• La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.

     

    Le donneur d'ordre qui s'abstient de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou qui ne lui enjoint pas de faire cesser une situation irrégulière, encourt l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont il a bénéficié pour ses propres salariés pendant la période où le sous-contractant a recouru au travail dissimulé.

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a supprimé la condition de complicité entre le donneur d'ordre et son cocontractant, qui était jusqu'alors exigée pour que cette annulation prenne effet.

    En pratique : cette nouvelle procédure « allégée » est en vigueur depuis le6 décembre 2013.

    Art. 101, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

    Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5


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  • Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.

     

    Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait notamment renforcé les pénalités applicables en matière de travail dissimulé.

    Ainsi, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales effectué par l'Urssaf en raison de situation de travail dissimulé est majoré de 25 %.

    Cependant, pour être effective, cette nouvelle majoration devait être précisée par un décret. C'est chose faite puisque cette pénalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

    Article 98, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

    Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5


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  • Contrôle et lutte contre le travail dissimulé

    Les informations présentées ci-après sont issues du décret du 3 décembre 2013 n°2013-1107 pris pour l’application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

    Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles relatives à l’annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant qui s'appliquent dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel).

    Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas d’absence de mise en conformité ou de constat d'un travail dissimulé

    Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, la part du montant du redressement de cotisations et contributions sociales résultant du manquement réitéré aux obligations en cause et mis en recouvrement à l’issue du contrôle, est majorée de 10%. 

    Cette majoration est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. 

    En cas de constat de travail dissimulé la majoration est égale à 25% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue du contrôle.

     

    Annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant

    Date d’application le 6 décembre 2013. 

    Lorsqu'il est constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance (définies à l'article L. 8222-1 du code du travail) et/ou de diligence (définies à l’article L. 8221-5 du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'Urssaf peut procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. 
    Cette sanction est également applicable au maître d'ouvrage qui n’a pas procédé à ces vérifications. 
    L’annulation s’exerce dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale). 
    L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, le montant global de la sanction administrative ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

    Exemplarité des donneurs d’ordre publics

    Une personne morale de droit public ayant conclu un contrat avec une entreprise pour une prestation d'un montant supérieur à 3 000 euros doit immédiatement enjoindre son cocontractant de mettre fin à la situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi salarié, constatée par un agent de contrôle. 

    Si dans les 2 mois de l'injonction, l'entreprise n'a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, le donneur d'ordre public peut rompre le contrat. Cette rupture se fait sans indemnités, aux frais et risques de l'entrepreneur. 

    La personne publique doit informer l'agent de contrôle des suites données à son injonction. 

    A défaut de respecter l'obligation d'injonction puis d'information ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale est tenue, solidairement avec son cocontractant, au paiement des sommes dues aux salariés, à l'Etat et aux organismes de protection sociale. 

    Article 83 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014

     

    http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2014_04.html


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  • 27/11/2013

    Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif.

    Le droit européen définit un cadre régissant la situation des travailleurs dits
    « détachés ». Il s’agit de ceux que leur employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre État membre. Or, le contournement de ces règles s’accroît en France, comme dans tous les États européens. Il se diffuse dans le bâtiment et dans de nombreux autres secteurs d’activité. Il est constaté sur l’ensemble du territoire, et se manifeste par des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués. Cette concurrence déloyale de la part d’entreprises européennes qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement constitue un véritable « dumping social ». De tels abus précarisent les salariés et constituent une menace pour le tissu économique et social de la France, qui ne peut être acceptée.

    S’il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté de circulation et de prestation, au cœur du projet européen, et qui bénéficie aussi aux entreprises françaises qui détachent légalement en Europe, la France doit lutter de façon énergique contre les fraudes et les abus qui sapent le principe même de ces libertés.

    Le Gouvernement entend les combattre sur le territoire, et les prévenir par une action dissuasive vis-à-vis des entreprises françaises qui recourent illégalement au détachement. Cette action s’inscrit dans la durée. L’ensemble du Gouvernement et les services de l’État dans toutes leurs composantes sont mobilisés et les partenaires sociaux seront associés.

    Le Gouvernement entend mener une politique offensive sur tous les fronts :

    • Le contrôle des abus pour les sanctionner. Le programme de contrôles de l’inspection du travail et des autres services compétents de l’État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées.

    • La prévention de la fraude, avec le concours des partenaires sociaux. Dans les principales branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera étendu.

    • Le renforcement de l’arsenal législatif national. Il sera complété pour davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal.

    • La recherche d’outils adaptés à l’échelle européenne. La France, emportant le soutien d’autres pays, a défendu en octobre à Bruxelles une position ferme pour responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de ses sous-traitants, et pour le maintien d’une capacité des États de fixer la liste des documents qu’ils peuvent exiger des entreprises en cas de contrôle. Elle mène une action résolue pour aboutir, à la prochaine réunion du conseil des ministres du travail européens du 9 décembre, à un texte d’application qui permettra de lutter plus efficacement contre le « dumping social ». Une coopération accrue entre les inspections du travail des États membres est également nécessaire et à construire. Par ailleurs, l’instauration, dans chaque État membre, d’un salaire minimum est également un moyen pour lutter contre la concurrence sociale déloyale.

      Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-plan-de-lutte-contre-le-travail-illegal-et-le-detachement-abusif

       

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  • La Direction de la Sécurité sociale en date du 29 octobre tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ». 

    Les assurés sont appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale. 

    La direction de la Sécurité sociale rappelle que le code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. 

    Source : www.urssaf.fr

     

    La Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ».

    Ces articles font suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises [1]. Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l’organisme allemand en cause dans l’affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d’opérations.

    Contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, n’étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l’arrêt précité.

    Alors que la Direction de la Sécurité sociale a régulièrement rappelé les règles applicables, les mouvements qui propagent ces fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.

    Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.

    Source : http://www.securite-sociale.fr/


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