• La lutte contre la fraude aux finances publiques s'intensifie (www.gouvernement.fr)

    Par actulcflctd dans LCTI-LCF ? le 3 Mars 2013 à 22:34

    A l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013, des actions nouvelles ont été annoncées comme la consultation en vue de la création d'un fichier de l'assurance-vie et un abaissement du seuil de paiement autorisé en liquide. De plus, dans le cadre de la consultation déjà engagée pour établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, des innovations sont envisagées en termes de flux de transmission automatisée d’informations des entreprises vers l’administration.    

     


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