• Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? (www.service-public.fr)

    Mise à jour le 10.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.

    Définition du travail illégal

    Sont considérés comme du travail illégal :

    • le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés),

    • le prêt illicite de main-d'œuvre,

    • le cumul irrégulier d'emplois,

    • l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),

    • la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

    Sanctions pénales

    La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).

    Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale ( 10 ans d'emprisonnement et100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).

    Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées :

    • interdiction d'exercer certaines activités professionnelles,

    • exclusion des marchés publics (5 ans maximum),

    • confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné,

    • affichage du jugement dans les journaux,

    • interdiction des droits civiques, civils et de famille.

    Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :

    • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale,

    • au remboursement des aides publiques,

    • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés.

    Sanctions administratives

    Les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal sont les suivantes :

    • suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,

    • remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,

    • exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,

    • fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel.

    Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.

    Le redressement de cotisations sociales à l'encontre du maître de l'ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n'est pas subordonné à la preuve de sa complicité.

    Le redressement de cotisations est opéré, non plus sur une base forfaitaire, mais « au réel ».

    Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31490.xhtml


  • Commentaires

    1
    pestel alain
    Lundi 20 Juin 2016 à 12:56

    Bonjour j ai travaille en travaillé comme pâtissier qualifié ce dimanche 19 juin de 3 heures du matin jusqu'à 14 heures de l après midi a donville les bains  à la boulangerie pâtisserie " l epi dore".

    Voici mon numéro de  securité sociale : 1 65 02 14 118 232 19.

    Voici mon numéro de téléphone : 06 08 10 21 38

    On ne m'a pas fait signer de contrat. On m'a dit que j'étais déclaré.

    Pouvez vous me le confirmer (si j'ai été bien déclaré) car j'ai des soupçons.

    Dans l'attente de vos nouvelles. Cordialement.

     

     

     

     

     

     

                     

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