• Colloque au Conseil d'Etat du 11/02/2011 : Fraudes et Protection Sociale

    Extrait de l'intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat :

    Le droit relatif à la fraude en matière sociale n’est pas un droit nouveau, mais il s’est considérablement développé depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’assurance-maladie. L’on peut mentionner parmi les principales étapes de sa construction l’instauration d’une procédure de répression des abus de droit en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20081, ou encore la nouvelle architecture administrative dédiée à cet objectif, au travers notamment de la création, en 2008, d’une délégation nationale à la lutte contre la fraude et des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale2. Cette construction s’est également manifestée par des évolutions jurisprudentielles. Parmi elles, on peut mentionner les récents arrêts de la Cour de cassation qui, en appréciant les règles de cumul des indemnités dues en cas de licenciement, ont renforcé l’indemnisation du travail dissimulé3.

    La lutte contre la fraude sociale peut néanmoins donner le sentiment de progresser par impulsions successives, à l’occasion notamment de chacune des lois de financement de la sécurité sociale depuis 2006. Cette construction se fait, à tout le moins, sans que les lignes de force qui ont présidé à l’adoption de ces mesures ne soient clairement explicitées ou affirmées. Pour le Conseil d’Etat, dont les formations consultatives -la section sociale en particulier- ont examiné les textes de nature diverse qui ont été adoptés dans ce domaine, la nécessité de mieux cerner les contours de ce nouveau corpus juridique et de prendre la mesure exacte des modalités de son application s’est donc peu à peu imposée.

    Cette nécessité, qu’accentue la modestie volumétrique de la doctrine juridique dans ce domaine, est à l’origine de l’organisation de ce colloque par le Conseil d’Etat, en partenariat avec la direction de la sécurité sociale et l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. La vocation de ce colloque est de rapprocher les praticiens et les juristes et d’ouvrir la voie à une réflexion transversale et pluridisciplinaire sur le sujet de la fraude dans le champ de la protection sociale. Je suis donc particulièrement heureux que des magistrats de la Cour de cassation, des représentants de l’Université et des juridictions sociales, des hauts fonctionnaires mais aussi des usagers et des avocats aient accepté d’y prendre part. Il est en outre d’un grand intérêt pour l’analyse du sujet de la fraude sociale, que participent à ce colloque le délégué national à la lutte contre la fraude et des représentants des caisses de sécurité sociale.

    De fait, si cette analyse mérite d’être confortée, enrichie ou nuancée par les travaux de ce jour, la nécessité d’une réflexion transversale sur le thème de la fraude et de la protection sociale répond, je le crois, à un double objectif. Il s’agit, d’une part, d’affermir la légitimité de l’objectif de lutte contre la fraude sociale (I) mais aussi, d’autre part, de déterminer les conditions de l’efficacité et de l’effectivité du corpus juridique qui met en œuvre cet objectif (II).

    Pour télécharger l'intervention au format PDF : http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/DISCOURS%20ET%20INTERVENTIONS/intervention-fraude-et-protection-sociale11022011.pdf

    Pour télécharger le dossier des participants : http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/COLLOQUE/dp_fraudes2011.pdf


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