• Le point sur les nouveautés au 1er janvier 2014 (www.urssaf.fr)

    Contrôle et lutte contre le travail dissimulé

    Les informations présentées ci-après sont issues du décret du 3 décembre 2013 n°2013-1107 pris pour l’application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

    Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles relatives à l’annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant qui s'appliquent dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel).

    Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas d’absence de mise en conformité ou de constat d'un travail dissimulé

    Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, la part du montant du redressement de cotisations et contributions sociales résultant du manquement réitéré aux obligations en cause et mis en recouvrement à l’issue du contrôle, est majorée de 10%. 

    Cette majoration est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. 

    En cas de constat de travail dissimulé la majoration est égale à 25% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue du contrôle.

     

    Annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant

    Date d’application le 6 décembre 2013. 

    Lorsqu'il est constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance (définies à l'article L. 8222-1 du code du travail) et/ou de diligence (définies à l’article L. 8221-5 du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'Urssaf peut procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. 
    Cette sanction est également applicable au maître d'ouvrage qui n’a pas procédé à ces vérifications. 
    L’annulation s’exerce dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale). 
    L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, le montant global de la sanction administrative ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

    Exemplarité des donneurs d’ordre publics

    Une personne morale de droit public ayant conclu un contrat avec une entreprise pour une prestation d'un montant supérieur à 3 000 euros doit immédiatement enjoindre son cocontractant de mettre fin à la situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi salarié, constatée par un agent de contrôle. 

    Si dans les 2 mois de l'injonction, l'entreprise n'a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, le donneur d'ordre public peut rompre le contrat. Cette rupture se fait sans indemnités, aux frais et risques de l'entrepreneur. 

    La personne publique doit informer l'agent de contrôle des suites données à son injonction. 

    A défaut de respecter l'obligation d'injonction puis d'information ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale est tenue, solidairement avec son cocontractant, au paiement des sommes dues aux salariés, à l'Etat et aux organismes de protection sociale. 

    Article 83 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014

     

    http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2014_04.html


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