• Circulaire interministérielle relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal

    Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration 

    et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales 

    ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles 

    d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la 

    possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, 

    pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.  

    Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des 

    employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal : 

    - décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie 

    éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ; 

    - et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois. 

    La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.


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