• Rapport sur la fraude aux finances publiques en 2013

    La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente le bilan de l'année 2013

    Pour la sixième année, la DNLF a réalisé le bilan d’ensemble de la lutte contre la fraude aux finances publiques, relatif à l’année 2013. Ce bilan reflète l’état des actions menées par les différents partenaires dans le champ de responsabilité qui leur incombe.

    L’année 2013 aura été marquée par l’adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Celle-ci a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale au travers de la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un durcissement des sanctions pénales.

    La stratégie déployée pour lutter contre la fraude s’est maintenue au cours de l’année écoulée dans tous les secteurs. Le montant total de la fraude aux finances publiques détectée en 2013 s’élève ainsi à 4,518 milliards d’euros, montant stable par rapport à 2012 (4,629 milliards d’euros).

    L’indicateur qui mesure la fraude fiscale à la DGFIP s’est élevé, au cours de l’année 2013 à 3,42 milliards d’euros de droits notifiés (3,66 milliards en 2012) et 2,40 milliards d’euros de pénalités y compris les intérêts de retard (2,48 milliards d’euros de pénalités en 2012). La baisse constatée par rapport à 2012 est liée à la présence en 2012 d’une affaire exceptionnelle.

    Le recouvrement quant à lui a fortement progressé entre 2012 (9 milliards d’euros) et 2013 (10 milliards d’euros). Les sommes recouvrées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) des contribuables détenant des avoirs  à l’étranger, non déclarés à l’administration fiscale,  soit 116 millions d’euros, est comptabilisé dans le montant du recouvrement de l’année 2013.

    La douane enregistre pour sa part des résultats de fraude détectée en sensible augmentation, 403,7 millions d’euros en 2013 contre 366,5 millions d’euros en 2012.

    Le montant de la fraude détectée sur le champ de la protection sociale poursuit quant à lui sa trajectoire de progression constante depuis plusieurs années. 636,1 millions d’euros ont ainsi été détectés par les organismes de sécurité sociale en 2013 (+ 13 % entre 2012 et 2013), et 58,67 millions d’euros détectés par Pôle Emploi (+ 49 % par rapport à 2012). Dans un contexte de renforcement de la maîtrise des risques dans les organismes, le montant des fraudes détectées avant paiement s’accroît significativement s’agissant des prestations sociales.

    De nombreux outils d’échanges d’informations et de partage de données ont été mis en place depuis quelques années. Le bilan dressé fin 2013 confirme l’appropriation de ces nouveaux moyens de détection de la fraude par l’ensemble des acteurs œuvrant dans la lutte contre la fraude. A titre d’exemple, les consultations du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ont été multipliées par huit entre 2009 et 2013. L’enrichissement des données consultables d’une part, l’élargissement des organismes habilités à accéder à ces données d’autre part, permettent de faciliter les croisements d’informations conduisant à la détection de comportements frauduleux.

    Par ailleurs, la mobilisation de techniques de datamining, stratégie de plus en plus répandue parmi les acteurs de la lutte contre la fraude, concourt désormais à une amélioration sensible du ciblage des contrôles, autorisant ainsi à concentrer les moyens dédiés à l’activité de contrôle sur les dossiers présentant le risque de fraude le plus important.

    Enfin, les travaux d’évaluation conduits courant 2013 permettent de fournir des ordres de grandeur de la réalité de la fraude aux finances publiques, et mettent en évidence la nécessité de maintenir le fort investissement de l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, une veille permanente permettant de détecter rapidement les formes de fraudes émergentes s’impose, de nouveaux mécanismes pour échapper aux prélèvements obligatoires et/ou percevoir indument des prestations sociales apparaissant, difficiles à détecter et peu aisés à combattre.

    Au plan local, les comités opérationnels anti-fraude (CODAF) ont poursuivi et développé leur investissement au niveau départemental. Leurs actions, sur la base de signalements échangés entre acteurs de terrain, prennent de plus en plus la forme d’opérations conjointes. L’impact financier pour l’ensemble des actions menées en 2013 est estimé à 220 millions d’euros.

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/DNLF_WEB_05_11%281%29.pdf


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