• Rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale (Septembre 2014)

    Atteignant selon les comptes de la protection sociale 346,2 Md€ en 

    2012, soit 17 % du PIB, les cotisations sociales100, représentent plus de la 

    moitié des ressources de la protection sociale en France. 

    Leur collecte repose sur un système déclaratif complexe et donne 

    lieu à versement soit à l’initiative de l’employeur pour les salariés (sauf 

    pour une partie des salariés agricoles) soit sur appel en fonction des 

    revenus communiqués principalement pour les travailleurs indépendants. 

    Elle est donc exposée à de nombreux risques d’erreurs, comme la Cour le 

    constate notamment dans sa mission de certification des comptes annuels 

    de l’activité de recouvrement du régime général et de l’Agence centrale des 

    organismes de sécurité sociale (ACOSS). Mais au-delà, elle est confrontée 

    à des tentatives de fraude, consistant en une irrégularité commise 

    intentionnellement par le cotisant qui se traduit par un préjudice pour les 

    finances sociales, dont les formes se renouvellent avec l’évolution de 

    l’économie, des techniques et du droit.

    En sus de ses effets sur l’équilibre des comptes sociaux, la fraude 

    aux cotisations minore les droits sociaux des salariés, notamment dans le 

    cas du travail dissimulé et constitue une atteinte à la loyauté de la 

    concurrence. 

    La Cour a cherché à apprécier son ampleur en réactualisant des 

    estimations déjà anciennes. Elle a constaté que son importance financière 

    était considérable, de l’ordre de 20 Md€ selon une nouvelle estimation et

    que malgré certains progrès dans la lutte menée contre elle, les 

    redressements notifiés à ce titre par les organismes sociaux et, plus encore, 

    les sommes réellement recouvrées ne représentent qu’une très faible part 

    des cotisations éludées (I). 

    Un renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations 

    s’impose ainsi. Elle passe par une professionnalisation des équipes, une 

    diffusion de l’usage de techniques plus modernes, des moyens d’action et 

    des sanctions accrus ainsi que par une coopération et des mutualisations 

    des tâches et des pratiques entre les réseaux de recouvrement (II). 

    Pour consulter le chapitre IV La lutte contre la fraude aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier (à partir de la page 123).

    Pour consulter la synthèse du rapport et notamment le volet lutte contre la fraude (à partir de la page 21).

     


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