• Recours à la sous-traitance et obligation de vigilance du donneur d’ordre


    VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE… vous avez recours à un sous-traitant

    Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 euros (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. 

    À CET EFFET, VOUS DEVEZ EXIGER :

    • un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant,

     

    • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. 
      Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

     

    Vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. 
    Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document. 

    Pour en savoir plus sur la vérification des attestations, consulter la page 8 du guide suivant :

     

    pdf Téléchargez le pdf

     

    À défaut de procéder à ces vérifications, vous serez poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité sociale de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

     

    Bon à savoir 
    La responsabilité du donneur d’ordre : 
    Si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance et/ou de diligence, l'Urssaf annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté. 
    Il existe deux types d’obligations :

    • l'obligation de vigilance (art L. 8222-1 du code du travail) : le donneur d'ordre s'assure que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales de fourniture et de paiement des cotisations de Sécurité sociale, et que l'attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.

     

    • l'obligation de diligence (art L. 8222-5 du code du travail) : le donneur d'ordre, informé de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière, enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

     

    L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

    Pour télécharger la notice d'information URSSAF 2013 :

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/obligation_de_vigilance_du_donneur_dordre.pdf

    Pour télécharger le guide d'utilisation des services en ligne URSSAF - Attestations de marché public et de vigilance :

    http://www.urssaf.fr/images/ref_2138-GuideEnLigne-AMPAVG.pdf

    Source : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/obligation_de_vigilance_du_donneur_dordre_01.html


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  • Les principales formalités de l’employeur

    En tant qu’employeur, vous devez notamment :

    • déclarer vos salariés préalablement à l’embauche,
    • déclarer et verser des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf (parts salariale et patronale).

    Pour vous informer sur les différentes formalités à accomplir en tant qu’employeur, nous vous proposons de faire le point sur la «Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)».

    A quoi sert la DPAE ?

    Vous devez faire une déclaration pour :

    • Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
    • Etre couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
    • Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
    • Eviter toute sanction.

    La « Déclaration préalable à l’embauche » (DPAE) : mode d’emploi

    Pour quelles embauches ?

    Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, vous devez effectuer une DPAE et ce quel que soit votre secteur d’activité. 

    Cette déclaration est obligatoire, quelles que soient les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement du salarié.

    Cas particuliers :

    Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese), au Titre firmes étrangères (TFE) ou au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs. 
    Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.

    Quand établir votre déclaration ?

    La DPAE est à transmettre obligatoirement dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié. 

    Elle vous permet d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche : 

    1 - L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale ; 
    2 - L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ; 
    3 - L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; 
    4 - La demande d'adhésion à un service de santé au travail ; 
    5 - La demande d'examen médical d'embauche ; 
    6 - La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).

    Comment remplir votre DPAE ?

    Établissement employeur

    Rubrique numéro Siret : 
    Mentionnez le numéro Siret de votre établissement ou, si celui-ci est en cours d’immatriculation, le numéro de liasse délivré par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 
    Précision : Ce numéro de liasse ne peut être utilisé que sur le formulaire papier. 

    Rubrique Service de santé au travail 
    Tout établissement employeur doit être inscrit à un service de santé au travail pour l’ensemble de ses salariés. Vous devez reporter le code, le nom et l’adresse du service de santé au travail auquel vous adhérez ou souhaitez adhérer. 
    Ces coordonnées sont disponibles auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et de l’Urssaf. Elles sont pré-remplies lorsque vous déclarez sur www.net-entreprises.fr

    Si vous avez un service de santé au travail intégré à votre entreprise, cochez la case correspondante. 
    La visite médicale d’embauche doit intervenir, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche. Pour les salariés soumis à surveillance spéciale, la visite médicale d’embauche doit être effectuée avant la prise de fonction (information disponible auprès de la Direccte).

    Futur salarié

    Rubrique numéro de Sécurité sociale : 
    Indiquez le numéro qui figure sur la carte d’immatriculation du salarié ou sur tout autre document attestant l’immatriculation. 
    Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale : 
    Vous êtes tenu de le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 8 jours qui suivent la date d’embauche. 
    La CPAM demandera à votre salarié les pièces justificatives éventuellement nécessaires à son immatriculation.

    L’embauche et l’emploi

    Rubrique Contrat de travail 
    Indiquez obligatoirement :

    • le type de contrat : CDI, CDD, contrat de travail temporaire ;
    • la durée en jours de la période d’essai quelque soit le contrat ;
    • la date et l’heure prévisible d’embauche ;
    • la date de fin de contrat pour les CDD.

    Comment transmettre votre DPAE ?

    Saisie en ligne

    Effectuez votre DPAE en ligne et bénéficiez d’un service gratuit, rapide et sécurisé sur www.net-entreprises.fr
    Vous recevez immédiatement un accusé de réception par DPAE, que vous pourrez éditer autant de fois que vous le souhaitez.

    Par dépôt direct de fichier

    Votre logiciel génère un fichier DPAE que vous déposez dans votre espace sécurisé. Une fois traité, ce fichier est complété de la référence DPAE pour chaque salarié ou éventuellement d’un code rejet.

    Bénéficiez des services « Urssaf en ligne »

    Avec votre mot de passe, accédez :

    • au formulaire pré-rempli des données de vos salariés,
    • à vos déclarations archivées sur une période de 14 mois, qu’il est possible, le cas échéant, de modifier.

    Bon à savoir : 
    Au 1er janvier 2013, les entreprises doivent effectuer leurs DPAE sur Internet, si elles ont réalisé 
    plus de 500 déclarations d’embauche en 2012.

    Par courrier et télécopie

    Retournez le formulaire au «service déclaration d’embauche» de l’Urssaf dont relève votre établissement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie. L’Urssaf vous adresse un accusé de réception pour la DPAE. 

    Si vous déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU), vous devez effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n'est pas forcément l'Urssaf VLU).

    Pour télécharger la notice d'information URSSAF 2013 :

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/les_principales_formalites_de_lemployeur.pdf

    Source :

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/les_principales_formalites_de_lemployeur_01.html

     

     


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  • Mise à jour le 10.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.

    Définition du travail illégal

    Sont considérés comme du travail illégal :

    • le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés),

    • le prêt illicite de main-d'œuvre,

    • le cumul irrégulier d'emplois,

    • l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),

    • la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

    Sanctions pénales

    La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).

    Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale ( 10 ans d'emprisonnement et100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).

    Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées :

    • interdiction d'exercer certaines activités professionnelles,

    • exclusion des marchés publics (5 ans maximum),

    • confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné,

    • affichage du jugement dans les journaux,

    • interdiction des droits civiques, civils et de famille.

    Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :

    • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale,

    • au remboursement des aides publiques,

    • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés.

    Sanctions administratives

    Les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal sont les suivantes :

    • suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,

    • remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,

    • exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,

    • fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel.

    Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.

    Le redressement de cotisations sociales à l'encontre du maître de l'ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n'est pas subordonné à la preuve de sa complicité.

    Le redressement de cotisations est opéré, non plus sur une base forfaitaire, mais « au réel ».

    Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31490.xhtml


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  • A l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013, des actions nouvelles ont été annoncées comme la consultation en vue de la création d'un fichier de l'assurance-vie et un abaissement du seuil de paiement autorisé en liquide. De plus, dans le cadre de la consultation déjà engagée pour établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, des innovations sont envisagées en termes de flux de transmission automatisée d’informations des entreprises vers l’administration.    

     


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  • La feuille de route issue de la Grande conférence sociale a réaffirmé la nécessité d’une action de l’Etat et des partenaires sociaux contre le travail illégal et l’économie informelle.


     
    Le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation.

    Le Gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et partenaires concernés autour d’un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.

     Le Premier ministre a réuni le 27 novembre 2012 à l’hôtel Matignon les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan. Il s’attaque aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation d’activité ou de salariés. Il combattra efficacement les fraudes organisées qui se développent en s’appuyant sur des montages complexes et des intervenants multiples et transnationaux.

    Pour voir l'interview de Michel Sapin du 27 novembre 2012 :

    http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/la-lutte-contre-le-travail-illegal,15694.html


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