• Rapport AGRASC 2011

    Rapport d’activité 2011 de l’AGRASC, 18 avr. 2012

    L’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui a été créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (C. pr. pén., art. 706-159 s. ; V. AJ pénal 2012. 139, interview E. Pelsez, directrice générale de l’AGRASC ) mais n’a commencé son activité qu’au mois de février 2011 vient de remettre son premier rapport d’activité au garde des Sceaux.

    Après une présentation de l’organisation de l’agence, de ses relations avec les juridictions, son conseil d’administration, ses autorités de tutelle ainsi que différents partenaires (service national de la douane judiciaire, direction nationale d’interventions domaniales, etc.) et enfin de son budget, c’est le bilan de ses onze mois d’activité qui est exposé.

    L’AGRASC est divisée en deux pôles : un pôle juridique qui est essentiellement chargé de la gestion des numéraires et des comptes bancaires, des ventes avant jugement ainsi que des ventes de véhicules confisqués et un pôle opérationnel qui fournit une aide technique et pratique aux magistrats opérant des saisies spéciales au sein des juridictions, publie les saisies pénales immobilières, exécute les confiscations complexes et soutient les demandes d’entraides internationales en matière de saisies et confiscations.

    Ce sont 7 630 affaires qui ont été saisies dans la base de données de l’AGRASC. Les saisies portent essentiellement sur des valeurs numéraires (à plus de 80 %), puis sur la gestion de comptes bancaires. Plus de 66 % des sommes saisies portaient sur des sommes inférieures à 1 000 €, or, le coût moyen de gestion par affaire est estimé à 150 €.

    L’AGRASC a effectué, au cours de l’année 2011, 202 saisies pénales immobilières (et 23 publications de confiscations), alors qu’en moyenne, l’ancienne hypothèque judiciaire portait sur 70 biens par an.

    714 véhicules ont été saisis mais il s’est avéré qu’ils étaient d’une valeur vénale insuffisante pour que leur vente couvre les frais d’immobilisation et l’AGRASC a finalement du payer un prestataire pour les faire détruire. Par conséquent, il a été décidé de retransférer au service des domaines la compétence pour la confiscation des véhicules dans le cadre de l’article L. 325-1-1 du code de la route (L. n° 2012-409, 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, art. 20).

    Les infractions les plus « lucratives » pour l’AGRASC sont le blanchiment puis l’escroquerie et l’abus de confiance. En revanche, les stupéfiants, qui représentent plus de 63 % des affaires enregistrées, n’ont rapporté que 13 % des montants saisis. Il n’en reste pas moins que près de 690 000 € ont été reversés au fonds de concours stupéfiants (MILDT).

    Les agents de l’AGRASC ont pris en moyenne deux jours pour traiter les demandes de restitution (160 restitutions pour l’année) malgré des difficultés liées à des informations incomplètes envoyées par les tribunaux.

    L’Agence pense ne recevoir les premières recettes substantielles issues de la confiscation définitive des biens saisis (l’AGRASC prélève une part des recettes lorsque des biens qu’elle a confisqués sont vendus) qu’au cours du dernier trimestre 2012.

    Globalement le bilan est positif en ce qu’une véritable dynamique des saisies a été engagée dans les tribunaux et est appelée à s’amplifier. Mais la rentabilité de l’AGRASC ne semblant pas à la hauteur de ce qui était attendu pour cette première année, plusieurs pistes de réflexion sont proposées, à la fois pour améliorer les saisies et confiscations et alerter les officiers de police judiciaire sur les montants significatifs qui peuvent faire l’objet de saisies.


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