Publié le vendredi 03 mai 2013 à 07H51

Social. Préfet et procureur ont communiqué le bilan départemental de 2012 en matière de lutte contre la fraude. Le travail dissimulé à lui seul a coûté 5 millions € à la collectivité.

Le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf), coprésidé par le préfet de Seine-Maritime et le procureur de la République de Rouen, s’est réuni récemment et a pu dresser un bilan de l’année 2012. Quatre-vingt-quatorze contrôles ont eu lieu. Ils ont concerné 765 entreprises et 1755 personnes. Sur les 85 procès-verbaux dressés, 73 l’ont été pour des infractions relevant du travail illégal (travail dissimulé, fausse sous-traitance, emploi d’étrangers sans titre de travail). « L’année 2012 a été celle de la massification des procès-verbaux dressés », selon le communiqué conjoint du ministère de la justice et de la préfecture. Pour autant « plus qu’une augmentation de l’activité délinquante, il faut y voir un accroissement des moyens consacrés par chacune des administrations partenaires ».
En matière de travail illégal, le Codaf vise certains secteurs d’activité : BTP, hôtellerie, gardiennage, monde agricole, professions automobiles, brocante, ferrailleurs et revendeurs d’or. Ainsi, des actions menées dans le BTP ont mis en cause « des familles turques habilement structurées et bénéficiant de donneurs d’ordres français très largement implantés sur le territoire national et notoirement connus ».

Dans la restauration, quatre dossiers ont concerné des restaurants chinois dans l’agglomération rouennaise. Les commis de cuisine étaient hébergés dans des chambres sans fenêtre auxquelles on n’accédait que par un petit escalier caché. Ils étaient payés le quart du Smic tous les deux mois, s’ils le demandaient (nos éditions du 13 avril). Dans le domaine du gardiennage et de l’assistance ménagère à domicile, « le recours à des salariés dissimulés a également connu une croissance marquée ». Suite, ou complémentairement, à ces opérations, des contrôles Urssaf et des organismes sociaux ont permis de détecter 779 cas de fraudes aux cotisations et prestations sociales pour un préjudice de 10 M€. Le travail dissimulé représente près de la moitié du total des fraudes détectées (58 %) et du montant des préjudices (4,7 M€). Les professionnels de santé représentent environ 20 % des fraudes et des préjudices (1,8 M€). Les fraudes aux RMI/RSA ont coûté environ 1,6 M€, celles aux allocations chômage, 644 644 €. Quant à la fraude fiscale, les seize cas repérés représentaient un montant de 900 000 €.

Qu’est ce que le CODAF ?

Mis en place en août 2010, le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) est un outil de coordination de l’action des services luttant contre les fraudes aux prestations et cotisations sociales et le travail illégal (préfecture, parquet, finance publique, Direccte, police, gendarmerie, douanes, Urssaf et divers organismes gérant la protection sociale de professions spécifiques). Il est composé d’un comité décisionnel, qui fixe les orientations de la politique de lutte au plan départemental. Trois comités opérationnels chargés de les appliquer sont installés dans chacun des tribunaux de grande instance de Rouen, du Havre et de Dieppe « afin de prendre en compte les spécificités locales ». Un magistrat spécialisé dans le domaine est nommé dans chaque tribunal du département. Il coordonne la politique pénale établie par le procureur.