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URSSAF
Le contrôle des agents de l'URSSAF au « bar du Centre » fait des ...
L'Union
Condamné par le tribunal de Châlons à six mois de prison pour travail dissimulé, Claude Cassin, commerçant, a fait appel de ce jugement qui a été infirmé. Les agents auraient commis « une violation de domicile ainsi qu'une usurpation d'identité » selon…Les vendeurs de merguez du Teknival condamnés
L'Aisne Nouvelle
L'Urssaf leur a réclamé 500 euros de dommages et intérêts chacun, et 250 euros chacun en règlement des frais d'avocat. La substitut du procureur a pointé le « risque pour les consommateurs » que comportent ces ventes à la sauvette, en raison « des ...CONTRÔLE URSSAF
Des contrôles dans les discothèques (+ Vidéo)
Ouest-France
Imposant contrôle Les gendarmes de la brigade de Ploërmel et les agents de ... deux de l'Urssaf, deux de la Direction de la protection des populations (DDPP ...Saint-Brieuc. Le contrôle URSSAF tourne mal
Ouest-France
Ce mercredi après-midi, un contrôle de l'URSAFF conduit au sein d'un magasin « éphémère » de meubles de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) a mal tourné.CODAF
Le Rhône actif sur la fraude
20minutes.fr
Deux affaires retentissantes symbolisent l'apport du CODAF cette année dans le Rhône : la condamnation en octobre à un an de prison ferme d'une infirmière ...http://www.20minutes.fr/article/1061659/rhone-actif-fraude<
4 hôtels du XVIIIème arrondissement de Paris soupçonnés de fraudes ...
France 3
Cette opération de contrôle a été menée dans le cadre du Comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) sur la zone de sécurité prioritaire de Barbès ...La lutte contre les fraudes s'est intensifiée dans le Gard
Midi Libre
(Photo archives ME) Vendredi dernier, le Comité opérationnel départemental de lutte contre les fraudes (Codaf), placé sous l'autorité des procureurs de la ...FRAUDE
Le comité anti-fraude de Haute-Savoie récupère 4 millions d'euros
Tribune de Genève
La commission spécialisée dans la fraude aux prestations sociales a quant à elle relevé cette année 13 cas qui ont fait l'objet de procédures, 6 pour une activité en Suisse non déclarée conjointe à la perception indue de prestations sociale (assurance ...Vaste fraude à la Sécu dans les Alpes-Maritimes : des généralistes ...
Le Quotidien du Médecin
Quatre nouveaux médecins ont été mis en examen dans les Alpes-Maritimes dans le cadre d'une vaste escroquerie à la Sécurité sociale organisée par un pharmacien et qui implique au total 20 personnes, annonce l'AFP qui a pu joindre une source proche ...Fraude aux prestations sociales
Radio Totem
Cinq personnes d'une même famille, en Corrèze, viennent d'être arrêtées après 1 an d'une enquête pour fraude aux prestations sociales. C'est ce que rapportent nos confrères de La Montagne. Tous ont été placés en garde à vue mercredi. La famille aurait ...Obligés de rembourser pour une fraude à la CAF
L'Est Eclair
Barséquanais- En février 2008, Marguerite effectuait, auprès de la CAF des Hauts-de-Seine, une demande d'allocation de parent isolé, faisant valoir qu'elle élevait seule ses deux enfants. S'y ajoutait, le 8 août, un troisième enfant, une fillette ...Les taxis auraient escroqué plus d'un million d'euros à l'assurance ...
Radio Scoop
Le principal accusé faisait donc du transport sanitaire : il était chargé avec son taxi d'emmener des patients à l'hôpital, chez le médecin ou de les raccompagner chez eux, mais son chiffre d'affaire a fait tiquer la cellule anti fraude de la sécu ...http://www.radioscoop.com/infos.php?id=75162
Justice à Lorient. L'ex de Gignac a comparu pour fraude au RSA et à ...
Ouest-France
Quand j'ai demandé ces allocations, je ne pensais pas frauder. » Le parquet, trouvant ce comportement « particulièrement immoral », a requis la peine maximum : une amende de 5 000 €. Le tribunal a mis son jugement en délibéré au jeudi 20 décembre ...CPAM 94 : «2 M€ de fraude à la Sécu en 2012» - 14/12/2012 ...
Le Parisien
Ce mois-ci, deux procès concernent des escroqueries à la Caisse primaire d'assurance maladie (lire encadré). Gilles Filiberti, directeur général de la CPAM 94, et Jean-Louis Leroux, médecin-conseil, dressent le portrait de la fraude dans le Val-de-Marne.http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/2-meur-de-fraude-a-la-secu-en-2012-14-12-2012-2406219.php
Fraude / Sécu : Deux infirmières du Val-de-Marne condamnées
News Assurances
Deux infirmières libérales soupçonnées d'avoir escroqué la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, ont été condamnées à des peines de 15 mois de prison avec sursis vendredi dernier. Le préjudice est estimé à 800.000FRAUDE SOCIALE
TRAVAIL CLANDESTIN
Sports | Finau Maka condamné pour travail clandestin
Le Néo-Zélandais a été condamné à 2 000 euros d'amende et 5 000 euros de dommages et intérêts.http://www.ledauphine.com/sport/2012/12/04/rugby-justice
Faits divers | Travail clandestin : trois frères condamnés
Les trois frères d'origine tunisienne, gérants d'une société de plâtrerie du Plan des Aures, à Pont-Évêque, et jugés le 26 novembre dernier par le ...http://www.ledauphine.com/isere-nord/2012/12/12/travail-clandestin-trois-freres-condamnes-oaiw
TRAVAIL AU NOIR
Les Experts du travail au noir - TéléObs - Le Nouvel Observateur
Les peintures d'un appartement, la rénovation d'une salle de bains… Le travail au noir coûte chaque année 15 milliards d'euros à l'Etat français. Un manque à ...Côte-d'Or - Fait divers Travail au noir à Dijon : victime et "artisan ...
Bien Public
Pour s'apercevoir que le sexagénaire savait qu'il employait un "artisan" au noir. "L'artisan" et son client ont donc été entendus, et le dossier a été transmis au parquet pour poursuites : celui qui effectue un travail au noir est passible de ...http://www.bienpublic.com/grand-dijon/2012/12/12/travail-au-noir-victime-et-artisan-poursuivis
TRAVAIL ILLEGAL
travail illégal | France Bleu
travail illégal. Mercredi 28 novembre 2012 à 10h43 dans travail illégal ... Son objectif : s'assurer que tous les salariés bénéficient d'un contrat de travail.http://www.francebleu.fr/liste/travail-illegal
Prison ferme pour une bande de voleurs de cuivre dans le Sénonais
L'Yonne Républicaine
Et comment peut-on lui reprocher le travail dissimulé si c'est le fuit d'un acte illégal. C'est antinomique. » Jugement : L'un d'entre eux est relaxé pour l'un des vols de Villemanoche mais écope d'un an de prison?; Deux sont relaxés pour le travail ...Contrôles et prévention auprès des betteraviers
L'Est Eclair
Il s'agit d'une action de sensibilisation axée sur la sécurité routière, la durée du travail, le travail illégal… », explique le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, Jean-Simon Mérandat, présent sur les lieux. Les gendarmes d'Arcis ...http://www.lest-eclair.fr/article/a-la-une/controles-et-prevention-aupres-des-betteraviers
Mobilisation contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité ...
Mobilisation contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée. Une nouvelle convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal ...
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_-_CNP_LTI_securite_privee.pdf
TRAVAIL DISSIMULE
Travail dissimulé : Le gérant de Colipays à la barre du tribunal ...
Zinfos 974
Il lui est reproché d'avoir dissimulé le travail de certains de ses employés et de ne pas avoir rémunéré plus de 823 heures supplémentaires à des employés chargés du conditionnement des letchis, selon le Quotidien. Déjà condamné pour les mêmes faits en ...Les ferrailleurs menaient grand train
LaDépêche.fr
Ils sont tous trois poursuivis pour travail dissimulé, blanchiment et dissimulation du produit d'un délit. Pour faire plus clair, on leur reproche d'avoir travaillé sans rien déclarer, d'avoir acheté un nombre considérable de biens grâce aux revenus ...http://www.ladepeche.fr/article/2012/12/06/1506842-les-ferrailleurs-menaient-grand-train.html
(Vidéo)Le patron de Colipays jugé pour "travail dissimulé" - Antenne Réunion
Au Palais de Justice de Champ-Fleuri était examinée ce mardi une affaire detravail dissimulé au ...http://www.antennereunion.fr/Video-Reunion-information?titre=info-reunion&pgp=2&id_document=639665
Lesneven. Travail dissimulé: 400.000 € saisis
Le Télégramme
Le parquet de Brest doit déterminer les suites à donner à cette opération de police judiciaire ayant trait à du travail dissimulé. Les enquêteurs ont relevé 450.000 € de gains non déclarés en trois ans. Sur place, ils ont procédé à la saisie de trois ...Travail dissimulé : du sursis et jusqu'à 50.000 E d'amende
la Nouvelle République
Le tribunal a condamné le patron du groupe Vinet et des Turcs à de la prison avec sursis et à de fortes amendes pour travail dissimulé. De six à huit mois de prison avec sursis et des amendes de 2.000 à 50.000 €, pour le patron du groupe de la société ...Travail dissimulé au restaurant chinois
L'Aisne Nouvelle
La société laonnoise Maison Gourmet et sa gérante, une femme de 45 ans, sont prévenues de diverses infractions de la législation du travail. Jeudi matin la gérante de la société s'est présentée devant le tribunal correctionnel de Laon, avec une interprète.Convention pour la lutte contre le travail illégal dans la sécurité privée
L'Entreprise
PARIS, 13 déc 2012 - Le ministère du Travail a annoncé jeudi la signature d'une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans la sécurité privée entre différents ministères et les représentants de ce secteur qui ...Téléréalité: TF1 condamnée pour travail dissimulé
Europe1
Dans cet arrêt que s'est procuré le site de Télé Obs, la justice estime même que TF s'est rendu coupable de « travail dissimulé ». TF1 Production a donc été condamné à verser une indemnité supplémentaire de 11 624,64 euros au plaignant, soit près de 23 ...http://www.europe1.fr/France/Telerealite-TF1-condamnee-pour-travail-dissimule-1348265/
Adrexo condamné à verser 480 000 euros à treize salariés pour ...
La Tribune.fr
Après une première décision des Prud'hommes en faveur des salariés au printemps 2011, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble va au-delà de la demande des salariés en déclarant que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé, parce que ...Quatre mois ferme pour travail dissimulé , Orbec 13/12/2012 - ouest ...
Quatre mois ferme pour travail dissimulé - Orbec. jeudi 13 décembre 2012. Entre le 1 er avril 2007 et le 1 er mars 2008, un Orbecquois de 33 ans s'est abstenu ...La société Evene (groupe Le Figaro) condamnée pour travail ...
Télérama.fr
La société a été condamnée pour délit de travail dissimulé après avoir payé ses journalistes en « droits d'auteur » et non en salaire. En mars 2011, 42 anciens salariés d'Evene avaient saisi le Conseil des Prud'hommes en vue de dénoncer un licenciement ...
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Publié le mercredi 12 décembre 2012 à 07H15
Une strip-teaseuse aurait eu des rapports sexuels au milieu de la discothèque brayonne, notamment avec un mineur (photo d'illustration)
GOURNAY-EN-BRAY (Seine-Maritime).Le « show de la Mère Noël » programmé le 14 décembre n'aura pas lieu. Tout comme la « soirée projet X » du 22 décembre ou encore « la nuit des fantasmes » fixée au 28 décembre. Quant au « réveillon magique de l'an 2013 », il n'est plus d'actualité. La discothèque Le César's de Gournay-en-Bray, implantée à mi-chemin entre Rouen et Beauvais(Oise), est fermée depuis le vendredi 7 décembre et le restera jusqu'au début du mois de février.
Cette boîte de nuit - avec ses six salles de danse, ses trois terrasses et sa piscine - est sous le coup d'une fermeture administrative prononcée par la sous-préfète de Dieppe. Martine Laquièzeappuie sa décision sur le code de la santé publique : « J'ai décidé de réagir extrêmement vite et fermement, car les faits sont graves et contraires à la moralité. Les procès-verbaux ne laissent peu de place au doute ».
Un « show sado-maso »
Les déboires pour cette discothèque brayonne, qui accueille jusqu'à plusieurs centaines de clients chaque week-end, remontent à la nuit du vendredi 30 novembre au samedi 1er décembre. Ce soir-là, sur réquisition du procureur de la République de Dieppe, une quarantaine de policiers du Groupe d'intervention régional (GIR) de Haute-Normandie et du Service régional de police judiciaire (SRPJ) de Rouen a été mobilisée pour mener une opération de contrôle au sein de l'établissement de nuit.
« Lors de ce contrôle, de nombreuses infractions ont été relevées, portant notamment sur du travail illégal, comme régulièrement on peut en trouver dans ce type de structure nocturne », confie une source judiciaire. « Mais les faits les plus graves concernent des rapports sexuels qui auraient eu lieu au sein de la boîte de nuit dans le courant de la soirée », précise un autre interlocuteur qui travaille sur ce dossier. Selon nos informations, une strip-teaseuse âgée d'une vingtaine d'années, recrutée clandestinement pour la nuit afin d'assurer un « show sado-maso », aurait pratiqué des fellations à plusieurs nightclubbers au milieu de l'une des pistes de danse. Au total, plus d'une dizaine de clients aurait ainsi bénéficié des prestations de la « danseuse ». « Le plus ennuyeux, c'est que des mineurs sont impliqués dans ces faits. Au moins un, il est âgé de 15 ans », indique l'une des deux sources.
Ce n'est pas la première fois que le gérant du César's doit répondre devant la justice ou l'autorité administrative. Depuis 2007, il a reçu quatre mesures d'avertissement de la part de la sous-préfecture de Dieppe, pour des fermetures tardives ou des troubles du voisinage. Par ailleurs, cet été, il avait été entendu dans le cadre d'une enquête judiciaire menée sur des coups de feu tirés sur le parking du César's.
Le SRPJ de Rouen saisi
Au-delà des deux mois de fermeture administrative, les investigations judiciaires vont se poursuivre pour savoir ce qu'il s'est réellement passé dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre et déterminer les responsabilités des uns et des autres. Valérie Cadignan, procureur de la République de Dieppe, a saisi les enquêteurs de la division criminelle du SRPJ de Rouen pour mener l'enquête. Dans les prochains jours, des clients, le personnel, la strip-teaseuse ainsi que le patron du César's devraient être auditionnés. Hier soir, ce dernier était injoignable.
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Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration
et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales
ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles
d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la
possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans,
pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.
Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des
employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
- décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie
éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
- et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.
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Le non recours aux prestations sociales, comme la fraude, limitent l’efficacité des politiques. Cette note insiste sur la nécessité de les inscrire dans une politique globale de paiement à bon droit, notamment par l’utilisation des Tic. L’enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins.
- Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales ?
Depuis quelques années, avec la création d’une Délégation nationale à la lutte contre la fraude, de Comités départementaux anti-fraude, ou la remise d’importants rapports publics sur la question, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon les dernières estimations, les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d’euros. Les erreurs, sources d’“indus”, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l’accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du Revenu de solidarité active (RSA). Le taux de non-recours de 68 % au RSA activité (fin 2010) a notamment donné de l’importance à cette dernière thématique.
Alors que ces différentes problématiques sont la plupart du temps considérées indépendamment les unes des autres, cette note insiste sur la nécessité de les inscrire dans une politique globale de paiement à bon droit. Avec les technologies de l’information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent à la fois de lutter contre les fraudes, d’éviter les indus non intentionnels et d’assurer une détection des droits sociaux. L’enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins.
Sommaire
- Fraudes, indus non intentionnels, non-recours : de quoi parle-t-on ?
- Quels outils de paiement à bon droit ?
- Auteur : Marie-Pierre Hamel, département Questions sociales.
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Dossier et bilans présentés lors de la réunion de la Commission Nationale de Lutte Contre le Travail illégal le 27 novembre 2012 :
Réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (pdf - 916.1 ko)
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