• Histoire surprenante à la barre (Paris-Normandie - 06/02/2014)

    Liquidation. Le pressing a continué de fonctionner durant onze ans à Évreux.

     

    Chignon gris et lunettes rouges, Ébroicienne de longue date, la prévenue de 75 ans à la barre du tribunal correctionnel d’Évreux ne se laisse pas démonter. Et pourtant l’affaire qui doit être jugée ce 4 février n’est pas simple et laisse les magistrats perplexes.
    En théorie, deux délits sont reprochés à la prévenue : fraude à l’Urssaf entre 1999 et 2005 et travail dissimulé en 2006 au sein de la SARL de pressing à Évreux dont elle et son mari étaient propriétaires.
    Le premier délit va très vite « disparaître » de l’ordre du jour, selon les mots mêmes du président Cadière, du fait de l’abrogation par le Conseil constitutionnel en décembre 2013 de l’article L114-13 de la loi sur lequel il était fondé… Il n’y aura donc pas de poursuites à ce titre.
    Des déclarations effectuées...
    Puis le tribunal découvre qu’alors même que la SARL avait été liquidée judiciairement en 1995, elle a continué de fonctionner de manière quasi occulte pendant 11 ans, jusqu’au jour où elle a été enfin radiée de l’Ursaff en 2006.
    Une histoire à dormir debout car pendant ces 11 ans, les déclarations à l’Urssaf continueront à être faites en bonne et due forme… mais les paiements ne seront, eux, jamais effectués. D’où un préjudice important, estimé à 30 561 € pour la Carsat (organisme gestionnaire des fonds retraite) qui pendant cette période n’a pas touché un sou de cotisation pour la salariée. Et un préjudice pour la salariée victime de cette affaire, présente à l’audience, qui réclame par l’intermédiaire de son avocat la somme de 8 212 €.
    Le procureur demande deux mois de prison avec sursis et à titre préventif requiert une interdiction d’exercer une activité commerciale pendant cinq ans à l’encontre de la prévenue.
    Mais l’avocat de la défense, Me Pichon, du barreau de Paris, ne l’entend pas ainsi et plaide la relaxe car sa cliente n’était pas la gérante à l’époque des faits. De plus, on ne peut parler de travail dissimulé alors que les déclarations étaient faites. Rien n’était donc caché, seul le paiement faisait défaut.
    Les parties civiles déboutées
    Les juges se laissent convaincre par l’argumentation : ils relaxent la prévenue et déboutent les parties civiles.
    Mais le président tient à rappeler que « les sommes impayées seront bel et bien à la charge de quelqu’un » : ce quelqu’un étant la collectivité.

    http://www.paris-normandie.fr/article/evreux/histoire-surprenante-a-la-barre


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