contrôleurs sont encore bien faibles: 88 à la Cnav, environ 250 à la Cnam, 630 à la Cnaf... Quant aux 2500 inspecteurs du travail et 1550 contrôleurs Urssaf, ils consacrent respectivement 12 et 14 % de leur temps à lutter contre le travail illégal.
Mais l'arsenal juridique s'est considérablement renforcé depuis cinq ans. La Cnaf, qui croise déjà ses fichiers avec ceux des impôts depuis une dizaine d'années, peut désormais demander aux autres organismes sociaux, aux fournisseurs d'énergie (EDF, GDF-Suez...) et surtout aux banques la communication des données personnelles des allocataires. «Nous avons les mêmes pouvoirs que les agents des impôts», insiste Daniel Buchet. A une exception: les allocataires ne sont pas tenus de faire rentrer dans leur logement les contrôleurs des Caf. De toute façon, il y a belle lurette que ces derniers «ne comptent plus les brosses à dents et les paires de pantoufles» pour s'assurer du non-concubinage d'un bénéficiaire d'une allocation pour parent isolé ! Une plongée dans les baux, les comptes en banque ou les factures de gaz est bien plus efficace. A condition que tout le monde joue le jeu, ce qui ne semble pas être toujours le cas (certaines banques renâclent).
Les allocataires ont aussi du mal à se faire à cette idée. Il suffit de faire un tour sur les forums de discussion pour s'en convaincre. «Comment peuvent-il avoir accès à nos comptes bancaires, c'est un nouveau délire de l'Etat? On n'a pas le droit d'assurer nos arrières?», s'insurge «Loli», sur droit-finance.net. Une autre internaute n'en est toujours pas revenue après avoir constaté que La Poste avait prévenu la Caf du transfert de son courrier chez son petit ami. «Ils sont tous en lien! explose-t-elle. J'ai vu sur les forums que maintenant c'était légal! Ils peuvent consulter un fichier spécial et regarder nos comptes en toute légalité!» Une telle intrusion, courante en matière de fiscalité, est révolutionnaire pour les bénéficaires de prestations.
A ce jour, toutefois, les organismes font preuve de beaucoup de retenue dans les sanctions. Question de culture, d'abord. «Les agents des Caf sont formatés pour aider les pauvres, pas pour les redresser», lâche un fonctionnaire des affaires sociales. Question de définition aussi. Un hôpital facture une journée entière d'hospitalisation pour un simple fond de l'œil ou une opération qu'il n'a pas effectuée ? Pour l'assurance-maladie, c'est une faute, pas une fraude. «Nous ne pouvons que nous en tenir à la définition légale», plaide Pierre Fender. Selon le code civil, la fraude est un acte «réitéré et délibéré».
Si l'on tient compte des « erreurs » - appelées «indus» en jargon Sécu -, les sommes qui échappent aux organismes sociaux sont bien plus élevées. Les Caf, par exemple, détectent 2 milliards d'euros d'indus par an. Tous les responsables jurent la main sur le cœur récupérer la quasi-totalité de ces sommes. Les députés de la Mecss sont sceptiques. Jean-Pierre Door, élu UMP du Loiret et médecin, a fait ses calculs: «Sans les 5milliards de fraude et les 10milliards d'actes médicaux inutiles, l'assurance-maladie serait à l'équilibre.»
Les parlementaires veulent passer à la vitesse supérieure. Ils demandent que la Cnaf cesse de prévenir les allocataires des visites des contrôleurs. Ce qui est déjà le cas lors d'un fort soupçon de fraude, selon Daniel Buchet. Surtout, les élus UMP demandent l'instauration d'une «carte sociale » sur laquelle figureraient tous les subsides dont bénéficie le titulaire. «De l'aide municipale à l'aide de l'Etat», précise le rapporteur Dominique Tian, qui souligne que la Belgique est déjà dotée d'un système équivalent. Xavier Bertrand devrait leur donner satisfaction avec la mise en service annoncée du Répertoire national commun de la protection sociale d'ici à la fin de l'année. Et si l'arme anti-fraude la plus efficace était la peur du gendarme? Depuis quelques semaines, une affichette orne les halls d'entrée des Caisses d'allocations familiales. Y figure noir sur blanc un jugement du tribunal de Melun : sept fraudeurs aux allocations logement écopent de peines de prison allant de six mois avec sursis à deux mois ferme. C'est la deuxième fois dans l'histoire de la Cnaf qu'une telle publicité est exigée par les tribunaux.
Le lien de cet article du 04 mars 2011 :
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