Pour plus d'efficacité contre la fraude, qui prive l'État et les régimes sociaux d'une partie de leurs ressources, le Gouvernement a mis en place la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui coordonne l'intervention des services de l'État et des organismes sociaux. Premier bilan au sortir de la première année complète de fonctionnement.

L'évaluation de la fraude et sa définition

• lancement de l'évaluation statistique de la fraude et premiers résultats sur la fraude aux prestations familiales, la facturation des établissements pour personnes âgées, les cotisations sociales et la TVA ;
• enrichissement permanent de la typologie des fraudes établie par la DNLF qui permet une connaissance qualitative de la fraude et de mettre en œuvre les parades, juridiques et organisationnelles.

Un contexte juridique plus complet

• la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 instaure des pénalités minimales en cas de fraude dans les branches famille et vieillesse et permet aux CAF de solliciter l'administration fiscale sur les déclarations des bailleurs dont les locataires perçoivent une aide au logement ;
• une loi de finances rectificative pour 2009 améliore les échanges d'informations au sein de la sphère publique et permet la vérification auprès de l'administration fiscale des déclarations des demandeurs d'aides ;
• la circulaire Justice-Budget du 6 mai 2009 invite les magistrats à systématiser la transmission aux organismes sociaux des informations tirées des procédures menées à l'encontre des trafiquants des quartiers sensibles ;
• la circulaire DNLF du 20 janvier 2009 simplifie le recueil, le traitement et la diffusion de l'information sur les infractions de travail illégal ;
• l'instruction ACOSS/DGT du 31 mars 2009 définit un cadre d'action commun aux services déconcentrés du ministère du Travail et au contrôle URSSAF sur le travail dissimulé.

Formation des agents et partage d'expériences

• 7 432 heures de formation des agents sur un an : procédures pénales, détection des faux documents, droit de communication, travail illégal... ;
• réunion de 600 contrôleurs issus des administrations des impôts, de la Douane, de la police, de la gendarmerie et des organismes de protection sociale à Bercy le 5 mai 2009.

Organismes sociaux et État : une coopération formalisée

• installation du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) composé des ministres, des présidents d'organismes de protection sociale et de parlementaires ;
• expérimentation des Comités locaux de lutte contre la fraude, réunissant les services déconcentrés des administrations de l'État et les organismes locaux de protection sociale, qui seront pérennisés début 2010 ;
• renouvellement des conventions d'objectifs et de gestion de la CNAV et de la CNAF intégrant la dimension de la lutte contre la fraude.

Les nouvelles technologies contre la fraude

• mise en place d'un groupe de pilotage Fraude sur Internetpour suivre l'utilisation des mesures législatives étendant le droit de communication sur Internet dans le cadre des enquêtes fiscales et sociales ;
• lancement du projet expérimental de la CRAMIFen septembre 2009 pour la recherche informatique de fraudes aux indemnités journalières d'arrêt maladie ;
• identification de fraudeurs potentielspar l'échange d'informations entre les acteurs de la lutte contre la fraude, le rapprochement, avec l'accord de la CNIL, de fichiers de la CNAF, de la CNAMTS ou de Pôle Emploi ;
• intensification et rationalisation de l'échange d'informationsentre les différents partenaires intervenant en matière de finances publiques et sociales (DGFiP, organismes sociaux, Tracfin, Douanes, Insee/greffes des tribunaux de commerce).

Pour consulter la pages Internet :

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/sircom/ram2009/budget/contre-la-fraude-une-lutte-globale.html

Pour consulter le rapport d'activité du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique en ligne :

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/sircom/ram2009/budget/sites/site/files/Ministere_du_budget.pdf