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Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.
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