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Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article D. 8222-5 du code du travail est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
2° Le 3° est supprimé.Article 2 En savoir plus sur cet article...L'article D. 8222-7 du code du travailest modifié comme suit :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. »
2° Le 3° est supprimé.Article 3 En savoir plus sur cet article...Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Délivrance d'attestations relatives
aux obligations déclaratives et de paiement« Art. D. 243-15.-Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13.
« La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
« L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. »Article 4 En savoir plus sur cet article...La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Dispositions diverses
« Art. D. 725-22-5.-Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole. A cet effet, la référence à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-5 du présent code. »
Article 5 En savoir plus sur cet article...Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 6 En savoir plus sur cet article...Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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http://www.tendanceouestrouen.com/article.php?id=2750
A combien se chiffre la fraude à l’assurance maladie dans la région ?
“En 2010, elle représentait un million d’euros en Haute-Normandie, dont 400 000 € pour la caisse Rouen-Elbeuf-Dieppe. Elle augmente chaque année. Cela s’explique, je crois, par deux raisons : nous sommes de plus en plus performants pour détecter des fraudes, mais aussi l’on recense, depuis peu, les préjudices évités, et non plus seulement les préjudices réels.”Qui fraude ?
“Si l’on s’en tient aux chiffres, en Seine-Maritime, 200 fraudes constatées provenaient d’assurés, contre une cinquantaine de professionnels de santé. Toutefois, les fraudes des professionnels atteignent des montants bien plus élevés qui, cumulés, représentent les deux tiers du montant total des fraudes.”Existe-t-il des particularités locales ?
“Il y a légèrement moins de fraudes chez les professionnels haut-normands. Cela peut s’expliquer par leur faible densité dans notre région. Moins soumis à la concurrence, ils gagnent bien leur vie et sont donc moins tentés de tricher pour gagner plus.”Quelles sont les fraudes courantes ?
“Pour les assurés : les surcharges d’arrêts de travail, la dissimulation de revenus dans le but de continuer de toucher des aides (CMU, pension d’invalidité...) ou d’en toucher davantage, et le fait de continuer de travailler durant un arrêt de travail. Chez les professionnels, ce sont les abus qui sont les plus courants : élargir des facturations, surévaluer le coefficient d’un acte, etc.”Comment les détectez-vous ?
“Par signalement de la part d’assurés, par dénonciation, parfois même entre professionnels, par échanges d’informations entre organismes sociaux et, surtout, par nos systèmes de contrôle, de plus en plus informatisés et efficaces. Ils repèrent automatiquement, par exemple, les hausses soudaines de revenus chez les professionnels. Ensuite, des agents de la CPAM mènent des investigations.”
Comment réagissez-vous face à une fraude ou un abus de la part d’un professionnel ?
“Nous avons un arsenal complet : de la demande de remboursement à la plainte au pénal pour les fraudes les plus graves (une dizaine par an à la caisse Rouen-Elbeuf-Dieppe), en passant par des sanctions financières voire la possibilité de déconventionner un professionnel. Dans une telle situation, les professionnels s’effondrent très vite.”
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URSSAF
Vidéo - Mme TOTI, directrice de l'URSSAF Gironde, présente les ...
Photos - Site officiel de la Présidence de la République Française : l'actualité du Président Nicolas Sarkozy, ses discours, son agenda, son portrait, les visites ...
CONTRÔLE URSSAF
CODAF
LILLE - Les métaux dans le collimateur
20minutes.fr
Le comité de lutte anti-fraude (Codaf) a monté la semaine dernière une opération coup-de-poing contre la revente illégale de métaux. ...
http://www.20minutes.fr/ledirect/822578/lille-metaux-collimateur
Comment la CAF traque les fraudeurs
20minutes.fr
Le chef de l'Etat visite ce matin la caisse d'allocations familiales de la Gironde et rencontre les acteurs du CODAF, comité opérationnel départemental ...
http://www.20minutes.fr/article/823304/comment-caf-traque-fraudeurs
CHAMBERY Suspicion de travail clandestin sur le chantier des Halles
Le Dauphiné Libéré
Cette opération de contrôle, menée sous l'égide du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), a permis de constituer sept équipes d'intervention, qui se sont déployées dès 9h30 à tous les niveaux du chantier. Outre les contrôleurs et les ...
FRAUDE
Avec les chasseurs anti-fraude de Lyon
Le Progrès
La justice n'est sollicitée que pour les fraudes supérieures à 5 000 €. De la nounou en congé maternité qui poursuit son activité, condamnée, en janvier dernier, à rembourser 44 000 euros, à la fausse reconnaissance d'enfants, (14 000 euros de ...
http://www.leprogres.fr/france-monde/2011/11/15/avec-les-chasseurs-anti-fraude-de-lyon
« Le ferrailleur aux gros biceps tatoués, vous ne le trouverez pas ...
La Voix du Nord
Mardi dernier, le comité opérationnel de lutte anti-fraude de la préfecture a fait une « descente » dans les trois sites de la société Covanord dont celui de La Chapelle, Récupération du Nord, établi sur la zone industrielle depuis 2002 (notre édition ...
Le comité anti-fraude investit un supermarché
LaDépêche.fr
Policiers, gendarmes, agents de l'URSSAFF… entre autres, ont mené une opération coordonnée dans le cadre des missions du CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude). Minutieusement, ils ont vérifié, dans chaque magasin du petit centre ...
Travail clandestin : vaste coup de filet
Europe1
Quatorze personnes ont été interpellées mardi en Indre-et-Loire, soupçonnées d'une fraude fiscale portant sur des centaines de milliers d'euros d'activités non déclarées mais aussi d'abus de faiblesse, a annoncé jeudi le procureur à Tours. ...
http://www.europe1.fr/Faits-divers/Travail-clandestin-vaste-coup-de-filet-821189/
Saint-Quentin / Fraudes à la Sécu : deux praticiens relaxés Le ...
L'Union
Les praticiens étaient poursuivis pour fraude sur plainte de la CPAM. Lors de l'audience du 20 septembre, le dentiste, Patrice Mattiuzzi, avait parlé d'une addiction au travail, expliqué avoir organisé son cabinet pour soigner un maximum de patients ...
Douai : une orthophoniste doit 10 000 euros à la CPAM
L'Observateur du Douaisis
Fraude ou erreur de sa part ? Le tribunal l'a condamnée. « Avez-vous oui ou non perçu 10 000 euros d'honoraires en trop par la CPAM ? ». Las des explications interminables et trop détaillées de la prévenue, l'assesseur du juge du tribunal de Douai la ...
FRAUDE SOCIALE
La lutte contre la fraude sociale : premiers bilans, nouvelles pistes
Le Point
Nicolas Sarkozy devrait faire de la lutte contre la fraude sociale un thème-phare de la prochaine campagne présidentielle. Travail dissimulé, obtention frauduleuse d'aides sociales, faux arrêts maladie, médicaments acquis à l'aide de fausses ...
Loire : un service spécialisé part à la chasse à la fraude sociale
Le Progrès
Il arrive que les agents ne découvrent aucun préjudice à la CPAM, mais trouvent une fraude à la Sécurité sociale ou aux impôts. « On en informe les organismes concernés, et inversement si c'est eux qui détectent une anomalie. Parfois, la fraude impacte ...
Paris: un dossier de fraude à la Sécu de 2 millions d'euros jugé ...
Libération
Hasard du calendrier, ce procès en appel, prévu pour durer deux jours, s'ouvre alors que Nicolas Sarkozy et le gouvernement ont lancé mardi une offensive contre la fraude sociale, au nom de la protection du "modèle social français" en période de ...
La fraude touche aussi les Landes
Sud Ouest
La fraude aux prestations sociales représente 300 000 euros cette année dans le département. Elle est en hausse régulière, mais reste minoritaire. « Fort heureusement, la majorité des assurés, des professionnels de santé et des entrepreneurs sont des ...
http://www.sudouest.fr/2011/11/17/la-fraude-touche-aussi-les-landes-555458-710.php
La Trinité: les gendarmes stoppent les trafics de ferrailleurs
Nice-Matin
Fraudes au préjudice du Fisc, de la CAF, la Sécurité sociale, Pôle emploi, l'URSAAF et le tribunal de commerce. Cette enquête fructueuse colle à l'actualité et autres directives gouvernementales sur les fraudes. Une enquête, suivie par le procureur ...
TRAVAIL AU NOIR
TRAVAIL ILLEGAL
TRAVAIL DISSIMULE
En saison, l'Urssaf surveille le travail illégal sur le littoral ...
20minutes.fr
Il faut bien comprendre que le travail dissimulé engendre la perte de la protection sociale pour le salarié et nuit à une concurrence loyale entre les entreprises », insiste le directeur. La région n'est pas considérée à risque mais son attractivité ...
http://www.20minutes.fr/article/823306/saison-urssaf-surveille-travail-illegal-littoral-aquitain
Fraudes sociales : un montant équivalent à trois fois le plan de ...
Atlantico.fr
La France est un pays très touristique dans lequel on a recours au travail dissimulé dans des types d'activité tels que les hôtels-restaurants… On constate également une proportion élevée de travail dissimulé dans le BTP (Bâtiment Travaux Publics), ...
Graulhet. Le Coco Bar fermé après un contrôle
LaDépêche.fr
Formés par la DILTI, ces enquêteurs sont perfectionnés dans des domaines touchant à la fois les pouvoirs des différents corps de contrôles, l'aspect légal et réglementaire, le travail dissimulé, le prêt de main-d'œuvre, le cumul d'emplois, ...
http://www.ladepeche.fr/article/2011/11/15/1215583-graulhet-le-coco-bar-ferme-apres-un-controle.html
Un an de prison avec sursis
La Voix du Nord
Mauvais traitement d'un animal placé sous sa garde, exécution d'un travail dissimulé, fausse déclaration pour l'obtention du revenu de solidarité active, il est passé au-dessus des lois l'espace de deux ans. C'est le dépôt de plaintes d'un couple de ...
Amendes de l'Urssaf. Une réunion a eu lieu hier
Le Télégramme
Y compris un boulanger qui n'était jusqu'alors pas comptabilisé parmi les commerçants sanctionnés pour travail dissimulé. Il y avait aussi le maire de Carhaix, Christian Troadec. Au cours de cette réunion, il aurait été décidé de créer un collectif de ...
Ecouché : l'ex-garagiste vendait toujours des voitures
Le Journal de l'Orne
Il est donc poursuivi pour travail dissimulé. Pour se défendre, il argue qu'il ne s'agissait que d'une activité provisoire pour tester le procédé. Il avait l'intention, dit-il, de mettre en place un site officiel, dûment inscrit au registre du commerce ...
http://www.lejournaldelorne.fr/2011/11/15/ecouche-lex-garagiste-vendait-toujours-des-voitures/
Adieu monde truelle !
Sud Ouest
Le tribunal de La Rochelle n'y est pas allé avec le dos de la truelle hier en condamnant un couple de gérants d'une entreprise de maçonnerie reconnu coupable de banqueroute, abus de biens sociaux, travail dissimulé et gestion d'une entreprise malgré ...
http://www.sudouest.fr/2011/11/18/adieu-monde-truelle-556908-1391.php
Abus de confiance : un gérant chapelain du bar à la barre
L'Est Eclair
Pour le représentant du ministère public, les délits d'abus de confiance et de travail dissimulé sont caractérisés. « Le chèque de 40 000 € participe de cette logique d'association. Le travail dissimulé est établi par les témoignages, les attestations, ...
Un transporteur franc-comtois condamné pour l'emploi de chauffeurs ...
Est Républicain
Les transports Jeantet, basés près de Besançon, se sont vu infliger 10.000€ d'amende avec sursis et 1€ de dommages et intérêt pour «prêt de main d'œuvre illégal » et « travail dissimulé ». Les transports Jeantet, basés près de Besançon, ...
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URSSAF
Niort : amende avec sursis pour le patron anglais
maville.com
... et les conseils non éclairés d'un expert-comptable. De quoi plaider l'absence d'intention délictuelle et, à ce titre, la relaxe. Le tribunal a condamné Gordon BM à 3.000?€ d'amende avec sursis et à 1?€ de dommages et intérêts au profit de l'Urssaf.
CONTRÔLE URSSAF
CODAF
Deux-Sèvres : haro sur la fraude
maville.com
Créé l'an passé, le Comité opérationnel anti-fraude (Codaf 79) a tenu, ce matin à la préfecture à Niort, sa réunion plénière en présence de Benoît Parlos, ...
http://www.maville.com/actu/actudet_-Deux-Sevres-haro-sur-la-fraude-_fil-2032410_actu.Htm
Hôpital Bichat contrôlé : 29 infractions
Paris Tribune
Le CODAF en action ! Dans un communiqué du 9 novembre 2011, la préfecture de police de Paris fait état de l'opération de contrôle des transports sanitaires ...
http://www.paristribune.fr/Hopital-Bichat-controle-29-infractions_a5320.html?com
Des ferrailleurs mis en examen
Sud Ouest
C'est le résultat de plusieurs mois d'une enquête qui a associé les gendarmes, le parquet de Périgueux, mais aussi le Codaf de Dordogne. ...
http://www.sudouest.fr/2011/11/11/des-ferrailleurs-mis-en-examen-550522-2247.php
« Affaires complexes, procédures lourdes »
Le Progrès
Le Codaf (Comité départemental anti-fraude) peut intervenir mais, pour l'instant, il se situe plus dans la mouvance du travail clandestin. ...
http://www.leprogres.fr/ain/2011/11/13/affaires-complexes-procedures-lourdes
FRAUDE
Jean-Luc Nicollet (CPAM de Rouen) : "De plus en plus performants ...
Tendance Ouest Rouen
(Publié le 10-11-2011 à 07:29:05) A combien se chiffre la fraude à l'assurance maladie dans la région ? “En 2010, elle représentait un million d'euros en Haute-Normandie, dont 400 000 € pour la caisse Rouen-Elbeuf-Dieppe. Elle augmente chaque année. ...
http://www.tendanceouestrouen.com/article.php?id=2750
Un agent Pôle Emploi poursuivi pour le détournement de 317.000 euros
Le Parisien
La fraude a été détectée grâce au contrôle interne de Pôle Emploi, qui a fait un signalement à la police il ya un mois. Dernièrement, le quinquagénaire se rendait à son bureau alors qu'il était en arrêt maladie, ce qui a renforcé les soupçons à son ...
270 tonnes de Tours Eiffel "made in China" saisies près de Paris
TF1
L'enquête porte sur des faits de "travail dissimulé, vente sans facture, complicité de vente à la sauvette, blanchiment de fraude fiscale et recel", a précisé une source judiciaire. La lutte contre la vente à la sauvette, interdite en France, ...
1 vidéo :
http://videos.tf1.fr/jt-we/seine-saint-denis-un-trafic-de-tours-eiffel-demantele-6819359.html
La Caf réclame 20 000 € à une mère de famille divorcée
Midi Libre
Désormais l'administration a transmis le dossier au parquet du tribunal d'Alès, menaçant de poursuite pour fraude aux allocations. Son avocate, Me Geelhaar, a déposé un recours devant le tribunal administratif et ne cache pas son étonnement face à la ...
FRAUDE SOCIALE
Attention aux voleurs d'identité
La Provence
Une fausse identité peut aussi bien permettre de se soustraire à la justice que de détourner des prestations sociales. Par exemple, la Sécurité sociale évalue la fraude à plus d'1% de son budget ! - Quelles sont les techniques pour s'emparer d'une ...
http://www.laprovence.com/article/a-la-une/attention-aux-voleurs-didentite
Documents d'identité: entre 4 et 6% sont des faux en France
Libération
Néanmoins, le Reso-Club avance le montant de 20 milliards d'euros de préjudice rien que pour la fraude sociale, dont 17 milliards au détriment de l'Unedic. Des "estimations a minima" pour le criminologue, qui table plutôt sur 40 milliards d'euros. ...
PARIS - Projet d'amende pour les salariés en cas d'arrêt maladie ...
20minutes.fr
PARIS - Le gouvernement envisage d'infliger des amendes aux salariés ayant bénéficié d'un arrêt maladie injustifié, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, at-on appris jeudi auprès du ministère du Travail. "Un texte réglementaire est en ...
http://www.20minutes.fr/societe/821524-arrets-maladie-injustifies-projet-amende-salaries
TRAVAIL AU NOIR
TRAVAIL ILLEGAL
Agriculture- Travail illégal : la CGPER demande clémence
Après une opération coup-de-poing contre le travail illégal chez les planteurs, la CGPER est allée manifester devant la préfecture.
http://www.clicanoo.re/11-actualites/22-agriculture/302542-travail-illegal-la-cgper-demande.html
1 vidéo :
http://www.youtube.com/watch?v=CYobIPiw9GY
Travail illégal : « Déjà 1,5 M€ de redressement » - 05/11/2011 ...
C'est une satisfaction pour l'Urssaf. En 2010, l'organisme collecteur des charges sociales a perçu 1,25 M€ de redressement dans le cadre de la...
TRAVAIL DISSIMULE
Montpellier : un réseau de vol de métaux démantelé
France 3
Il est soupçonné du vol de 400 tonnes de métaux, notamment du cuivre. 35 personnes ont été interpellées puis placées en garde à vue à Montpellier. Elles sont accusées de vol en bande organisée et de travail dissimulé.
2 Vidéos :
Trafic de champignons dans l'Ariège et l'Aude - L'EXPRESS
"Mais là, c'est du vol, il n'y a pas le consentement du propriétaire, il y a non respect de l'arrêté préfectoral et c'est du travail dissimulé". Des cueilleurs ont indiqué ...
Des organisateurs de loto au tribunal : jusqu'à un an de prison ...
Ouest-France
Six personnes (dont une absente) ont comparu, hier mardi, devant le tribunal correctionnel de Caen pour organisation de loterie prohibée, recel, travail dissimulé, abus de confiance. Sous couvert d'une association (Sous le soleil des tropiques)
Transporteurs routiers : une enquête pour travail illégal chez ...
MaCommune.info
... néanmoins les constats d'ores et déjà effectués laissent supposer que les faits sont potentiellement constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de dissimulation d'emploi salarié, de prêt illicite de main-d'œuvre de marchandage ...
Employés non déclarés : jugement mis en délibéré
Ouest-France
Hier mardi, la gérante d'une discothèque, 46 ans, et son ex-concubin, 44 ans, ce dernier absent à l'audience, étaient cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Coutances pour exécution d'un travail dissimulé. On leur reprochait, au cours ...
Travail dissimulé : association condamnée , Rennes 09/11/2011 ...
Travail dissimulé association condamnée Rennes 09/11/2011 Ouest-France.
Stage de 18 étudiants thaïlandais : jugé non conforme
Ouest-France
Le 27 septembre, quatre personnes, liées à l'exploitation de plusieurs établissements hôteliers à Honfleur et Cabourg, ont comparu devant le tribunal de Lisieux pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, ...
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... depuis le 15 novembre dernier !
Rappel :
- mise en place du blog le 22 août 2011 ;
- 124 articles relatifs à la lutte contre le travail illégal et la fraude.
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