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La lutte contre les fraudes à la Sécurité Sociale
France 3
La Haute-Normandie est dans la moyenne nationale pour le montant des fraudes à la Sécurité Sociale. En 2010, les sommes indûment payées, recouvrées par les différentes CPAM s'élevaient à 1 million d'euros. Les CPAM ont des moyens informatiques qui ...
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URSSAF
Travail dissimulé, contrebande, mise en danger... Des ...
La Voix du Nord
Cette procédure faisait suite à une descente de la police, de l'URSSAF, des Douanes et de l'inspection du travail, le 7 novembre 2009. Deux jours plus tard, la discothèque fermait ses portes. Deux des prévenus, Jérôme et Mickaël, ont bénéficié d'une ...
Contrôle URSSAF
CODAF
RSA : La traque aux fraudeurs s'intensifie
France Soir
Les caisses coopèrent également avec d'autres administrations au sein de comités opérationnels départementaux de lutte anti-fraude (Codaf). ...
http://www.francesoir.fr/actualite/societe/rsa-traque-aux-fraudeurs-s-intensifie-103578.html
Vols de métaux / Une société locale dans le collimateur de la police
L'Union
Le travail réalisé dans le cadre du Comité opérationnel départemental antifraudes (Codaf) vient néanmoins de montrer la parade dans la lutte contre les vols ...
Fraude
Mise en place d'une brigade anti-fraudeurs RSA
France 3
Le conseil général des Alpes-Maritimes vient de créer une brigade de seize personnes spécialement chargée de lutter contre la fraude au RSA (revenu de solidarité active). "C'est une première en France", au niveau d'un conseil général, a précisé Eric ...
http://cote-d-azur.france3.fr/info/mise-en-place-d-une-brigade-anti-fraudeurs-rsa-68948572.html
Fraude sociale
La chasse aux fraudeurs du RSA est ouverte
Nice-Matin
Non pas qu'il y ait dans notre département plus de fraudeurs qu'ailleurs, ni même que ce taux de fraude soit très élevé. Mais il s'agit de s'assurer « au nom de l'équité et de la justice sociale », pour reprendre les mots du président Eric Ciotti, ...
http://www.nicematin.com/article/cote-dazur/la-chasse-aux-fraudeurs-du-rsa-est-ouverte
RSA, aides au logement : la lutte contre la fraude monte en puissance
Les Échos
Dans 21 % des cas de fraude détectées, des poursuites pénales ont été engagées. Cette possibilité est ouverte lorsque le préjudice excède quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 11.784 euros), ou dans les cas d'escroquerie ou d'usage de ...
La lutte contre les fraudes à la Sécurité Sociale
France 3
La Haute-Normandie est dans la moyenne nationale pour le montant des fraudes à la Sécurité Sociale. En 2010, les sommes indûment payées, recouvrées par les différentes CPAM s'élevaient à 1 million d'euros. Les CPAM ont des moyens informatiques qui ...
Midi Libre
Un complice se trouvait avec elle, hier, à la barre du tribunal correctionnel de Nîmes, poursuivi également pour "perceptions frauduleuse de prestations au titre de l'aide sociale". Confrontés au feu nourri des questions du président Bruno Lavielle, ...
Travail au noir
Travail illégal
Travail dissimulé
Travail dissimulé : le gérant s'en tire bien | Aisne Nouvelle
Travail dissimulé : le gérant s'en tire bien. Publié le lundi 23 mai 2011 à 14H00. Tribunal correctionnel de Laon. - Devant le tribunal, l'ancien gérant ...
Mont-de-Marsan : le faux garagiste condamné
Sud Ouest
Hier, il comparaissait devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan pour travail dissimulé, faux et usages de faux en écriture. Pas vraiment rangé des bagnoles, quoi ! Car l'homme, officiellement à la retraite n'avait pas renoncé à conserver une ...
http://www.sudouest.fr/2011/05/25/mont-de-marsan-le-faux-garagiste-condamne-408450-3452.php
Une vingtaine de victimes poursuivent un commercial guînois pour ...
La Voix du Nord
Philippe Barron, un Guînois de 63 ans, est poursuivi pour escroquerie, faux en écriture, abus de biens sociaux, travail dissimulé... Le procureur de Dunkerque a requis contre ce commercial cinq années de prison dont trois fermes et 100 000 E d'amende ...
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Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.Article L8222-1 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant :
1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Article L8222-2 En savoir plus sur cet article...Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Article L8222-3 En savoir plus sur cet article...Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Article L8222-4 En savoir plus sur cet article...Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Article L8222-5 En savoir plus sur cet article...Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Article L8222-6 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 93Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.
Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3.Article L8222-7 En savoir plus sur cet article...Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Ces dispositions visent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l'interdiction du travail dissimulé.
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URSSAF
Le restaurateur relaxé au bénéfice du doute
nordlittoral.fr
Le 12 mai 2009, le commerce reçoit la visite des agents de l'Inspection du Travail et de l'Urssaf. Le patron est sur place et un des employés est occupé à couper des oignons. Ce dernier dit travailler à temps partiel pour son patron, depuis 3 mois, ...
Contrôle URSSAF
CODAF
Travail dissimulé : 24 interpellations chez des revendeurs de ...
Sud Ouest
L'opération avait été minutieusement préparée dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Les gendarmes de la Celule de lutte ...
Fraude
Des employés du Forum réclament un million d'euros
Le Dauphiné Libéré
Celle de fraude généralisée, révélée en juin 2009, par le comité de lutte contre le travail illégal. « Une machine à fraude financière », rappelle l'avocat des plaignants M e Jean-François Casile, dont l'ancienne direction était l'instigatrice, ...
http://www.ledauphine.com/vaucluse/2011/05/18/des-employes-du-forum-reclament-un-million-d-euros
Fraude sociale
Travail au noir
Non déclaré, il réparait des voitures : travail au noir à Eperlecques
La Voix du Nord
Il ne demandait rien quand il n'y avait pas de carte grise », note le vice-procureur en relisant une déposition du garagiste au noir. « Vous ne pouviez pas ignorer qu'il travaillait au black ? », poursuit le représentant du parquet en se tournant cers ...
Pas de chance à Enquin-les-Mines...
La Voix du Nord
Nous apprenons que M. Herelle effectue du travail au noir », constate le vice-procureur. Il requiert, sur la recommandation du juge d'application des peines, la révocation d'un sursis de cinq mois avec mise à l'épreuve de Matthieu Herelle « qui est un ...
Travail illégal
Cinq situations de travail illégal sur la
Une opération conjointe, menée sur la foire mensuelle de Corbigny, mardi dernier , a permis de contrôler vingt-quatre exposants. Les sept contrôles de ...
Nantes.maville.com Proxénétisme, travail illégal, escroquerie… un ...
Proxénétisme travail illégal escroquerie un bar de nuit nantais sur la sellette - - Deux gérants et un employé d'un bar de nuit du quartier de la gare.
Jugé pour avoir exploité des ouvriers agricoles clandestins
L'indépendant.fr
Un chef d'entreprise de nationalité portugaise sera jugé ce matin devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour travail illégal. L'homme est poursuivi pour avoir employé des personnes d'origine ukrainienne en situation irrégulière. ...
Travail illégal : 3 mois ferme pour un gérant portugais
L'indépendant.fr
Un chef d'entreprise de nationalité portugaise était appelé à comparaître hier matin devant le tribunal correctionnel de Perpignan afin de répondre de divers délits et infractions à la législation du travail. En clair, l'homme, cogérant avec son frère ...
Travail dissimulé
Recours aux auto entrepreneurs : comment éviter la requalification ...
L'Entreprise
Enfin, dans l'hypothèse où l'entreprise a intentionnellement cherché à contourner l'application du code du travail, il y aura alors délit de travail dissimulé (passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros) et, si la relation ...
Nantes.maville.com Travail dissimulé : nouveau coup de filet dans ...
Travail dissimulé nouveau coup de filet dans le bâtiment - - Mardi matin aux aurores une centaine de gendarmes a interpellé 22 personnes sur des chantiers ...
Nantes.maville.com Travail dissimulé<I> </I>: retour sur un coup ...
Travail dissimulé retour sur un coup de filet - Neuf Roumains reconduits à la frontière d'autres invités à quitter la France C'est le premier bilan du coup ...
Recel : prison avec sursis pour les Zénoni et un gérant de société
L'indépendant.fr
Tous quatre avaient comparu le 13 avril dernier pour des faits présumés de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance ou de complicité, autour de deux sociétés civiles et une société commerciale, et d'importants mouvements de fonds ...
Traque contre le travail illégal à la foire
EXIT LE COMITE de lutte contre le travail illégal (COLTI), bonjour le comité ... Changement de sigle, mais même mission : le travail dissimulé. ...
Relaxé des accusations de travail dissimulé à Auchel - Actualité ...
Actualité Béthune - C'est seul que ce quadragénaire s'est présenté face au tribunal, mardi, pour répondre d'exécution d'un travail dissimulé - La Voix du ...
Opération anti-fraude au marché de Rungis - Europe1.fr - France
Deux d'entre elles ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel où elles seront prochainement jugées pour "travail dissimulé", "emploi d'étrangers ...
http://www.europe1.fr/France/Operation-anti-fraude-au-marche-de-Rungis-547381/
Les ex-salariés de la brasserie Le Forum demandent réparation
La Provence
Leur avocat, Me Jean-François Casile, réclame en leur nom des indemnisations pour "travail dissimulé", non-respect des règles du repos compensateur et du repos conventionnel, et même, pour certains, harcèlement. C'est le cas pour un cuisinier qui était ...
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