• La contribution forfaitaire en cas de travail illégal

    Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter les employeurs embauchant des personnes en situation irrégulière, a été publié.

    LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

                                  
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    Le décret du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire, représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, est due par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière et que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

    • La contribution spéciale est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail

      Le montant de la contribution spéciale est égal à cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

       
    • La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

      Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
      Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié.


    Le décret est applicable à partir du 20 juin 2012. 

    Pour consulter le décret sur Legifrance :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026037606


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