• Le fraudeur rattrapé (Paris-Normandie - 29/11/2012)

    Publié le jeudi 29 novembre 2012 à 08H00

     

    TRIBUNAL.Le patron d'un restaurant chinois de Bernay a été condamné pour travail dissimulé.

     

    Les juges du tribunal correctionnel d'Evreux ont dû statuer sur le sort du patron d'un restaurant chinois de 37 ans, à Bernay. Le prévenu est poursuivi pour l'emploi d'un autre Chinois, qui travaillait au noir et sans autorisation de travail. Celui-ci, peu à l'aise en français et visiblement peu au fait de nos procédures, est assisté à la barre d'une traductrice chinoise. Il est sorti de l'audience avec une amende.
    La situation a été mise au jour lors d'un contrôle inopiné, le 25 juin 2011, qui a permis de constater que, ce jour-là, l'homme, employé, était aux fourneaux, alors que la serveuse était en vacances pour quinze jours. Ce dernier a alors tenté de s'échapper, se sachant en situation irrégulière… En vain.

    « Ses vacances étaient prévues »
    Maître Deguette, l'avocat du restaurateur bernayen, s'indigne. « Je ne comprends pas très bien ce que nous faisons là. Quand on est hébergé par un ami car on a besoin de s'établir et que notre ami est dans la panade, on ne peut pas lui donner un coup de main ? Il s'agissait ici, tout simplement, d'un contrat d'entraide ponctuelle et rien de plus… D'autant que l'Urssaf a déjà annoncé à mon client que, si celui-ci est reconnu fautif, un forfait de 5 000 € pour rattrapage de cotisations non versées sera demandé à la SARL. De quoi mettre le restaurant en faillite ».
    « Tout employeur doit gérer son personnel dans les conditions légales. L'ensemble des fraudes et préjudices aux comptes sociaux, actuellement en grande difficulté, coûte chaque année à la nation près de quarante milliards d'euros ! Je requiers donc une peine d'amende de 750 € à l'encontre de ce restaurateur et de 1 500 € à l'encontre de sa SARL », lui répond le procureur de la République.
    Les juges n'en démordent pas : les vacances de la serveuse étaient prévues. Le restaurateur aurait dû embaucher un intérimaire. Cela va lui coûter 750 € d'amende à titre personnel et deux fois 800 € d'amende pour la SARL.


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