Responsabilité solidaire du chef d'entreprise en cas de travail dissimulé

Le dirigeant d'une société verbalisée pour travail dissimulé pourra dorénavant être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement (nouvel article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale). A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du TGI du lieu du siège social. Est considéré comme dirigeant la personne qui exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société.

Fausse sous-traitance

La dissimulation d'emploi salarié résulte parfois d'une fausse sous-traitance, c'est-à-dire du recours à de faux travailleurs indépendants, placés en réalité sous la subordination du donneur d'ordre.
Si cette dissimulation d'emploi est établie, le PLFSS prévoit que le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé sera tenu au paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée.

Perte du droit aux exonérations et aux réductions de cotisations de sécurité sociale

Les employeurs ayant eu recours au travail dissimulé sont privés des mesures de réduction et d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale dont ils ont pu bénéficier pendant la période où l'infraction a été constatée (article L.133-4-2 du code de sécurité sociale). Jusqu'à présent cette perte d'exonérations et de réductions était plafonnée à 45 000 €. Le PLFFS supprime ce plafonnement. Les employeurs pourront donc perdre la totalité de leurs exonérations et réductions de cotisations s'ils ont recours au travail dissimulé.

Meilleur recouvrement des cotisations par l'Urssaf

Afin d'améliorer les moyens de l'Urssaf pour recouvrer les cotisations impayées, le PLFSS crée un nouvel article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale. "Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées". Au vu de ce procès verbal, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge la mesure de mise en oeuvre de mesures conservatoires comme une saisie.

Pour consulter l'article en ligne :

http://www.wexperandyou.com/actualite/r-30881/les-mesures-de-lutte-contre-la-fraude-du-plfss-2012.html