• Fraudes: dans l'Eure, les tricheurs dans le viseur (Paris-Normandie 20-12-2013)

    Trouver une parade aux fraudeurs en tout genre, repérer ceux qui pratiquent, dissuader ceux qui pourraient se laisser tenter : tel est l’objectif du Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf). Lancé en 2010, coprésidé par le préfet et le procureur de la République, il a dressé, mercredi, le bilan des actions menées cette année.

    Prêt illicite de main-d’œuvre

    « L’intérêt est de ne pas se contenter de repérer la fraude dans un organisme mais de la signaler aux autres partenaires, explique Dominique Laurens, le procureur de l’Eure. Avant, l’échange d’informations se faisait de façon informelle. Maintenant, il est structuré. »
    Les cibles sont les auteurs de fraude « délibérée et significative ». Ainsi, suite aux nombreux contrôles effectués cette année, plusieurs affaires sont en cours de traitement sur le plan judiciaire.

    « Deux d’entre elles concernent le prêt illicite de main-d’œuvre », précise Dominique Sorain, préfet de l’Eure. Une pratique qui touche particulièrement les entreprises du bâtiment. « Qu’un employeur prête ses salariés à un autre entrepreneur, c’est tout à fait légal, détaille le représentant de l’État. Sauf si ces salariés se trouvent lésés quant à leurs salaires ou leurs conditions de travail. »

    Travailleurs étrangers

    Le Codaf s’applique également à repérer la main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière. Un peu plus de 600 travailleurs ont ainsi été identifiés. « Une enquête est d’ailleurs en cours dans une entreprise qui employait des Français et des travailleurs étrangers illégaux, ajoute Dominique Sorain. Ces derniers travaillaient 10 à 11 heures par jour et le week-end. » « Nous avons aussi une deuxième affaire emblématique, reprend Dominique Laurens. Une fraude en matière sanitaire dont le montant s’élève à 1 M€. Cette entreprise, implantée dans l’Eure et dans un autre département où elle a une succursale, touchait de la Caisse primaire d’assurance maladie des remboursements pour des prestations non effectuées. »

    Situation familiale

    À ces sommes non négligeables, s’ajoutent toutes les « petites fraudes ». Les particuliers qui ne déclarent pas un retour à l’emploi et continuent à percevoir des allocations-chômage, d’autres qui omettent de signaler un changement de situation familiale pour ne pas perdre l’allocation Parent isolé… Sans oublier l’émission de faux documents qui permettent de recevoir indûment des aides.
    « Lorsqu’il y a fraude, c’est la col- lectivité qui paie ? », rappelle le préfet.

    Une démarche pédagogique

    Quant à celles qui touchent à la législation du travail, « les salariés en sont les victimes. La main-d’œuvre détachée est particulièrement concernée, explique Philippe Le Coustour de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Des travailleurs qui viennent essentiellement des pays de l’Est de l’Europe, qui sont payés en France 2 € de l’heure et qui s’en satisfont parce que c’est le double de ce qu’ils toucheraient dans leur pays d’origine. Ils représentent plus de la moitié des 600 travailleurs illégaux détectés. »
    Pour répondre à ces situations, la justice utilise « toute la palette, assure le procureur. L’ouverture d’information judiciaire mais aussi, sur les plus petites fraudes, des réactions rapides comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La sanction administrative avec suspension d’activité de l’entreprise est aussi prévue même si nous ne l’avons jamais utilisée. Le but n’est pas de faire du chiffre mais de faire de la pédagogie. » Pour, avant tout, dissuader.


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