• Le CODAF - La nouvelle arme contre la fraude fiscale et sociale (source www.drakkaronline.com)

    « Même si les sommes en jeu sont loin d’être négligeables, lutter contre les fraudes est avant tout une question de justice sociale.Dans le contexte économique et social actuel, tous les français doivent se montrer solidaires et respecter les règles du jeu », ont expliqué lors d’une conférence de presse en préfecture Jean-Christophe Bouvier, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie et Christian Dreux, procureur adjoint de la République près le tribunal de grande instance de Rouen à l’occasion de l’installation du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) de Seine-Maritime.

    L’ampleur des fraudes, leur variété et leur sophistication grandissante impose, souligne les pouvoirs publics, une réaction concertée de tous les organismes et services de l’Etat en charge de leur application et dont la « légitimité repose justement sur cette capacité à faire respecter les règles ».

    Créé par le décret du 25 mars 2010, le Codaf installé dans tous les départements est désormais la seule structure administrative en charge de lutter contre les fraudes et se substitue de fait aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (Colti) et le comité local de lutte contre les fraudes (CLLF) qui avait été expérimenté ces deux dernières années dans le département.

    « Cette approche permet désormais d’intervenir de manière transversale et collaborative sur les trois champs de la réglementation (travail, sécurité sociale et fiscalité) avec l’objectif de multiplier les opérations conjointes menées par les différents corps de contrôle », souligne les responsables du Codaf. La plateforme de Seine-Maritime installée le 3 août réunit ainsi les services de police et de gendarmerie, la direction départementale des finances publiques, la direction des douanes et droits indirects, l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation , du travail et de l’emploi, la Pôle emploi, les organismes locaux de sécurité sociale et l’Urssaf.

    Les missions du Codaf portent dès maintenant sur le renforcement de la formation des agents en matière de détection des fraudes, l’exploitation systématique de tous les signalements effectués pour permettre notamment de détecter les poly-fraudeurs, un meilleur ciblage des contrôles par le développement des méthodes d’investigation et d’exploitation des bases de données et enfin sur le renforcement des contrôles aléatoires (opération inter-services conjointes de type « coup de poing »).

    Bilan des opérations conjointes menées en 2009

    303 contrôles 2,5 M€ de préjudices détectés 604 personnes concernées par ces affaires 32 actions pénales engagées

    Les fautes portent principalement le cumul d’activité avec des prestations sociales, l’emploi non déclaré, la falsification de documents, la fausse déclaration et l’absence de déclaration.

    Pour consulter l'article et écouter les déclarations de Jean-Christophe BOUVIER (Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Normandie) et de M. Christian DREUX (Procureur adjoint près du TGI de Rouen) : 

    http://www.drakkaronline.com/article96491.htm


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