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L'exemple de l'efficacité de l'action de lutte contre le travail illégal et la fraude en Haute-Normandie (source : www.travail-emploi-sante.fr)
Extrait du dossier de presse de la réunion de la Commission Nationale de Lutte contre le Travail Illégal (CNLTI) concernant les mesures adoptées pour lutter contre le travail illégal et plus particulièrement les échanges d'informations entre agents compétents pour lutter contre la fraude sociale.
Exemple : Bilan des opérations conjointes menées en 2009 en Haute-Normandie
303 contrôles ayant abouti à 2,5 M€ de préjudices détectés, 604 personnes concernées et 32 actions pénales engagées.Les fraudes portent principalement sur le cumul d’activités avec des prestations sociales, le travail non déclaré, la falsification de documents, la fausse déclaration et l’absence de déclaration.
Tags : travail, fraude, normandie, declaration, exemple
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