• L’entrée en vigueur des mesures présentées ci-après est subordonnée à la publication d’un décret du Conseil d’Etat précisant leurs modalités d’application (sauf en ce qui concerne la mesure d’élargissement des modalités d’exploitation des procès verbaux de travail dissimulé qui est applicable pour les procès verbaux dressés à compter du 1er janvier 2013).

    Elargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé

    Article L243-7-5 du code de la sécurité sociale. Désormais les organismes de recouvrement ont la possibilité de procéder au redressement au réel des cotisations et contributions sociales dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes...). Selon les informations communiquées, le chiffrage peut dès lors être effectué soit au réel, soit par fixation forfaitaire des cotisations (article R.242-5 du code de la sécurité sociale) ou de l’assiette (article L .242-1-2 du code de la sécurité sociale) sans qu’une nouvelle procédure de contrôle ne soit engagée par l’organisme de recouvrement.

    Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de constat d'un travail dissimulé

    Article L243-7-7 code de la sécurité sociale. Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ou dans le cadre d'un redressement opéré en application du nouvel article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (dispositif présenté ci-dessus) sera majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé par procès verbal adressé au Procureur de la République.

    Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de réitération d'une pratique non conforme à la législation

    Article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle sera majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise
    en conformité. Un tel constat pourra être dressé lorsque l'employeur n'aura pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. La majoration porte sur le montant global des redressements effectués et non sur le seul motif de régularisation concerné par l’absence de mise en conformité.

    Conditions d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé chez leurs cocontractants.

    Article L133-4-5 du code de la sécurité sociale Lorsqu'il sera constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance(définies à l'article L. 8222-1 du code du travail) et/ou de diligence (définies à l’article L. 8221-5 du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement pourra procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. Cette sanction

    est également applicable au maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations. L’annulation s’exerce dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale). L'annulation s'appliquera pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, mais le montant global de la sanction administrative ne pourra excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. 


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  • Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration 

    et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales 

    ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles 

    d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la 

    possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, 

    pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.  

    Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des 

    employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal : 

    - décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie 

    éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ; 

    - et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois. 

    La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.


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  • Les mesures de lutte contre la fraude sont consultables aux pages 126-128.

    Pour consulter le projet de LFSS 2013 et ses annexes :

    http://www.securite-sociale.fr/PLFSS-2013-et-annexes

    Pour consulter le dossier de presse de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale :

    http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/projet-loi-finances-securite-sociale-plfss-2013-2.pdf

    Les mesures de lutte contre la fraude aux cotisations sociales sont consultables à la page 45.


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  • Circulaire relative à la lutte contre la criminalité organisée

    Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

    La circulaire du 16 juillet 2012, relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi du 27 mars 2012, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.

    Crédits photo DICOM Caroline Montagné

    La confiscation des avoirs criminels est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière depuis maintenant plus d'une dizaine d'années.

    La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012, s'inscrit ainsi dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui avait permis de moderniser et de simplifier les procédures de saisies pénales, dans le respect des droits des justiciables, et d'améliorer les conditions de gestion des biens saisis, dans l'intérêt de l'État, mais aussi des justiciables et des victimes, par la création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

    Le dispositif est aujourd'hui renforcé par :

    - la généralisation de la saisie et de la confiscation en valeur, qui garantissent l'exécution des peines de confiscation sur l'ensemble des éléments disponibles du patrimoine du condamné, y compris ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie préalable ou qui auraient été acquis après le jugement, dans la limite d'un montant égal au produit du crime.

    - l'extension des saisies et confiscations patrimoniales élargies aux biens dont le condamné n'est pas seulement le propriétaire, mais dont il a également la libre disposition permettra de déjouer plus efficacement les montages reposant sur le recours à des prête-noms ou l'interposition de structures sociales.

    La loi redéfinit en conséquence le champ des compétences respectives de l'AGRASC et des comptables publics en matière d'exécution des confiscations.

    La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi du 27 mars 2012. Elle est également l'occasion d'apporter des précisions concernant la possibilité offerte depuis la loi du 14 mars 2011 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, d'affecter des biens saisis aux services d'enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond, et non plus seulement des biens définitivement confisqués.

    La circulaire

    Présentation de l'AGRASC

    Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

    L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.

    Cette loi, afin de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et, ce faisant, de renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale, a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués. Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.

    Dans ce cadre, elle a inséré dans le code de procédure pénale les articles 706-159 à 706-164 relatifs à l’AGRASC, l’entrée en vigueur de ces textes étant subordonnée par l’article 706-165 à l’édiction d’un décret en Conseil d’État, lequel a été publié le 3 février 2011 (et dont les dispositions se trouvent aux articles R. 54-1 et s. du code de procédure pénale).

    L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et lacirculaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC.

    Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’agence a principalement pour mission, outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 alinéa 1er du code de procédure pénale) :

    • d'assurer la gestion centralisée, sur un compte qu’elle a ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, de toutes les sommes saisies (c'est-à-dire appréhendées dans l’attente d’un jugement définitif, en vue d’une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales en France (article 706-160 2° du code de procédure pénale) ;

       

    • de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation.

      Dans ce cas, la somme issue de la vente est consignée sur le compte tenu à la CDC de l’agence, et est restituée au propriétaire du bien si celui-ci bénéficie d’un acquittement, d’un non-lieu ou d’une relaxe ou si le bien ne lui est pas confisqué (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale).

      Depuis la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II), l’agence est également chargée de l’aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière en application de l’article L. 325-1-1 du code de la route ;

       

    • de procéder à l’ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation des hypothèques, des saisies pénales immobilières (article 706-151 du code de procédure pénale). L’agence est également chargée, par l’article 707-1 du code de procédure pénale, de la publication des confiscations immobilières prononcées par les juridictions ;

       

    • de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés, c'est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration (article 706-160 1° du code de procédure pénale).

      Lorsqu’elle a géré de tels biens, l’agence est chargée, une fois ceux-ci confisqués de leur aliénation ou de leur destruction (article 706-160 3° du code de procédure pénale) ;

       

    • d’assurer la gestion de biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère (article 706-160 4° du code de procédure pénale).

      A ce titre l’Agence a été désignée par la France, le 25 février 2011, comme bureau de recouvrement des avoirs au sens de la décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007 du Conseil de l’Union européenne ;

       

    • de veiller, enfin, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution (article 706-161 alinéa 4 du code de procédure pénale) et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée (article 706-164).

    Pour résumer la logique de ces dispositions, le législateur a veillé à ce que l’agence centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires, d’immeubles, etc.) et qu’elle s’assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

     

    Logo de l'AGRASC

     


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  • Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter les employeurs embauchant des personnes en situation irrégulière, a été publié.

    LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

                                  
                                              © gunnar3000 - Fotolia.com

    Le décret du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire, représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, est due par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière et que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

    • La contribution spéciale est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail

      Le montant de la contribution spéciale est égal à cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

       
    • La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

      Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
      Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié.


    Le décret est applicable à partir du 20 juin 2012. 

    Pour consulter le décret sur Legifrance :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026037606


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