• Des entreprises illégales jugées à Dieppe - 31/10/2013

    «Dommage que la prévenue ne soit pas là… » Le président du tribunal, ses assesseurs, la procureure, l’huissier et le greffier se sont sentis un peu seuls pendant l’audience de mardi après-midi, à laquelle plusieurs prévenus ne se sont pas présentés.
    C’était le cas notamment pour cette chef d’entreprise de Varengeville qui a employé, de mai 2009 à l’été 2010, quatre personnes sans les déclarer. « Le 7 avril 2010, elle se présente à l’Urssaf car son employée a eu un accident au travail. L’Urssaf enquête et découvre qu’elle travaillait depuis mai 2009 dans l’entreprise comme femme de ménage. Les autres salariés concernés étaient des extras, avec de petits contrats de quelques jours. » Lors de son audition, la prévenue avait déclaré avoir fait le nécessaire sur Internet sans avoir de nouvelles ensuite. « Elle dit ne pas avoir pensé que la déclaration était nécessaire pour les trois extras. Le préjudice est de 2 585 € pour la Sécurité sociale et de 439 € pour Pôle Emploi. »
    La procureure met l’absence de la prévenue sur le compte de « sa négligence. Tout comme il aura fallu que son employée tombe dans l’escalier et se foule une cheville pour que la situation soit régularisée ». Elle requiert 1 000 € d’amende pour la prévenue et 4 000 € pour la SARL. Finalement, l’une et l’autre sont condamnées à 1 500 et 7 500 € d’amende.
    Un garage pas déclaré
    Pas de prévenu à la barre, dans cette affaire de travail dissimulé. L’homme de 40 ans, habitant le canton de Caudebec-en-Caux, a créé une affaire d’achat et revente de voitures d’occasion, à Eu, en 2009, sans s’immatriculer à la Chambre des métiers. Contrôlé par les services municipaux puis par la gendarmerie, il n’a pas pu justifier d’une inscription au tribunal de commerce, ni de la tenue d’un registre des achats et vente malgré la marge de près de 35 000 € réalisée pendant l’année. « Un homme en tenue de travail était souvent là mais le travail dissimulé n’a pas été retenu », précise le président du tribunal.
    « Le prévenu a régularisé sa situation, en cours de procédure auprès du registre du commerce de Dieppe. Et il a toujours payé ses charges et sa TVA. » La procureure requiert 800 € d’amende. Il sera condamné à 500 € d’amende.

    http://www.paris-normandie.fr/article/dieppe/des-entreprises-illegales-jugees-a-dieppe


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