• Justice: mécanos sans contrat à Dieppe (Paris-Normandie - 25/01/2014)

    Justice. Un sans-papier, des employés pas déclarés : le garagiste était hors-la-loi.

     

    Lors de l’interpellation du prévenu, le 14 mai 2013, des forces de police très importantes avaient été engagées dans la zone industrielle du Talou auprès d’un garage automobile vendant des véhicules d’occasion. Elles pensaient avoir affaire à un gang international de trafic de voitures lié au grand banditisme.

    « L’affaire s’est vite dégonflée, clame pour la défense du jeune homme, Me Rose-Marie Capitaine. Il s’agissait d’un simple manquement à la législation du code du travail avec la présence d’un ressortissant étranger en situation irrégulière travaillant dans ce garage automobile. Pour le reste, la prévention n’est pas très précise. Les chefs d’accusation mettent en cause une seule personne alors que les débats lors de cette audience tournent autour de plusieurs personnes. »
    Le jeune homme de 21 ans, arrivé en France en 2006 a commencé comme autoentrepreneur avant de s’installer en mai 2012 sur la zone du Talou. Suite à une dénonciation, les policiers ont été alertés et ont opéré une surveillance. Ils ont remarqué des personnes vêtues de combinaisons de mécanicien s’affairer autour des véhicules d’occasion. Une enquête a été diligentée par le Parquet. Lors du contrôle effectué en mai 2013, plusieurs personnes n’avaient pas de contrat de travail et n’étaient pas déclarées à l’Urssaf. L’un d’eux vivait en situation irrégulière en France. « J’ai maintenant un salarié. Il s’agit de cet homme qui a maintenant les papiers pour travailler en France. Je lui avais promis une embauche et je respecte ma parole. J’ai demandé conseil auprès du comptable et de mes connaissances pour me mettre en conformité auprès de l’Inspection du travail. Il y a beaucoup de démarches administratives », explique le prévenu.
    Le substitut du procureur a dénoncé « l’entreprise philanthropique de cet homme qui parvient à faire travailler bénévolement différentes personnes. Les explications des uns et des autres sont parfois rocambolesques ». Il a requis une amende de 20 000 € et un affichage dans la presse pour la société et trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour le gérant. L’affaire a été mise en délibéré au 11 février.
    L. P.


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