Lutte contre le travail dissimulé

Majoration de redressement en cas de circonstances aggravantes

L’infraction en cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d'œuvre commise : 

- à l'égard de plusieurs personnes 

- à l’égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur 

- par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire 

- en bande organisée 

est sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

Dans ces cas, le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement sera majoré de 40 % (au lieu de 25%).

Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé

Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sera annulé en cas de recours au travail dissimulé.