• Huis-Clos menacé de 100 000 euros d'amende (Paris-Normandie - 21/01/2014)

    Justice. La société placée en liquidation est soupçonnée de sous-traitance illégale.

     

    Huis-Clos, cette société basée à Mont-Saint-Aignan et qui a été liquidée en octobre dernier, devait hier rendre des comptes à la justice. En cause : le fait de savoir si la sous-traitance quasi systématique de la pose des fenêtres constituait un prêt illégal de main-d’œuvre ou non. Si le tribunal devait répondre « oui » à cette question, le ministère public a évalué à 3M45 € le montant des cotisations sociales que la société n’a pas versé à l’URSAFF entre 2005 et 2006. Les salariés des sous-traitants n’ont par ailleurs pas bénéficié des avantages sociaux de Huis-Clos et notamment de l’accès aux prestations du comité d’entreprise. Le ministère public a détaillé qu’il était conscient qu’en raison de la liquidation judiciaire la société, Huis-Clos « ne paierait jamais l’amende ». Une peine de 100 000 € d’amende a néanmoins été requise…
    Avec 2 000 salariés et 160 magasins, la société sous-traitait la quasi-totalité de la pose de ses fenêtres entre 2005 et 2006 auprès de 450 entreprises.
    Pendant de longues heures, le tribunal a débattu sur le fait de savoir si les sous-traitants étaient dans une dépendance technique et économique vis-à-vis de l’entreprise de Mont-Saint-Aignan, et s’ils avaient une large autonomie dans la façon de poser les menuiseries.
    René Bertin absent
    Si tel n’était pas le cas, thèse de l’accusation, le délit de prêt illégal de main-d’œuvre était constitué. Plannings, charte de pose des menuiseries, témoignages des artisans et de René Bertin (le PDG de l’époque, absent de l’audience), rémunération au forfait, l’absence de déclaration de Huis-Clos envers ses clients pour dire que ce serait un sous-traitant qui viendrait poser les fenêtres : le tribunal a examiné de très nombreux éléments.
    Pour le conseil de la société, l’externalisation de la pose des fenêtres répondait à des impératifs économiques et aucun lien direct de subordination entre Huis Clos et les salariés sur les chantiers n’a pu être démontré.
    Le tribunal tranchera le 29 janvier.


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