• Le Havre : un couple de bâtisseurs condamné pour fraudes (www.source www.paris-normandie.fr)

    Publié le mardi 26 juillet 2011 à 07H16
     
    JUSTICE. Un contrôle avait révélé le travail d'un clandestin sur un chantier.
     
    Prévenus dans une affaire de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger sans titre de séjour, le couple ne s'est pas présenté à l'audience. Malgré tout, Ismail et Hatice seront jugés et reconnus coupables des infractions reprochées à compter de décembre 2009 jusqu'au 28 juin 2010.
    Tout commence donc à la fin du mois de juin 2010, lors d'un contrôle d'une camionnette par les gendarmes, près du Havre (Seine-Maritime). Le conducteur d'origine étrangère n'est pas en mesure de présenter ses propres papiers ni ceux du véhicule. Mais il se montre plutôt coopératif.
    « Il explique travailler depuis trois mois en CDI (contrat à durée indéterminée) et recevoir régulièrement une fiche de paye. Mais il est sans titre de séjour », résume la présidente du tribunal correctionnel du Havre. De plus, l'enquête montre qu'il n'a pas fait l'objet, de la part de l'entreprise de bâtiment qui l'emploie, d'une déclaration préalable à l'embauche. « Une formalité auprès de l'Urssaf à laquelle nul ne peut se soustraire », rappelle le procureur.
    Se rendant dans la foulée sur le chantier où travaillait le clandestin, les enquêteurs rencontrent le prévenu. Ce Turc de 40 ans admet alors « avoir une participation active dans la société, avoir embauché Monsieur ». D'autre part, « il fixe les congés, est le seul à amener les documents à l'expert-comptable… ». S'il est « le seul interlocuteur pour les employés », il l'est aussi pour la cliente interrogée. « Il participait même au chantier, en peignant ou en faisant les courses », continue d'énumérer le parquet.

    Allocations chômage indues
    Il peut donc être considéré comme « gérant de fait. Il s'expose alors aux mêmes sanctions que le gérant de droit », en l'occurrence son épouse. « Celle-ci reconnaît ne pas gérer l'entreprise », expose la présidente en lisant ses déclarations. « Lui s'en charge puis il lui fait signer les papiers ».
    A cela s'ajoute une autre infraction pour le mari. « Durant cette période, il a reçu un salaire et admet avoir perçu des indemnités de la part du Pôle emploi. » Reconnu coupable à l'issue de l'audience, il est condamné à rembourser l'argent indûment perçu, soit un total de 11 655 €. Enfin, chacun écope d'une peine de prison avec sursis. Quatre mois pour elle, huit mois pour lui.

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