• Evolution de la définition du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - article L. 8221-5 du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

    Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

    L'article 40 de la LFSS 2011 a inséré un 3° à l'article L. 8221-5 du Code du Travail.

    Article L8221-5 En savoir plus sur cet article...

    Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40

    Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

    1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

    2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

    3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.


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