Justice. La société placée en liquidation est soupçonnée de sous-traitance illégale.

Huis-Clos, cette société basée à Mont-Saint-Aignan et qui a été liquidée en octobre dernier, devait hier rendre des comptes à la justice. En cause : le fait de savoir si la sous-traitance quasi systématique de la pose des fenêtres constituait un prêt illégal de main-d’œuvre ou non. Si le tribunal devait répondre « oui » à cette question, le ministère public a évalué à 3M45 € le montant des cotisations sociales que la société n’a pas versé à l’URSAFF entre 2005 et 2006. Les salariés des sous-traitants n’ont par ailleurs pas bénéficié des avantages sociaux de Huis-Clos et notamment de l’accès aux prestations du comité d’entreprise. Le ministère public a détaillé qu’il était conscient qu’en raison de la liquidation judiciaire la société, Huis-Clos « ne paierait jamais l’amende ». Une peine de 100 000 € d’amende a néanmoins été requise…
Avec 2 000 salariés et 160 magasins, la société sous-traitait la quasi-totalité de la pose de ses fenêtres entre 2005 et 2006 auprès de 450 entreprises.
Pendant de longues heures, le tribunal a débattu sur le fait de savoir si les sous-traitants étaient dans une dépendance technique et économique vis-à-vis de l’entreprise de Mont-Saint-Aignan, et s’ils avaient une large autonomie dans la façon de poser les menuiseries.
René Bertin absent
Si tel n’était pas le cas, thèse de l’accusation, le délit de prêt illégal de main-d’œuvre était constitué. Plannings, charte de pose des menuiseries, témoignages des artisans et de René Bertin (le PDG de l’époque, absent de l’audience), rémunération au forfait, l’absence de déclaration de Huis-Clos envers ses clients pour dire que ce serait un sous-traitant qui viendrait poser les fenêtres : le tribunal a examiné de très nombreux éléments.
Pour le conseil de la société, l’externalisation de la pose des fenêtres répondait à des impératifs économiques et aucun lien direct de subordination entre Huis Clos et les salariés sur les chantiers n’a pu être démontré.
Le tribunal tranchera le 29 janvier.

Dans la nuit de mardi à mercredi dernier la police est intervenue à deux reprises au restaurant chinois Le Canard laqué suite à un différend survenu entre le patron du restaurant et un employé. L’enquête a révélé que l’employé travaillait sans être déclaré. Âgé de 51 ans, d’origine chinoise, il travaillait 15 h par jour, six jours sur sept contre un salaire de 900 € par mois et un logement. Cette situation durait depuis le mois d’août dernier. Le patron de l’établissement, d’origine chinoise, âgé de 38 ans, a été placé en garde à vue. Il est ressorti du commissariat lesté d’une convocation devant le tribunal correctionnel d’Évreux le 16 juillet pour répondre de travail dissimulé.

Justice. Un sans-papier, des employés pas déclarés : le garagiste était hors-la-loi.

Lors de l’interpellation du prévenu, le 14 mai 2013, des forces de police très importantes avaient été engagées dans la zone industrielle du Talou auprès d’un garage automobile vendant des véhicules d’occasion. Elles pensaient avoir affaire à un gang international de trafic de voitures lié au grand banditisme.

« L’affaire s’est vite dégonflée, clame pour la défense du jeune homme, Me Rose-Marie Capitaine. Il s’agissait d’un simple manquement à la législation du code du travail avec la présence d’un ressortissant étranger en situation irrégulière travaillant dans ce garage automobile. Pour le reste, la prévention n’est pas très précise. Les chefs d’accusation mettent en cause une seule personne alors que les débats lors de cette audience tournent autour de plusieurs personnes. »
Le jeune homme de 21 ans, arrivé en France en 2006 a commencé comme autoentrepreneur avant de s’installer en mai 2012 sur la zone du Talou. Suite à une dénonciation, les policiers ont été alertés et ont opéré une surveillance. Ils ont remarqué des personnes vêtues de combinaisons de mécanicien s’affairer autour des véhicules d’occasion. Une enquête a été diligentée par le Parquet. Lors du contrôle effectué en mai 2013, plusieurs personnes n’avaient pas de contrat de travail et n’étaient pas déclarées à l’Urssaf. L’un d’eux vivait en situation irrégulière en France. « J’ai maintenant un salarié. Il s’agit de cet homme qui a maintenant les papiers pour travailler en France. Je lui avais promis une embauche et je respecte ma parole. J’ai demandé conseil auprès du comptable et de mes connaissances pour me mettre en conformité auprès de l’Inspection du travail. Il y a beaucoup de démarches administratives », explique le prévenu.
Le substitut du procureur a dénoncé « l’entreprise philanthropique de cet homme qui parvient à faire travailler bénévolement différentes personnes. Les explications des uns et des autres sont parfois rocambolesques ». Il a requis une amende de 20 000 € et un affichage dans la presse pour la société et trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour le gérant. L’affaire a été mise en délibéré au 11 février.
L. P.

URSSAF

CONTRÔLE URSSAF

CODAF

http://www.lunion.presse.fr/region/les-inspecteurs-traquent-le-travail-au-noir-ia3b26n286979

FRAUDE

Une infirmière libérale soupçonnée d'une fraude à la CPAM, le ... 

http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/22/01/2014/une-infirmiere-liberale-soupconnee-dune-fraude--la-cpam--le-prejudice-serait-de-122-000-euros/5683

Fraude à l'assurance-maladie : une infirmière d'Hergnies suspectée ... 

http://www.lavoixdunord.fr/region/fraude-a-l-assurance-maladie-une-infirmiere-ia27b0n1868304

FRAUDE SOCIALE

TRAVAIL CLANDESTIN

Arras : L'Entre Deux était un bar clandestin, place des Héros 

http://www.lavoixdunord.fr/region/arras-l-entre-deux-etait-un-bar-clandestin-place-des-heros-ia29b0n1876255

TRAVAIL AU NOIR

TRAVAIL ILLEGAL 

Vente illicite d'alcool 

TRAVAIL DISSIMULE

Travail dissimulé : l'Europe s'interrogerait sur les pratiques de la ... 

http://www.boursier.com/actualites/economie/travail-dissimule-l-europe-s-interrogerait-sur-les-pratiques-de-la-compagnie-ryanair-22764.html

Leclerc: fortes amendes pourtravail dissimulé 

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/01/23/97002-20140123FILWWW00586-leclerc-fortes-amendes-pour-travail-dissimule.php

Apatou : Paul Dolianki en correctionnelle pourtravail dissimulé 

http://www.franceguyane.fr/actualite/faitsdivers/apatou-paul-dolianki-en-correctionnelle-pour-travail-dissimule-185762.php

Contrôle et lutte contre le travail dissimulé

Les informations présentées ci-après sont issues du décret du 3 décembre 2013 n°2013-1107 pris pour l’application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles relatives à l’annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant qui s'appliquent dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel).

Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas d’absence de mise en conformité ou de constat d'un travail dissimulé

Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, la part du montant du redressement de cotisations et contributions sociales résultant du manquement réitéré aux obligations en cause et mis en recouvrement à l’issue du contrôle, est majorée de 10%. 

Cette majoration est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. 

En cas de constat de travail dissimulé la majoration est égale à 25% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue du contrôle.

Annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant

Date d’application le 6 décembre 2013. 

Lorsqu'il est constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance (définies à l'article L. 8222-1 du code du travail) et/ou de diligence (définies à l’article L. 8221-5 du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'Urssaf peut procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. 
Cette sanction est également applicable au maître d'ouvrage qui n’a pas procédé à ces vérifications. 
L’annulation s’exerce dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale). 
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, le montant global de la sanction administrative ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Exemplarité des donneurs d’ordre publics

Une personne morale de droit public ayant conclu un contrat avec une entreprise pour une prestation d'un montant supérieur à 3 000 euros doit immédiatement enjoindre son cocontractant de mettre fin à la situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi salarié, constatée par un agent de contrôle. 

Si dans les 2 mois de l'injonction, l'entreprise n'a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, le donneur d'ordre public peut rompre le contrat. Cette rupture se fait sans indemnités, aux frais et risques de l'entrepreneur. 

La personne publique doit informer l'agent de contrôle des suites données à son injonction. 

A défaut de respecter l'obligation d'injonction puis d'information ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale est tenue, solidairement avec son cocontractant, au paiement des sommes dues aux salariés, à l'Etat et aux organismes de protection sociale. 

Article 83 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2014_04.html