• La Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal. À cette fin, elle s’associe aux grandes administrations d’État et aux organismes de protection sociale. Les services de police, la gendarmerie et les douanes viennent renforcer le dispositif.

    Pour retrouver les textes de mise en place, l'organigramme de la DNLF et les bilans depuis 2008 :

    http://www.budget.gouv.fr/dnlf/delegation-nationale-a-lutte-contre-fraude


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  • Frauder c'est voler et celui qui fraude sera sanctionné : lancement de la nouvelle campagne de Lutte Contre les Fraudes 2011

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Les ministères du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État (DGFIP, Douanes), du Travail, de l’Emploi et de la Santé, des Solidarités et de la Cohésion sociale, ainsi que l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf) et les autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) – lancent une nouvelle campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes sous l’égide de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF). Cette campagne s’inscrit dans la lignée de la campagne diffusée à l’automne 2009.


    La campagne vise à dissuader les usagers de frauder. Elle permet de parler sans détour de la fraude : « Frauder, c’est voler et celui qui fraude sera sanctionné ». Elle cherche à mieux sensibiliser le public aux sanctions encourues et à lui faire prendre conscience des préjudices individuels et collectifs causés par les fraudes : « La fraude, on a tous à y perdre ».


    Six spots seront diffusés à partir du 29 août 2011 pour trois semaines de campagne sur les grandes radios généralistes, d’informations et musicales, en métropole et dans les DOM. Ils abordent différentes situations de fraudes comme la sous-déclaration d’heures travaillées, le personnel non déclaré, les fraudes à l’impôt sur le revenu et à la TVA ainsi que les fraudes aux prestations sociales.

     

    Des actions régionales de communication et de sensibilisation seront également assurées en partenariat par les différents réseaux.

     

    Cette campagne renforce les plans d’actions contre les fraudes mis en place par l’Etat et la Sécurité sociale, en cohérence avec le renforcement des sanctions encourues par les fraudeurs. Elle témoigne de l’engagement de tous les services et de la coopération de tous les acteurs pour lutter contre les fraudes. Au total, depuis 2007, la fraude sociale détectée a ainsi augmenté de 40%.

     

    Pour l’année 2010, ce sont 3,4Md€ de fraudes fiscales, sociales et douanières qui ont été détectées.

     

    Pour retrouver le communiqué de presse en ligne :

     

    http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2011/campagne_luttecontrelesfraudes-260811.pdf

     

    Pour lire la présentation de la campagne et écouter les six spots radio :

     

    http://www.budget.gouv.fr/dnlf/campagne-sensibilisation-lutte-contre-fraudes-2011


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  • Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

     

    Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant :

     

    1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

    1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

    2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

     

    Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

     

    Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

     

    1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

     

    2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

     

    3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

     

    Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

     

     

    Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

     

     

    Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

     

    A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.

     

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

     

    Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.

    Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.

    La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.

    A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

    A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3.

     

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.


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  • La Délégation nationale à la lutte contre la fraude

    Chaque année, la fraude aux finances publiques se situerait en France entre 25 et 39 milliards d’euros pour les seuls prélèvements, sans compter les fraudes aux prestations. Ces pratiques illégales portent atteinte aux valeurs de solidarité de la société et au principe de l’égalité devant l’impôt. Rendre plus efficace la lutte en coordonnant les actions des administrations publiques et des organismes de protection sociale est la mission confiée à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).

    Pour consulter la suite de l'article sur le site www.budget.gouv.fr :

    http://www.budget.gouv.fr/actus/suite/dnlf.htm

     

    Regard sur les actions 276


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  • Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

    L'article 40 de la LFSS 2011 a inséré un 3° à l'article L. 8221-5 du Code du Travail.

    Article L8221-5 En savoir plus sur cet article...

    Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40

    Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

    1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

    2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

    3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.


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