• Loi de financement de la Sécurité Sociale 2012

    Pour consulter le texte en ligne :

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111222&numTexte=1&pageDebut=21682&pageFin=21719

    Vous pouvez consulter les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude aux articles 114 et suivants de la LFSS.


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