• Plan national de lutte contre le travail illégal : bilan 2009 et prespectives 2010/2011

    Dossier de presse à consulter :

    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/CNLTI.pdf

    Les quatre priorités sont  la lutte contre :

    - le travail dissimulé ;

    - l'emploi d'étranger(s) sans titre de travail ;

    - le recours frauduleux aux statuts spécifiques ;

    - les fraudes transnationales.

    Les moyens sont :

    - l'utilisation systématiques des sanctions existentes, notamment les sanctions administratives (annulation des aides publiques et remise en cause des exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale) ;

    - la mise en place de nouvelles sanctions administratives avec la possibilité de demander une fermeture administrative par le Préfet, de mettre en cause la solidarité financier du donneur d'ordre notamment en pouvant annuler les réductions de cotisations patronales de Sécurité Sociale du donneur d'ordre complice du délit de travail dissimulé.

    Les objectifs sont :

    - 150 agents de contrôle supplémentaires dans les corps des Inspecteurs/ contrôleurs du Travail ;

    - une augmentation de 5 % des procédure de travail dissimulé avec verbalisation ;

    - un montant de redressement de 120 millions d'euros ;

    - un taux de 25 % pour les procédures conjointes de travail dissimulé.


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